Les règles québécoises inopérantes en zone portuaire

La construction sur les terrains du Port de Québec, un territoire fédéral, relève uniquement de la réglementation du gouvernement canadien.
Photo: Pierre Lahoud La construction sur les terrains du Port de Québec, un territoire fédéral, relève uniquement de la réglementation du gouvernement canadien.

Le gouvernement du Québec ne peut pas appliquer ses propres lois environnementales au Port de Québec, où seule la compétence fédérale fait loi. C’est ce que conclut un jugement de la Cour supérieure rendu jeudi. Une décision qui risque d’avoir des conséquences sur des projets industriels majeurs au Québec.

Le début de cette saga remonte à 2007, au moment où l’entreprise IMTT avait entamé la construction de réservoirs de produits pétroliers sur les terrains du Port de Québec. Le promoteur avait obtenu le feu vert du gouvernement fédéral pour son projet et n’a jamais demandé de certificat d’autorisation au gouvernement du Québec.

Selon IMTT, la construction des réservoirs était en fait uniquement soumise à la législation canadienne. Or, le gouvernement du Québec voulait soumettre le projet à un examen du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE). C’est donc le gouvernement québécois qui a porté sa cause devant les tribunaux, afin de faire valoir son droit de faire appliquer la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Dans un jugement rendu jeudi, le juge Gilles Blanchet a toutefois statué que la construction sur les terrains du Port de Québec, un territoire fédéral, relevait uniquement de la réglementation du gouvernement canadien. En clair, écrit le juge, les dispositions de la LQE « sont constitutionnellement inopérantes » sur le site du Port de Québec, « où elles font entrave » aux lois canadiennes.

La Cour supérieure souligne ainsi que les opérations d’IMTT « s’intègrent de façon étroite aux domaines de la navigation et des bâtiments ou navires au Canada, de sorte qu’elles relèvent de la Loi maritime du Canada ». Qui plus est, le jugement confirme qu’Ottawa a autorité sur « toute question touchant le réseau portuaire canadien ».

IMTT n’a pas souhaité commenter le jugement de 67 pages rendu jeudi, préférant attendre d’en prendre connaissance. Même chose du côté du Port de Québec. « Le Port prend acte du jugement et notre équipe va prendre le temps d’en prendre connaissance », a simplement indiqué sa porte-parole, Marie-Andrée Blanchet. Le ministre de l’Environnement, David Heurtel, n’a pas non plus commenté le jugement et le gouvernement n’a pas encore décidé s’il entendait le porter en appel.

Chose certaine, ce jugement représente un nouveau revers majeur pour Québec. L’an dernier, le ministre Heurtel avait en effet tenu tête au Port de Québec, qui souhaite mener un important projet d’expansion, le projet Beauport 2020, au coût de 200 millions de dollars.

Selon le ministre, le projet devait être soumis au BAPE, alors que l’administration du Port a toujours affirmé que son projet était uniquement soumis à une évaluation environnementale du fédéral. David Heurtel a finalement abdiqué, tout en promettant de participer à l’étude menée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Dépossession

Pour le spécialiste du droit constitutionnel David Robitaille, ce « jugement grave » pourrait être « lourd de conséquences » pour le Québec. « Je crois qu’il s’agit d’une dépossession de la capacité de gouverner sur le territoire », a-t-il résumé, après avoir pris connaissance du jugement.

Pour ce professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, le juge a choisi d’appliquer une « une vieille théorie » qui stipule que si le gouvernement fédéral légifère de façon détaillée dans un domaine, il se trouve à exclure la réglementation provinciale. « Il excluT donc la capacité, pour les provinces, d’imposer des évaluations environnementales ou des normes environnementales », a fait valoir M. Robitaille.

Au final, a-t-il ajouté, le jugement est « centralisateur » et « il vient saper les principes du fédéralisme coopératif ». « À mon avis, ce jugement va à l’encontre des récentes décisions de la Cour suprême en matière de partage des connaissances. Des décisions qui invitaient à un fédéralisme plus souple et un partage des compétences. »

M. Robitaille estime par ailleurs que le jugement pourrait avoir des conséquences sur l’évaluation environnementale de projets industriels au Québec et qu’il « donne des munitions aux promoteurs ». Ceux-ci pourraient l’invoquer pour se soustraire à une évaluation environnementale sous l’égide du BAPE.

Des projets portuaires majeurs sont justement en développement au Québec. C’est le cas du projet de port d’exportation de gaz naturel liquéfié Énergie Saguenay, mais aussi celui de Pétrolia et Tugliq, à Gaspé. Même chose pour un éventuel port pétrolier d’exportation de TransCanada. Le promoteur du projet de pipeline Énergie Est est toujours à la recherche d’un site sur le Saint-Laurent pour implanter un tel port, qui permettrait de faciliter le transport de pétrole des sables bitumineux.

