Hydro-Québec choisit une participation réduite devant l’ONE

Le tracé préliminaire de 4600 kilomètres proposé par TransCanada longe les lignes électriques à très haute tension d’Hydro-Québec sur 710 kilomètres.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le tracé préliminaire de 4600 kilomètres proposé par TransCanada longe les lignes électriques à très haute tension d’Hydro-Québec sur 710 kilomètres.

Malgré ses préoccupations à propos du projet Énergie Est, Hydro-Québec se contentera de faire parvenir une seule lettre de commentaires aux audiences de l’Office national de l’énergie (ONE). Une décision « carrément inacceptable », selon un groupe de propriétaires de terrains sur lesquels le futur oléoduc passera si le projet est approuvé. Le groupe exhorte la société d’État à prendre pleinement part aux audiences en tant qu’intervenant.

Le tracé préliminaire de 4600 kilomètres proposé par TransCanada longe les lignes électriques à très haute tension d’Hydro-Québec sur 710 kilomètres. L’Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers (APPAF) souligne que cette cohabitation peut engendrer de la corrosion et mettre à mal les éventuels projets électriques.

Hydro-Québec avait elle-même soulevé ces deux inquiétudes dans sa demande initiale de participation comme auteure de lettre de commentaires en date du 3 mars 2015. Ses avocats y notaient en outre qu’en cas de bris de l’oléoduc, ses installations seraient touchées, ayant pour conséquence l’interruption de l’alimentation électrique.

Ça nous paraît fondamental de prévenir, plutôt que de voir arriver de la machinerie sur nos terres

 

« Son niveau de participation n’est pas à la hauteur des préoccupations déjà soulevées. C’est nettement insuffisant », déplore Jean Gosselin, représentant de l’APPAF. Le statut d’intervenant « constitue le statut de participation au processus le plus engagé », informe l’ONE.

« Il ne faut pas interpréter la décision de partager [sic] une lettre de commentaires comme une décision de rester silencieux et de ne pas défendre les intérêts de notre réseau », avance Serge Abergel, porte-parole de la société d’État. La lettre à être acheminée recensera et documentera les aspects techniques de la cohabitation entre les futures installations de la compagnie TransCanada et celles d’Hydro-Québec. « Pour l’instant, la démarche correspond à nos attentes et nous avons des échanges constructifs avec TransCanada », ajoute M. Abergel.

Une autre entreprise publique d’électricité, Hydro One, a choisi de s’enregistrer pleinement en tant qu’intervenant. Le Réseau principal de l’Est (Eastern Mainline Project) suivra pourtant des corridors de transmission électrique d’Hydro One sur une distance considérablement moindre. Ce projet, pour lequel l’ONE tient des audiences en même temps qu’Énergie Est, comprend au total 250 kilomètres de nouvelles conduites sur le territoire ontarien.

Hydro One a voulu « s’assurer de rester au courant des importants développements en matière de réglementation », a justifié au Devoir sa porte-parole Tiziana Baccega Rosa. Dans sa lettre adressée à l’ONE, Hydro One révèle que plusieurs éléments restent en suspens entre les deux compagnies et dit n’avoir notamment pas reçu des « détails suffisants » sur le tracé du pipeline.

Des précédents

L’entreprise qui fournit en électricité la quasi-totalité des Québécois devrait se « réserver le droit de pouvoir intervenir, de demander des précisions, ne serait-ce que par prudence élémentaire », insiste M. Gosselin.

« Il y a une très grosse différence entre les deux statuts » de participant, confirme l’avocate Karine Péloffy, directrice du Centre québécois du droit de l’environnement. Hydro-Québec se prive ainsi d’interroger d’autres parties et les témoins dans deux rondes de questions, et donc de produire plus d’une expertise et une plaidoirie finale. « Ça change aussi la donne pour tous les autres intervenants », précise Me Péloffy, puisqu’ils ne pourront poser de questions à Hydro-Québec.

L’APPAF a de son côté obtenu le statut d’intervenant aux audiences de l’ONE, qui débuteront lundi prochain au Nouveau-Brunswick. Les 284 propriétaires du regroupement ont néanmoins l’impression d’être « laissés à eux-mêmes ». Il faut dire que plusieurs d’entre eux vivent déjà des problèmes avec un autre oléoduc, le pipeline Saint-Laurent de la compagnie Valéro.

