Québec donne aux pétrolières le droit d’exproprier

Le projet de loi du ministre Pierre Arcand vient préciser les règles du jeu pour les entreprises énergétiques.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le projet de loi du ministre Pierre Arcand vient préciser les règles du jeu pour les entreprises énergétiques.

Avec la première Loi sur les hydrocarbures de l’histoire du Québec, le gouvernement entend donner des droits importants aux entreprises qui souhaitent exploiter le pétrole et le gaz naturel. Le projet de loi présenté mardi prévoit en effet que ces entreprises obtiendront un droit d’expropriation pour lancer leurs projets d’exploitation ainsi que la propriété du sous-sol dès la délivrance d'un permis d'exploration. L’esprit de ces dispositions provient de la Loi sur les mines adoptée il y a plus d’un siècle.

Selon le projet de loi 106 « concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives », les pétrolières qui détiennent un permis d’exploration ou d’exploitation bénéficieront d’un « droit d’accès au territoire qui en fait l’objet ». Ce permis sera valide pour au moins cinq ans et pourra être renouvelé.

Qui plus est, les droits d’exploration et d’exploitation « constituent des droits réels immobiliers » et « une propriété distincte de celle du sol sur lequel ils portent », précise le texte du projet de loi déposé mardi par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Pierre Arcand.

On ne peut pas se défaire de ce qui a déjà été accordé dans le passé. Mais il faut un minimum d'acceptabilité sociale.

 

Une fois qu’il obtient le permis d’exploration, le titulaire d’un permis devra simplement informer le propriétaire du terrain et la municipalité « dans les 30 jours » suivant son inscription au registre public. Il devra également obtenir l’autorisation du propriétaire « au moins 30 jours » avant d’accéder au territoire et mener des travaux d’exploration, à moins qu’il ne choisisse de négocier un droit d’accès ou l’acquisition du terrain visé.

Les entreprises devront toutefois constituer un « comité de suivi » afin de « favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet d’exploration ». Ce sont toutefois les entreprises qui choisiront les membres de ces comités et leur nombre selon un processus qu’elles détermineront, mais avec certaines règles fixées par le gouvernement, dont l’obligation d’y nommer une majorité de membres « indépendants » de l’entreprise.

Expropriation

Si une entreprise découvre un gisement de pétrole ou de gaz naturel et qu’elle souhaite l’exploiter, elle devra en faire la demande à la Régie de l’énergie. L’obtention de ce permis de « production » lui donnera d’ailleurs des droits importants.

Dans le cas d’un terrain privé, l’entreprise pourra tenter d’obtenir l’accord du propriétaire ou encore d’acquérir le terrain. Mais si ce dernier refuse, elle pourra aller beaucoup plus loin. Le projet de loi sur les hydrocarbures prévoit en effet qu’« à défaut d’entente, le titulaire peut, pour l’exécution de ces travaux, acquérir ces droits réels ou ces biens par expropriation ». Une telle mesure est inscrite dans la Loi sur les mines du Québec depuis la fin du XIXe siècle.

En clair, un propriétaire pourrait accepter la réalisation de travaux d’exploration, mais s’il refuse le lancement de l’exploitation, il pourrait être exproprié. Même chose pour un propriétaire dont le terrain serait situé dans une zone visée par un projet d’exploitation qui nécessiterait le forage de plusieurs puits, comme cela est habituellement le cas pour les projets importants. Il reste aussi à déterminer ce qu’il adviendrait dans le cas où un forage horizontal traverserait le terrain d’un propriétaire qui refuserait un projet, dans le contexte où le projet de loi 106 accorde la propriété du sous-sol aux entreprises.

Chose certaine, les droits accordés aux pétrolières et aux gazières pourraient entraîner des situations problématiques dans plusieurs régions du Québec. Pas moins de 61 472 km2 du territoire québécois sont actuellement sous permis d’exploration, selon la liste des permis en vigueur. Uniquement dans les basses terres du Saint-Laurent, la zone la plus densément peuplée du Québec, les permis recouvrent 18 301 km2. On compte aussi 24 065 km2 de permis en Gaspésie et 8430 km2 dans le Bas-Saint-Laurent.