La portée du jugement pourrait également dépasser la question des infrastructures portuaires. « On pourrait dire, par exemple, que la législation ferroviaire canadienne est très développée et donc que les municipalités ne peuvent intervenir pour imposer des réglementations, par exemple sur les plans d’urgence ou les produits transportés », estime David Robitaille.

Ce cas de figure pourrait se présenter pour le projet de convois ferroviaires pétroliers qui doivent sillonner quotidiennement le Québec vers le Nouveau-Brunswick dès 2017, dans le cadre du projet Belledune. Le promoteur du projet, Chaleur Terminals, a refusé de déposer un avis de projet au gouvernement du Québec. L’entreprise estime que le projet est uniquement de compétence fédérale, puisque les convois circuleront sur le réseau ferroviaire du CN.

33 commentaires
  • Jacques Grenier - Abonné 9 septembre 2016 04 h 15

    Indépendance

    Quoique l'on dise, quoique l'on fasse, le Québec et les Québécois sont les maîtres absolus de leur territoire. Essayez vous pour voir.

    • Pierre Desautels - Abonné 9 septembre 2016 08 h 06

      Ha!Ha! Elle est très bonne. Ils ont souvent essayé et réussi. Demandez aux expropriés de Mirabel et de Forillon...

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 9 septembre 2016 10 h 47

      Colonisé un jour, colonisé toujours. À moins que les Québécois disent "assez cette maison de fous".

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 9 septembre 2016 11 h 10

      « Quoi qu’on dise, quoi qu’on fasse, le Québec est, aujourd’hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d’assumer son destin et son développement ».

      Celui qui a dit cela n'était -il pas le sujet du livre "Le petit tricheur" ?

    • Nicole Ste-Marie - Abonnée 11 septembre 2016 09 h 42

      Selon;
      Le Tricheur (tome 1, selon JFL 1994) et
      Le Nauvrageur (tome 2, selon JFL 1994) et aujourd'hui au crépuscule de 2016 et à l'aube de 2017, "quoique l'on dise quoique l'on fasse" le Québec et les Québécois sont les colonisés absolus d'une province appelée "Québec". Rien ne change et rien n'a changé de 1994 à 2016.

      Province en latin; " territoire pour les vaincus.

      Les "tricheurs" (selon JFL 1994) libéraux fédéraux et libéraux provinciaux gardent profondément enfoui sous l'eau, par de belles paroles tordues Bourassistes, Charestistes, Couillardistes et avec l'aide du ministère de l'Immigration fédéraliste, la tête de ceux qui voudraient respirer pour l'ensemble de la population Québécoise.
      Cet ensemble, que l'establishment sait manipuler au profit des néo-libéraux naufrageurs de la société québécoise.

  • Jean Jacques Roy - Abonné 9 septembre 2016 06 h 40

    Basta!

    Une fois pour toute, que Québec devienne Maître chez soi! Il n'y a pas d'autres solutions pour reprendre le contrôle du territoire et de notre économie, il faut devenir un pays indépendant et libre.
    Sinon?
    Entre les mains de qui continuera d'être gouverné le.Québec? Bien sûr par le gouvernement de passage à Ottawa, mais en réalité par des promoteurs et des transnationales qui viennent siphonner nos ressources, s'installent sans permissions, sans redevances, détruisent l'environnement... s'en vont et nous devons payer la facture pour dépolluer, soigner les malades et tout recommencer en attendant qu'un autre promoteur remplace celui qui a plié baggage.

    Cette situation n'est pas nouvelle. Hélas, elle se répètera tant et aussi longtemps qu'un véritable parti indépendantiste ne se lève, déterminé à affronter et Ottawa et les requins qui contrôlent notre économie. Espérons que QS, avec l'appui populaire, devienne ce parti fort et déterminé qui saura unir les voix pour dire BASTA!

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 9 septembre 2016 09 h 01

      Pour l'instant tout ce que fait le QS est de favoriser la réélection des libéraux en ne voulant rien savoir de l'union des forces souverainistes.Bref vous supportez les fédéralistes.Soyez logiques et n'ayez pas peur de vous assoir a la meme table que le PQ que vous n'aimez pas et ON en pour discuter calmement.Notre survie en fait en dépend. Et disons donc que ca presse beaucoup.

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 9 septembre 2016 09 h 11

      @M.JJ.Roy: Pour l'instant le QS fait tout pour empecher le rapprochement des forces souverainistes et favoriser la réélection des libéraux.Assoyez-vous avec le PQ et l'ON pour en discuter calmement et logiquement.Notre survie en dépend et ca presse beaucoup.Cordialement

    • Gilles Théberge - Abonné 9 septembre 2016 09 h 35

      C'est là que le bât blesse, vous comptez sur QS pour récupérer cette juridiction.

      Voyons donc, soyez sérieux, ça ne prendrait qu'un gouvernement qui a de la poigne, et la volonté ferme de faire l'idépendance.