Moins d’un an après son inauguration en 2012, ce pipeline présentait des taches de corrosion. Valéro a clairement imputé ces « anomalies » à la présence des lignes à haute tension d’Hydro-Québec, qui créent des conditions plus favorables au développement de corrosion sur ce type de conduite. « On sonne l’alarme à partir de l’expérience vécue, ça nous paraît fondamental de prévenir, plutôt que de voir arriver de la machinerie sur nos terres pour réparer un pipeline qui est neuf », dit Jean Gosselin, producteur de légumes biologiques.

Transfuge

Un autre élément de cette demande réduite de participation force Jean Gosselin à s’interroger sur le processus. La demande initiale était signée par l’avocate d’Hydro-Québec Carolina Rinfret. Me Rinfret a quitté son poste depuis. Elle est aujourd’hui conseillère juridique principale pour TransCanada et inscrite au registre des lobbyistes pour cette compagnie.

Depuis son départ en août 2015, l’avocate a eu des contacts réguliers avec le service du contentieux d’Hydro-Québec au sujet du pipeline, confirme le porte-parole Serge Abergel. « Nous n’avons aucune raison de mettre en question son intégrité, elle a pris une décision personnelle d’aller chercher un emploi ailleurs », commente-t-il.

Ces informations poussent Jean Gosselin à s’interroger sur l’intégrité du processus.

L’article 79 du Code de déontologie des avocats précise qu’un avocat ne doit pas exercer ses activités professionnelles relativement à une affaire dont il avait été saisi à titre de membre d’un organisme public.

Si le projet Énergie Est voit le jour, ce sont 1,1 million de barils de pétrole brut — issus des sables bitumineux albertains et du Dakota du Nord — qui transiteront quotidiennement depuis l’ouest du pays. De ce nombre, 80 % seront destinés à l’exportation.

11 commentaires
  • Salah-Eddine Khalfi - Inscrit 4 août 2016 06 h 09

    Hydro Québec a les mains liés.

    Qu'on le veuille ou non L'Oléoduc Énergie Est passera sous le "nez" d'Hydro Québec. Autant à Québec qu'à Ottawa, les décisions ont déjà été prises en haut niveau. Il serait donc naif de prétendre arrêter, ni même freîner la machine bien huilée du lobby pétrolier. De toute façon l'accord de Partenariat Transpacifique (TTP) passera toutes nos lois et règlements environnementaux sous un énorme rouleau comprésseur. Aucun gouvernement ni aucune volonté populaire n'aura plus de pouvoir décisionnel que ces corporations. Des tribunaux privés et indépendants dont le mandat unique sera de défendre leurs intérêts (profits potentiels) auront le pouvoir de poursuivre tout gouvernement signataire afin de récupérer les sommes réclammées par les corporations.

  • Bernard Plante - Abonné 4 août 2016 08 h 21

    Ce projet est le meilleur!

    Pour vous en convaincre il nous suffit d'acheter tous les politiciens et avocats pouvant intervenir contre nous... TransCanada, une compagnie visionnaire et éthique!

  • Gilles Théberge - Abonné 4 août 2016 08 h 30

    Est-ce que...?

    Quand il va devenir clair que le pipeline ne sera pas constuit, cette avocate va pouvoir revenir à son emploi chez Hydro Québec?

    À moins quelle soit nommée juge.

    Ayant manifesté un jugement éclairé, j'imagine qu'elle sera jugée apte à présider un tribunal. Et puisqu,elle parle français...

    Mais non il n'y a pas de doute qu'elle n'est pas en conflit d'intérêt. Monsieur Serge Asbergel nous en 11assure.

    Lui il n'a pas été recruté encore par énergie Est. Nul doute qu'il ferait un bon relationiste pour Énergie Est.

    S'il ne voit pas de problême éthique chez l'avocate Carolina Rinfret, (même s'il est gros comme une verrue sur le nez) il ne verra pas de problème éthique nulle part ailleurs, ça Énegie Est peut en être rassuré!

    Pa ailleurs Couillard a bien choisi son ministre de l'Énergie. Plus mitaine que ça, tu meurt!

    • Jean-Yves Arès - Abonné 4 août 2016 12 h 49

      «Pa ailleurs Couillard a bien choisi son ministre de l'Énergie. Plus mitaine que ça, tu meurt!»

      Faudrait expliquer quelles sont vos attentes de la part d'un ministre?