Ministre rassurant

Le ministre Pierre Arcand reconnaît que plusieurs entreprises ont déjà un droit d’accès au territoire grâce à leurs permis d’exploration. « On ne peut pas se défaire de ce qui a déjà été accordé dans le passé, a-t-il admis mardi, en entrevue au Devoir. Mais il faut un minimum d’acceptabilité sociale. » Selon lui, le projet de loi sur les hydrocarbures prévoit de toute façon un encadrement « extrêmement strict » de l’industrie.

La future législation ne ferme par ailleurs pas la porte aux opérations de fracturation hydraulique. Mais M. Arcand a fait valoir qu’aucune entreprise n’a déposé de demande pour des projets liés aux gaz de schiste, et ce, même si des dizaines de permis d’exploration sont toujours en vigueur dans les basses terres du Saint-Laurent. Il a aussi souligné l’importance, pour les entreprises présentes sur le territoire, d’obtenir un cadre légal clair. « Elles vont au moins connaître les règles du jeu, alors que depuis plusieurs années, elles ne savent pas vraiment quelles sont les règles du jeu », a-t-il fait valoir.

Est-ce qu’il est cohérent de présenter, dans un même projet de loi, la création de l’organisme Transition énergétique Québec et la Loi sur les hydrocarbures ? Globalement, le ministre estime que le Québec « ne sera jamais un grand producteur d’hydrocarbures » et que le gouvernement souhaite développer aussi les « énergies renouvelables ».

La Politique énergétique 2030 prévoit plusieurs mesures en ce sens, a d’ailleurs insisté Pierre Arcand, en rappelant l’objectif du gouvernement de réduire notre consommation de produits pétroliers de 40 % d’ici 2030. L’atteinte d’une cible aussi ambitieuse passe selon lui par l’électrification des transports et le développement du transport en commun.

C’est justement l’organisme Transition énergétique Québec qui devra « coordonner » la mise en oeuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires pour atteindre les « cibles énergétiques » du gouvernement.

Selon le rapport de l’évaluation environnementale stratégique sur les hydrocarbures publié la semaine dernière, la production d’énergies fossiles devrait toutefois alourdir le bilan des émissions de gaz à effet de serre de la province. Les projets que le gouvernement Couillard finance et encourage en Gaspésie pourraient aussi générer des émissions de gaz à effet de serre aussi intenses que celles du pétrole et du gaz de schiste, selon une étude du ministère de l’Environnement.
 

Consultez notre dossier sur les énergies fossiles du Québec

Consultez la carte des forages réalisés au Québec depuis 1860

 
64 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 8 juin 2016 01 h 34

    pourquoi construire une relation de maîtres a soumis

    Pourquoi faut-il que ce soit un droit, une fois ce droit permis comment allons nous faire pour le restreinte, quel intérêt avons nous que ce soit ainsi, vous ne trouvez pas qu'ils en ont suffisamment comme ca des droits , pourquoi en ajouter, ne serait il pas de la responsabilité du ministre d'essayer de les restreintent, en fait n'est ce pas se vendre au diable et de construire une relation de maitres a soumis

    • Patrick Daganaud - Abonné 8 juin 2016 17 h 38

      Les petits valets bedonnants, mâles et femelles, ne disposeront pas de la souveraineté du peuple.

      Cela n'arrivera pas.

      Le terrorisme pétrolier ne s'imposera pas qu Québec!

    • Patrick Daganaud - Abonné 8 juin 2016 17 h 47

      Moi aussi, Arcand, j'aurais honte...