      Je ne crois pas que QS/NDP, avec Forcillo, kadhir, et les quelques député fédéraux au Québec y parviennent.

      QS a un discours "souverainiste" mais ça s'arrête là !

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 9 septembre 2016 10 h 50

      J’attends avec impatience le commentaire de M Montmarquette sur cette nouvelle. Y verra-t-il encore matière à frapper sur le PQ?

    • Claude Bariteau - Abonné 9 septembre 2016 11 h 24

      Je ne pense pas que les partis politiques en activité au Québec, PQ, QS et ON compris, parviennent à changer l'ordre des choses.

      Tous, ils cherchent l'appui populaire, mais aucun ne milite en faveur du pouvoir entre les mains du peuple. Or c'est uniquement le peuple québécois qui peut changer l'ordre politique au Québec et choisir les orientations à promouvoir dans tous les dossiers du pays du Québec.

      C'est ce que j'explique dans un commentaire plus bas, que je vous invite à lire.

      Quant aux autres partis, ils raisonnent en partis provinciaux qui acceptent l'ordre canadien, le PLQ, avec conviction, la CAQ, en se lamentant et pratiquant l'esbroufe à l'occasion tout prônant une vision ethnoculturelle de la vie politique. Avec ces deux partis, le pouvoir des citoyens et des citoyennes est une aberration.

  • Nicole Ste-Marie - Abonnée 9 septembre 2016 06 h 46

    Dans le plus beau pays du monde ...

    Dans le plus beau pays du monde n'importe qui peut, et quand je dis n'importe qui, je veux dire un ami du parti qui a beaucoup d'argent (multimillionnaire ou milliardaires) et cet ami qui participe à la caisse du parti au pouvoir, peut d'adresser au gouvernement au pouvoir et obtenir une modification à une loi pour satisfaire encore plus son avidité à l'encontre des bienfaits de la population qui occupe le territoire.

    Comme l'Alberta des sables bitumineux, comme la circulation des pétroliers dans le St-Laurent qui risque de polluer comme l'Exxon Valdez, comme l'installation d'oléoducs pollueurs d'un océan à l'autre, comme des réformes de l'assurance chômage pour déplacer et déstabiliser des populations dans ce plus beau pays du monde et les variations du taux directeur pour combattre l'inflation dans une région et juguler le développement économique par le fait même dans une autre région de ce plus beau pays du monde et personne ne peut rien dire sauf cet ami du parti.

    Dans ce plus beau pays du monde, ces façons d'administrer on appelle ça de la démocratie.
    Il y a déjà très longtemps hélas un petit groupe de gens, au début de la création de ce plus beau pays du monde, qui voulait de la démocratie réelle et requérait un gouvernement représentatif pour toute la population, pour les anglophones, francophones, autochtones, hommes, femmes, riches, pauvres.
    Ils ne voulaient que de la justice et participer au développement de ce plus beau grand pays du monde.

    Et qu'a fait la cour martiale de l'époque ? Elle les a condamnés à mort; pendus 12, déportés 58 vers l'Australie (voir l'histoire des patriotes)

    Et qu'a fait le premier, premier ministre de ce plus beau pays du monde à l'égard du père du Manitoba Louis Riel qui réclamait justice, il l'a pendu en déclarant " Il sera pendu même si tous les chiens du Québec aboient en sa faveur"

    Et que fera le gouvernement fédéral du plus beau pays du monde en ce qui concerne les zones portuaires et l'environnement,

  • Patrick Daganaud - Abonné 9 septembre 2016 07 h 43

    Maîtres chez soi!

    1-Un pays du Québec, ça presse!

    2-Les libéraux, dehors. La CAQ, même destination.

    3-Le Prince du Canada, dans son royaume!

  • Robert Lauzon - Abonné 9 septembre 2016 08 h 15

    La PROVINCE est eunuque

    Le Québec étant, malheureusement, encore qu'une province canadienne se trouve impuissant dans le carcan constitutionnel canadien où le fédéral peut et, en fait, légifère trop souvent contre nos intérêts et à leurs propres profits.

    Ce n'est que lorsque nous nous aurons notre Pays que nous pourrons enfin pleinement décider par nous-mêmes de ce que nous voulons faire de notre territoire, notre société, nos ressources, notre avenir, bref, de nous.

    Rester canadiens, c'est renoncer à ÊTRE et enfin capable de prendre nos propres décisions, d'assumer seul notre destinée. Le Québec est capable et à déjà de solides bases économiques pour favoriser l'essor d'un Pays fort se situant parmi les grands de ce Monde.

    La seule façon pour le Québec d'influencer les autres pays est d'être lui-même un de ceux-ci au lieu d'être muselé par un canada qui n'a pas les valeurs et ne poursuit pas les objectifs que nous.

    Que soit la république du Québec pour que nous libérions de ce canada étouffant et émasculant.