La Cour rejette la requête de TransCanada

TransCanada aurait dû déposer un avis de projet au gouvernement, puis réaliser une étude d’impact de son projet de pipeline en répondant aux questions du ministère de l’Environnement du Québec.<br />
 
Photo: Getty Images TransCanada aurait dû déposer un avis de projet au gouvernement, puis réaliser une étude d’impact de son projet de pipeline en répondant aux questions du ministère de l’Environnement du Québec.
 

La Cour a rejeté mercredi la requête présentée par TransCanada et qui visait à faire stopper l’action en justice lancée par des groupes écologistes pour forcer la pétrolière à respecter les lois environnementales du Québec.

La requête présentée par la multinationale albertaine faisait valoir que l’action judiciaire lancée en février « est irrecevable puisque les demandeurs n’ont manifestement pas l’intérêt requis pour agir en justice ». La Cour a plutôt confirmé que les groupes qui ont lancé cette action ont un intérêt à agir ainsi.

Selon ce que faisait valoir TransCanada, « il n’appartient pas à des organismes privés ou à des individus de prendre en main l’application d’une loi publique. Seules la procureure générale ou une personne autorisée par la loi peuvent s’adresser aux tribunaux pour forcer l’application de la loi ».

Dans ce cas-ci, le gouvernement a effectivement déposé une demande d’injonction contre TransCanada pour exiger l’application des dispositions des lois environnementales québécoises. La pétrolière jugeait donc que la demande déposée par le Centre québécois du droit de l’environnement, Équiterre, Nature Québec et la Fondation Coule pas chez nous serait « irrecevable ».

Fusion des actions

Ironiquement, la demande d’injonction déposée par le ministre David Heurtel l’a été seulement le 1er mars dernier, soit une dizaine de jours après le dépôt de la demande en justice par les groupes environnementaux.

La Cour a d’ailleurs ordonné mercredi que les deux actions, soit celle des groupes écologistes et celle du gouvernement, soient fusionnées. Les deux poursuites partent d’ailleurs du même principe, à savoir que TransCanada refuse de se conformer à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), qui prévoit que tout pipeline de plus de deux kilomètres est assujetti à une procédure d’évaluation environnementale qui est en vigueur depuis plus de 35 ans.

En vertu de celle-ci, la pétrolière aurait dû déposer un avis de projet au gouvernement, puis réaliser une étude d’impact de son projet de pipeline en répondant aux questions du ministère de l’Environnement du Québec.

Même si David Heurtel a fait valoir cette demande dès novembre 2014, TransCanada a toujours refusé de respecter les dispositions de la LQE. Dans la requête présentée en Cour ce mercredi, l’entreprise affirme être soumise seulement à la législation fédérale, à savoir la « Loi constitutionnelle de 1867 ».

Devant les refus répétés de TransCanada de respecter la LQE, le gouvernement Couillard a mandaté le BAPE pour qu’il étudie le projet Énergie Est sans avoir en main d’étude qui fasse état des impacts du pipeline pour le Québec.

Dès la fin de 2020, ce tuyau d’un mètre de diamètre doit transporter chaque jour une moyenne de 1,1 million de barils de pétrole en provenance de l’Ouest canadien, mais aussi du Dakota du Nord. Plus de 80 % du pétrole serait, pour le moment, destiné à l’exportation.

17 commentaires
  • Jacques Morissette - Abonné 30 mars 2016 17 h 26

    Bravo!

    Pétrolière délinquante non seulement sur le dos des groupes écologistes, mais de plus en plus au détriment de la population de plus en plus sensibiliser à la fragilité de l'environnement.

    • Sylvain Rivest - Inscrit 30 mars 2016 21 h 25

      ...avant de crier Bravo on va voir le reste du processus.
      Je crois qu'on nous donne un bonbon que pour mieux nous appâter et nous farcir.

