Zones portuaires: Québec veut porter en appel le jugement sur les règles environnementales

La construction sur les terrains du Port de Québec, un territoire fédéral, relève uniquement de la réglementation du gouvernement canadien.
Photo: Pierre Lahoud La construction sur les terrains du Port de Québec, un territoire fédéral, relève uniquement de la réglementation du gouvernement canadien.

Québec veut porter en appel le jugement qui, la semaine dernière, a confirmé la préséance des lois environnementales fédérales sur le port de Québec.

Jeudi dernier, un juge de la Cour supérieure a conclu que dans le litige qui oppose le gouvernement québécois à une entreprise qui exploite des terminaux de transbordement et d’entreposage de vrac liquide dans le port, c’est Ottawa et non pas Québec qui doit veiller à appliquer ses lois en matière d’environnement. Le juge en arrive à cette conclusion parce que le port est une propriété publique fédérale.

« Les immeubles loués par l’Administration portuaire de Québec à IMTT-Québec sont des immeubles fédéraux au sens de la Loi maritime du Canada », a écrit le juge Gilles Blanchet.

« Les activités et opérations d’IMTT-Québec […] relèvent de la Loi maritime du Canada [et] de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale », a conclu le juge, en déclarant « constitutionnellement inopérantes » toutes les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec.

Querelle de compétence

Cette conclusion ne fait pas l’affaire de Québec, jaloux de sa compétence en matière d’environnement.

Mercredi matin, donc, à l’entrée de la réunion du conseil des ministres, la ministre de la Justice et son collègue de l’Environnement ont annoncé ensemble leur intention de demander à la Cour d’appel du Québec de revoir le jugement.

« Il y a une question de cohérence dans la position du gouvernement du Québec. Aujourd’hui, avec cette annonce-là, nous on prétend […] que la position du Québec en matière de l’applicabilité de la loi sur la qualité de l’environnement est la bonne », a justifié le ministre David Heurtel.

M. Heurtel estime que cette affaire a des répercussions sur d’autres dossiers, comme celui de l’oléoduc Énergie Est de TransCanada.

« Comme ministre de l’Environnement, mon travail c’est de m’assurer que les lois québécoises en matière environnementale soient suivies », a-t-il insisté.

Quant à la ministre Stéphanie Vallée, elle ne s’offusque pas du refus d’Ottawa de céder sur ce terrain. Mme Vallée estime normal que la querelle de compétences trouve son dénouement à travers les tribunaux plutôt que par la voie politique.

« On est à l’intérieur d’un dossier qui a été judiciarisé, qui a fait l’objet de longs plaidoyers. Je vous rappelle 30 jours d’audition, un délibéré de six mois, un jugement de 65 pages, un dossier qui remonte à 2008. Alors, il y a des enjeux complexes », a souligné la ministre de la Justice.

Il reste 24 jours à Québec pour soumettre sa demande d’appel au tribunal supérieur. La Cour d’appel du Québec aura alors à décider ce qu’elle fait de ce dossier.

3 commentaires
  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 14 septembre 2016 18 h 28

    La méfiance s'impose...

    Vous écrivez: «Cette conclusion ne fait pas l’affaire de Québec, jaloux de sa compétence en matière d’environnement». Contrairement à vous, je suis loin d'être certain que le gouvernement du Québec soit jaloux de sa compétence en matière environnementale. Je suis encore moins certain qu'il veuille réellement en exercer une lorsque le dossier est politiquement difficile à défendre: ne s'intéresse-t-il pas seulement aux «vraies affaires», c'est-à-dire à la croissance (et non le développement) économique. De plus, il se pourrait qu'il fasse dire à ce jugement ce qu'il ne dit pas, l'utilisant alors bien au-delà de son contenu pour ainsi justifier son inertie en matière environnementale dans tous les dossiers mettant en cause une entreprise dont les activités principales sont de compétence fédérale. Nous verrons bien, mais jusqu'ici notre gouvernement s'est montré peu respectueux de deux des trois principes de développement durable, à savoir le respect de l'environnement et l'acceptabilité sociale des personnes directement influencées par un projet donné.

    • Pierre Fortin - Abonné 15 septembre 2016 12 h 47

      Le même doute m'habite.

      Si on se fie au manque de volonté manifeste de ce gouvernement, et surtout de ce ministre, à défendre le territoire et la sécurité de la population, on peut aussi imaginer qu'un jugement qui lui nierait toute autorité dans ce dossier serait l'occasion dont il rêve peut-être de s'en laver les mains.

  • Denis Paquette - Abonné 16 septembre 2016 12 h 10

    qu'avons nous fait pour mériter ces sans âme

    un ministre près a tout concéder ,comment appeler cette attitude de quelqu'un qui a fait un serment d'allégence, dans quelle monde vive ces gens près a tout concéder, quel mépris pour tout ceux qui se sont battus pour ce territoire, qu'ajouter de plus sinon qu'elle est sans âme