  • Denis Paquette - Abonné 8 juin 2016 01 h 36

    le cas par cas ne sera-t-il pas plus intelligent

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 8 juin 2016 01 h 41

    La capitulation

    Est-ce que je comprends bien que plus personne ne pourra s’opposer à la pétrolière Trans-Canada, qui sera ainsi libre de prendre possession de tout le territoire québécois qu’elle juge approprié pour y faire passer le pipeline Énergie-Est.

    Si c’est le cas, le projet de loi des Libéraux équivaut à la capitulation du droit de propriété du peuple québécois sur son territoire au profit d’intérêts étrangers.

    D’où la question : Peut-on être écologiste au Québec sans être indépendantiste ?

    • Robert Beauchamp - Abonné 8 juin 2016 08 h 30

      Retour à la servilité qui prévalait au temps du régime féodal. Tout simplement scandaleux! Après ça les néolibéraux nous feront la morale à propos du régime Duplessis qualifiant cette époque de grande noirceur.

    • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 8 juin 2016 08 h 41

      TransCanada ne veut pas explorer le territoire québécois pour en tirer du pétrole ou du gaz, mais y faire transiter du pétrole au plus bas coût possible. À première vue, ce projet de loi ne la concernerait donc pas. D'ailleurs, elle n'en veut probablement pas et n'en ai même pas besoin, l'acquisition même forcée d'un droit de passage (exemple: Hydro-Québec et les compagnies téléphoniques et cablodistribution) étant beaucoup moins dispendieuse que l'expropriation d'un lot. Surtout, imaginez ce que TransCanada devrait débourser pour s'assurer que le pétrole qui fuira certainement un jour de ses installations soit toujours sur sa propriété! Il lui faudrait acquérir 50% du territoire québécois et encore là, ce ne serait pas assez en cas de fuite importante...

    • Gilles Théberge - Abonné 8 juin 2016 09 h 29

      Non monsieur Martel. Cela va avec.

      Parce que c'est une décision qui livre notre territoire à des étrangers, leurs besoins, leurs envies.

      Ce n'est pas par souci du bien être des Québécois que cette proposition vient sur la table. C'est par souçi du désir des autres.

      Oui, les autres, des autres provinces, des autres pays...

    • Brigitte Garneau - Abonnée 8 juin 2016 10 h 14

      Poser la question c'est y répondre! NON! On ne peut tout simplement pas être pour la protection de l'environnement (écologiste) sans être indépendantiste! Le gouvernement Couillard agit, ni plus ni moins, comme VALET au sevice des pétrolières! C'est tout simplement scandaleux! Ce gouvernement nous mène droit dans le MUR à la vitesses grand V. Merci beaucoup pour la consultation et le respect des citoyens! AGISSONS AVANT QU'IL NE SOIT TROP TARD...

  • Yves Côté - Abonné 8 juin 2016 02 h 28

    Equivalent...

    Cette décision est clairement une abdication de souveraineté populaire au profit d'intérêts privées.
    En démocratie, nul qu'un gouvernement représentatif a le droit d'exproprier des habitants du lieu où ils habitens, travaillent et donc, vivent.
    Comme réaction, en plus de légitimer le recours au blocage total de la société par le peuple, une telle loi scélérate ne mérite que la condamnation absolue et ferme de la communauté internationale à l'endroit de l'actuel gouvernement du Québec.
    Mais ces deux auront-ils l'indépendance et le courage d'agir ?
    Voilà, à mon sens, la question dramatique et primordiale qui se posera, si cette loi est effectivement votée.

    Merci de m'avoir lu.

    • Claude Bariteau - Abonné 8 juin 2016 15 h 00

      Il y a pire. Ce gouvernement a décidé de faire une seule chose : éliminer l'État du Québec pour en faire un simple gouvernement subalterne de celui du Canada.

      C'était perceptible dans le dossier des écoles passerelles sous Charest. Le gouvernement Couillard poursuit la sujétion du Québec en édentant le BAPE, question de faciliter le passage du pipeline ÉnergieEst.