      Oubliez pas que dans le passé, ce sont l'exécutif accoquiné avec le judiciaire qui nous a imposé une constitution. (référence à P.E. Trudeau et le juge Bora Laskin)

    • Claude Bariteau - Abonné 30 mars 2016 22 h 21

      J'ai écrit un commentaire autour de 17 h 00 dans lequel je questionne le jumelage des deux injonctions à la demande de la cour, car l'effet pourrait être d'obliger les deux parties à s'entendre sur un arguementaire ciblié uniquement sur le non respect de la loi.

      Or, il est plus que probable que les groupes populaires aient d'autres motifs pour justifier leur demande d'injonction. Aussi, j'invite avocats et juristes de préciser les effets d'un jumelage dans une cause comme celle-ci.

    • Pierre Labelle - Inscrit 31 mars 2016 11 h 16

      Ici tout comme le fais Claude Bariteau, je m'interroge sur la pertinence de jumeler ces deux injonctions pour n'en faire qu'une seule? Bien que différente, cela me rappelle ce triste récent souvenir de Québec qui abandonne les travailleurs d'Aveos en se retirant d'une cause qui était gagnée d'avance. Couillard et Heurtel feront-ils de même devant TransCanada?

  • Huguette Proulx - Abonnée 30 mars 2016 18 h 02

    Bravo.

    Il n'y a que la méthode dure pour Trans-Canada!

  • Monique Landry - Abonnée 30 mars 2016 18 h 24

    Merci

    Merci à la Cour. Il y a encore un peu de justice dans ce pays.

  • Claude Bariteau - Abonné 30 mars 2016 18 h 25

    Pourquoi fusionner les deux injonctions ?

    Dans ce texte, l'auteur signale que la cour « a (...) ordonné mercredi que les deux actions, soit celle des groupes écologistes et celle du gouvernement, soient fusionnées ».

    Je m'interroge sur l'objectif visé par la cour en ordonnant cette fusion. Veut-elle faire des deux injonctions une seule, car elle voit dans les « deux partent du même principe » ? Ou présume-t-elle que les parties en cause, ayant des arguments différents à faire valoir, devront s'entendre pour les jumeler ?

    Or, si l'un d'eux vise à faire respecter la loi, en l'occurence le Ministère responsable de la LQE, l'autre a probablement des arguments à faire valoir qui vont au-delà du respect de la loi.

    Je ne suis ni avocat ni juriste, mais j'aimerais être éclairé, car, de prime abord, je pense qu'une fusion des injonctions forcent leurs auteurs, dont les intérêts sont différents, à tenir des propos similaires et je doute que ce soit l'approche des organismes populaires.

    • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 31 mars 2016 10 h 41

      En principe, un intervenant ou une partie requérante ayant un intérêt personnel dans un dossier a le droit de dire ce qu'il ou elle veut devant le tribunal pourvu que son discours soit pertinent au dossier. Le fait que les groupes environnementaux requièrent maintenant conjointement une injonction avec la Couronne provinciale amènera probablement celle-ci à accélérer les choses, les groupes environnementaux pouvant questionner publiquement une éventuelle lenteur. Ils seront également beaucoup mieux renseignés sur les faits susceptibles d'amener le tribunal à accorder l'injonction demandée. Ils seront aussi plus à l'aise de nous rapporter ce qui se passe. Ils pourront continuer le dossier même si la Couronne s'en désiste (dossier Avéos) ou encore demander une adjudication séparée si elle le ralentit indûment. Les frais d'expertise seront partagés avec le gouvernement. En cas d'insuccès judiciaire, le tribunal aura davantage tendance à faire totalement supporter les frais judiciaires et expertises à la Couronne. Sauf erreur, avoir la Couronne de son bord est un gain politique et judiciaire majeur pour les organismes environnementaux concernés et leurs membres.

  • André Côté - Abonné 30 mars 2016 20 h 04

    Bravo!

    TransCanada, une entreprise qui a tous les airs d'une mal élevée, d'une effrontée, d'une sans gêne...