      Parce qu'ici Pierre Arcand correspond plutôt à un profil que toute organisation politique sujette a gouverner souhaite avoir dans ses rangs. Particulièrement par sa conaissance du milieu médiatique.

      http://tinyurl.com/zohhvua

    • Gilles Théberge - Abonné 5 août 2016 17 h 23

      Monsieur Arès, je parlais du ministre de l'environnement.

      Évidement le problème éthique reste, en ce qui concerne le ministre Arcand.

      Ne rien faire en l'occurence c'est pas fort...

      Mes attentes? C'est que ce gouvernement prenne fait et cause pour les Québécois.

      C'est ça mes attentes. envers chaque ministre et le gouvernement dans son ensemble.

  • Benoit Thibault - Abonné 4 août 2016 10 h 23

    Une lettre avant tout politique

    La lettre d'HQ semble être avant tout une commande politique de son principal actionnaire.

    Après tout si ce principal actionnaire dit "on va assumer les coûts associés à l'usure prématurée"!

    Ce principal actionnaire oublie que ceux qui paye c'est en bout de compte la population et qui aurons à subi les effets d'une coupure électrique en cas de bris de l'oléoduc près de ces lignes seront encore la population.

    En terme de gestion de risque sur les infrastructures (terrorisme ou autre) cet actionnaire fait preuve d'un aveuglement proche de la crétinité.

    Sur un autre plan, à quel niveau l'oléoduc va limiter la possibillité de croissance du réseau électrique? Cette question mérite d'être répondue surtout considérant l'axe est-ouest du parcours. Est-ce que cela va limiter la croissance d'exportation électrique ?

    Une lettre trop courte qui omait tant d'éléments!

    • Jean-Yves Arès - Abonné 4 août 2016 13 h 19

      «une commande politique de son principal actionnaire»

      En qualifiant le gouvernement de ''principal actionnaire'' d'Hydro vous expliquez peut-être pourquoi l’article 79 du Code de déontologie des avocats ne s'appliquerait pas à Me. Rinfret.

      L'article 79 est court et pas tellement précis sur les organismes gouvernementaux qui seraient concernés. La description est aussi courte que ceci:
      ''de membre ou de représentant d’un organisme public, tel un gouvernement, une municipalité ou une commission scolaire''
      http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showversion/cr/B-,%20r.%203.1?code=se:79&pointInTime=20160803#20160803

      Le type d'organisme donnés en exemple sont de pur service d'État, financés presque exclusivement par les taxes et impôts. Et les trois sont soumissent à être élus par le public.

      Hydro ne correspond pas vraiment a cette catégorie. Ce serait peut-être bien qu'elle y soit, mais en même temps l'article 79 tel qu'il est décrit présentement (il n'indique pas de limite de temps) fabrique aux fonctionnaire de l'État un carcand à vie dont ils ne pourraient se libérer. Et qui viserait précisément les domaines qu'ils connaissent le mieux.

      Enfin, il me semble avoir là un sujet choix pour un journaliste.

    • Jean-Yves Arès - Abonné 5 août 2016 13 h 17

      Bon, petit problème de référence.

      Ici ça fonctionne pour l'instant et conduit spécifiquement a l'article 79, et indique même la date d'entrée en vigueure de l'article, soit le 26 mars 2015.
      http://tinyurl.com/zfzekjb

      Une copie de l'article ici
      «79. L’avocat ne doit pas exercer ses activités professionnelles relativement à une affaire:

      1° dans laquelle lui-même ou une personne du même cabinet ou y ayant un intérêt exerce ou a exercé des fonctions de juge ou de membre d’un tribunal;

      2° dont il a été saisi à titre de membre ou de représentant d’un organisme public, tel un gouvernement, une municipalité ou une commission scolaire, sauf s’il représente cet organisme.»

  • Brian Monast - Abonné 4 août 2016 11 h 31

    Mitaine transfuge

    (à M. Thérberge:) *Moins* mitaine que ça, tu meurs déjà!

    (à Mme Champagne) "Transfuge" : merci, bien titré. Et merci de relever cette pièce à conviction importante :

    "L’article 79 du Code de déontologie des avocats précise qu’un avocat ne doit pas exercer ses activités professionnelles relativement à une affaire dont il avait été saisi à titre de membre d’un organisme public."

    On peut à peine imaginer tout ce que Mme Rinfret peut "importer" comme connaissance pertinente concernant la culture et l'état des lieux organisationnels, si on peut le dire ainsi, de Hydro Québec, connaissance qui peut maintenant être mise au service d'une cause contre laquelle le public ne cesse de manifester son opposition.