      Puis il octroie des pouvoirs ici et là. Aux médecins qui vont dorénavant tirer profit de leurs actions d'entrepreneurs. À la CDPQ qui se lance dans le transport sur le pont canadien pour desservir l'ouest alors que les priorités sont à l'est, au nord et au sud de Montréal. Aux pétrolières qui vont avoir un pouvoir d'expropriation, ce que n'avaient pas les seigneurs du régime français. Aux forestières et minières, à UBERX.

      Pire, quand il décide, par exemple dans la vente de RONA, il se lave les mains. Il fait de même lorsque des ministres sont liés à des combines douteuses, que des proches du gouvernement sont arrêtés, et cetera.

      En fait, le gouvernement Couillard fait tout pour montrer qu'il agit selon les règles mais prépare tout en dessous de la table et, lorsqu'il est pris en flagrant déli, il n'est plus là.

      Le résultat : le peuple québécois n'a plus de gouvernement. Il est dirigé par des élus qui servent d'intermédaires au Canada, aux entreprises et à des groupes désireux de s'approprier des pans de gestion relevant de l'État. Et ces élus n'ont reçu l'appui que de 42 % de la poplutation.

      Une révolution citoyenne s'impose pour lui montrer la porte. Rien de moins.

  • Nadia Alexan - Abonnée 8 juin 2016 04 h 14

    On est éssoufflé par les ravages de ce gouvernement.

    On est vraiment essoufflé par les ravages perpétrés par ce gouvernement libéral contre le bien-être des citoyens et celui de l'environnement. Ce gouvernement donne tout aux entreprises privées sans aucun regard ni pour l'épanouissement de son peuple ni pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au lieu de se débarrasser d'une loi archaïque qui date d'un siècle, il vient de le renforcer. Chercher l'erreur!

    • Brigitte Garneau - Abonnée 8 juin 2016 10 h 17

      Ce gouvernement représente LA RÉGRESSION à son meilleur!

    • Jeanne M. Rodrigue - Inscrite 8 juin 2016 11 h 14

      Aucune vision de l'avenir chez le PLQ, que des profits à la petite semaine pour les investisseurs mais que de mégas dommages à l'environnement pour des décennies à venir!

      D'autant plus que l'important groupe financier Bloomberg prévoit un crash petrolier vers 2023!

      http://www.aveq.ca/actualiteacutes/bloomberg-predi

    • Marc Brullemans - Abonné 8 juin 2016 11 h 46

      Il y a de quoi se sentir essouflé-e-s ou même étouffé-e-s ! La loi sur les hydrocarbures présentée hier (cachée ici: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/ ) est un calque de la loi des Mines. Peut-être ne permet-elle pas comme cette dernière aux gazières et pétrolières de détourner les fleuves, mais il semble évident à sa lecture qu'elle sert les intérêts de l'industrie; d'ailleurs, l'AEMQ, la FCEI, le CPQ, la FCCQ, et de nombreuses autres "congrégations" ont salué le projet de loi. Pendant ce temps, la grande majorité des électeurs citoyens dorment au gaz, croient qu'il y a un moratoire sur les gaz de schiste alors que leur terrain est assujetti à un pemis d'exploration gazière et pétrolière. Vous en doutez? Regardez ici, et tentez de voir si vous êtes dans une zone sous couleurs... http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/oleodu

    • André Bastien - Abonné 9 juin 2016 16 h 42

      Pourquoi s'inquiéter? Il y aura une consultation au mois d'Août ... Ha c'est pendant les vacances? Ce n'est que le hasard voyons donc.

      Pourquoi s'inquiéter? Il y aura des comité pour s'assurer que l'acceptation sociale sera au rendez-vous. Ha? Les membres de ces comités seront nommés par l'entreprise et le processus sera déterminé par celle-ci? Ben heuu!

      Ce gouvernement gouverne dans sa bulle, complètement déconnecté du vrai monde... Il veut notre bien (et il le prendra).