TransCanada tente de stopper la demande en justice d’écologistes

TransCanada fait valoir que l’action judiciaire lancée en février est irrecevable puisque les demandeurs n’ont «manifestement pas l’intérêt requis pour agir en justice ».
Photo: Jacque Nadeau Archives Le Devoir TransCanada fait valoir que l’action judiciaire lancée en février est irrecevable puisque les demandeurs n’ont «manifestement pas l’intérêt requis pour agir en justice ».

TransCanada tentera ce mercredi de faire rejeter la demande en justice lancée par des groupes écologistes pour forcer la pétrolière à respecter les lois environnementales du Québec. L’entreprise réclame aussi que ses frais de justice soient payés par les groupes.

La requête présentée par la multinationale albertaine, et obtenue par Le Devoir, fait valoir que l’action judiciaire lancée en février « est irrecevable puisque les demandeurs n’ont manifestement pas l’intérêt requis pour agir en justice ».

Selon ce que font valoir les avocats de TransCanada, « il n’appartient pas à des organismes privés ou à des individus de prendre en main l’application d’une loi publique. Seules la procureure générale ou une personne autorisée par la loi peuvent s’adresser aux tribunaux pour forcer l’application de la loi ».

Selon ce qui se dégage de la requête, les groupes auraient pu tenter de faire valoir la pertinence de leur action en démontrant qu’il n’existait pas d’autre moyen de saisir les tribunaux qu’en procédant à leur propre initiative.

Or, dans ce cas-ci, le gouvernement a déposé une demande d’injonction contre TransCanada pour exiger l’application des dispositions des lois environnementales québécoises. La pétrolière juge donc que la demande déposée par le Centre québécois du droit de l’environnement, Équiterre, Nature Québec et la Fondation Coule pas chez nous serait « irrecevable ».

« Cette question à elle seule est fondamentale et mérite que les principes soient réitérés au bénéfice des citoyens et des groupes environnementaux, à qui la Loi confère spécifiquement un droit à la protection de leur environnement », a fait valoir mardi l’avocat desgroupes, Me Michel Bélanger.

Ironiquement, la demande d’injonction déposée par le ministre David Heurtel l’a été seulement le 1er mars dernier, soit une dizaine de jours après le dépôt de la demande en justice par les groupes environnementaux.

Les deux poursuites partent toutefois du même principe, à savoir que TransCanada refuse de se conformer à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), qui prévoit que tout pipeline de plus de deux kilomètres est assujetti à une procédure d’évaluation environnementale qui est en vigueur depuis plus de 35 ans.

En vertu de celle-ci, la pétrolière aurait dû déposer un avis de projet au gouvernement, puis réaliser une étude d’impact de son projet de pipeline en répondant aux questions du ministère de l’Environnement du Québec.

Même si David Heurtel a fait valoir cette demande dès novembre 2014, TransCanada a toujours refusé de respecter les dispositions de la LQE. Dans la requête qui sera présentée en Cour ce mercredi, l’entreprise affirme être soumise seulement à la législation fédérale, à savoir la « Loi constitutionnelle de 1867 ».

Devant les refus répétés de TransCanada de respecter la LQE, le gouvernement Couillard a mandaté le BAPE pour qu’il étudie le projet Énergie Est sans avoir en main d’étude qui fasse état des impacts du pipeline pour le Québec.

Dès la fin de 2020, ce tuyau d’un mètre de diamètre doit transporter chaque jour une moyenne de 1,1 million de barils de pétrole en provenance de l’Ouest canadien, mais aussi du Dakota du Nord. Plus de 80 % du pétrole serait, pour le moment, destiné à l’exportation.

TransCanada n’a pas voulu faire de commentaires mardi.

7 commentaires
  • Jacques Roberge - Abonné 29 mars 2016 21 h 07

    Pôvre Trans-Canada (snif, snif).

    Bien sûr doit-elle demander aux groupes environnementaux de payer ses frais de justice car ceux-ci n'ont aucunement intérêt à la laisser faire à sa guise et en voulant lui interdire de se f...... des lois du Québec !

    Ne doit-elle pas engranger des milliards de $$$ au cas où elle devra réparer les dégats d'un potentiel - pour ne pas dire inévitable - déversement de sa soloperie qu'elle veut exporter... Alors , au prix actuel dudit pétrole, faut absolument économiser ses sous, sinon ce sera la faillite !

    Jacques Roberge,
    Québec.

  • Maryse Veilleux - Abonnée 29 mars 2016 21 h 18

    Non mais!...

    Pour en revenir aux propos du maire Coderre concernant le mépris et l'attitude de TransCanada... ils sont toujours fidèles à eux-mêmes et lorsque l'on voit leur condescendance face aux citoyens et leur préoccupation concernant l'acceptabilité sociale... alors chers citoyens j'ose espérer que vous vous rendrez manifester en étant légion pour bloquer définitivement la route à ce pipeline.

    • Gilles Théberge - Abonné 30 mars 2016 09 h 54

      Et vous madame Veilleux, vous vous rendrez en région pour manifester?

      Car bientôt il ne restera plus que ce "pouvoir", tous les autres ont étés abdiqués par l'incomparable con qui dirige le ministère de l'envionnement du Québec...

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 29 mars 2016 22 h 03

    De l'intérêt personnel et distinct des groupes environnementaux à l'application du droit environnemental

    La Cour supérieure pourrait rapidement rejetter la requête en irrecevabilité présentée par TransCanada pour défaut d'intérêt des groupes environnementaux concernés, le droit québécois et canadien le leur accordant (Michel Gagné, Catherine Frémont et Isabelle Gagnon, vol 401, Développements récents en droit de l’environnement, Cours de formation professionnelle du Barreau du Québec 2015, « Les décisions qui ont attiré, l’attention» p. 184, réf. 24 :
    http://edoctrine.caij.qc.ca/developpements-recents

    « Comme le rappellent à juste titre les auteurs Daigneault et Paquet :
    [...] dans l'état actuel de la jurisprudence, la vocation écologique d'un groupe d'intérêts en environnement semble suffisante pour lui octroyer un intérêt direct et personnel ou, en d'autres termes, un « intérêt suffisant » au sens de l'article 55 du C.p.c. à poursuivre pour la défense de l'environnement lorsque les conclusions de son recours coïncident avec le but commun pour lequel il a été formé. La particularité de son intérêt se fond alors à celui, plus large, du public».

    Je m'inquiète davantage de la requête en injonction présentée par le gouvernement. Que s’y passe-t-il?

  • Denis Paquette - Abonné 29 mars 2016 23 h 10

    Quels facistes

    Il est évident que TransCanada a les moyens et le mandat d'utiliser tous les recours juridiques pour empêcher le Québec de faire valoir ses droits, la preuve c'est qu'en prétestant des problèmes de juridictions Trans Canada ne s'est jamais soumis aux règles que le Québec s'est formellement donnés, deuxième aspect c'est que Trans Canada s'est donner plus de vingt lobyistes a plein temps pour en faire cheminer le dossier, en fait n'est ce pas une stratégie qui ne peut conduire qu'a une guerre ouverte, en fait n'est ce pas ces gens qui les premiers parlent de démocratie et ne la respectent pas

  • Pierre Lalongé - Abonné 30 mars 2016 08 h 50

    Supportons les groupes environnementaux!

    Et on sait que TransCanada préfère sûrement la demande d'injonction du gourvenement Couillard; on se rappelle que suite au dossier Aveos, le gouvernement Couillard est prêt à laisser tomber une demande d'injonction n'importe quand.