Québec demande une injonction pour forcer TransCanada à se conformer aux lois

Le ministre David Heurtel a finalement déposé mardi matin une demande d'injonction afin d’obliger TransCanada à se conformer aux lois environnementales du Québec. Québec maintient néanmoins le BAPE qui doit débuter ses audiences lundi prochain, même si les travaux seront menés sans la documentation requise par la loi.

« La requête se veut très simple et très claire : elle signifie que quiconque veut faire un projet au Québec doit respecter l’ensemble de ses lois et de ses règlements », a fait valoir le ministre.

Le ministre de l’Environnement David Heurtel demande donc officiellement à la pétrolière albertaine de respecter les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), comme il l’a déjà fait en 2014.

En vertu du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement inscrit dans la LQE, « la construction d’un oléoduc d’une longueur de plus de 2 km dans une nouvelle emprise » est en effet « obligatoirement » assujettie à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Comme le pipeline Énergie Est doit parcourir le territoire québécois sur une distance de 650 kilomètres, TransCanada aurait dû déposer un « avis de projet » au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

À la suite de la présentation de cet avis, le ministre de l’Environnement aurait donné une « directive » qui précise tous les éléments qui doivent faire partie de « l’étude d’impact » qu’aurait dû produire la pétrolière albertaine. C’est seulement une fois que cette étude est réalisée à la satisfaction du MDDELCC que peut commencer le processus du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

Mais TransCanada a toujours refusé de répondre aux demandes du ministre Heurtel. La pétrolière albertaine juge en effet qu’elle n’a pas à se soumettre à la réglementation en vigueur au Québec, puisque son pipeline est selon elle sous la seule responsabilité du gouvernement fédéral. Le résumé de son projet déposé récemment au BAPE va d’ailleurs dans ce sens.

Une décision rendue le mois dernier par la Cour suprême de Colombie-Britannique souligne toutefois qu’un gouvernement provincial est compétent en matière d’évaluation environnementale des projets de pipelines réalisés à l’intérieur de ses frontières, et ce, même si le pipeline traverse le territoire de plus d’une province, comme ce serait le cas pour Énergie Est.

David Heurtel a par ailleurs annoncé que le BAPE qui doit débuter ses travaux lundi prochain est maintenu. Cela signifie que si TransCanada accepte finalement de répondre aux dispositions de la LQE, le gouvernement du Québec pourrait devoir relancer un nouveau BAPE dans quelques mois. Dans ce cas, les audiences environnementales québécoises pourraient se dérouler en même temps que seront menées celles du gouvernement fédéral.

Plus de détails suivront.

11 commentaires
  • Patrick Boulanger - Abonné 1 mars 2016 10 h 49

    ?

    Pourquoi le député de Viau n'a-t-il pas déposé son injonction bien avant?

    • Sylvain Auclair - Abonné 1 mars 2016 14 h 59

      Techniquement, ce n'est pas M. Heurtel qui demande l'injonction, mais bien le gouvernement du Québec.

    • Patrick Boulanger - Abonné 1 mars 2016 19 h 18

      @ M. Auclair

      Prise deux: Pourquoi le gouvernement du Québec n'a-t-il pas déposé par l'intermédiaire du député de viau son injonction bien avant?

    • J-Paul Thivierge - Abonné 1 mars 2016 20 h 28

      C'est grâce aux pressions du Centre Québécois de l'Environnement qui a poussé à reconnaître les droits des provinces en matière d'oléoducs...

      Il reste maintenant à obtenir de même audiences sur le trnaport de 24 millions de litres par jour via les voies du CN pour être tranvidé à Belledune N-B

  • Claude Bariteau - Abonné 1 mars 2016 11 h 12

    Ridicule

    Ce qui est ridicule n'est pas l'injonction, mais le maintien des travaux du BAPE qui débute lundi prochain.

    Le ministre Heurtel doit être cohérent. TransCanada a dit clairement qu'il ne se soumettrait pas aux exigences de la loi québécoise. Alors pourquoi permettre à TransCanada de faire la promotion de son projet sous l'égide du BAPE.

    Si un invité, qui est obligé de t'informer de ses intentions, ne le fait pas, que tu consentes à le recevoir à ses conditions, c'est faire fi de tes obligations et lui dérouler, ce faisant, le tapis rouge.

    Vraiment, ce ministre ne respecte pas le peuple québécois en s'agenouillant ainsi devant un rebelle.

  • Jacqueline Rioux - Abonnée 1 mars 2016 11 h 57

    Audiences prolongées?

    À tout le moins, les audiences du BAPE devraient être prolongées pour qu'elles puissent se tenir avec tous les documents requis. Est-ce possible?

    Avec la décision de Cour suprême de notre bord, pourquoi ferions-nous des cadeaux à une entreprise aussi arrogante. C'est de notre eau potable qu'il s'agit.

  • André Côté - Abonné 1 mars 2016 12 h 10

    Un voisin arrogant...

    «Mais TransCanada a toujours refusé de répondre aux demandes du ministre Heurtel.» Comme si un voisin, pour favoriser ses intérêts, décidait de faire des travaux sur mon terrain et refusait que j'aie un mot à dire. Est-ce qu'on peut appeler cela un abus de pouvoir, du cinysme, de l'arrogance...?

  • Pierre Fortin - Abonné 1 mars 2016 13 h 39

    À quoi sert son bureau du contentieux?


    Encore une fois le ministre Heurtel se voit obligé de rattraper ses erreurs. Il lui aura fallu près de deux ans pour sortir de sa torpeur et réagir au refus méprisant de TransCanada de se plier aux exigences de la loi québécoise sur la qualité de l’environnement.

    Encore une fois le Centre québécois du droit de l’environnement doit se présenter devant la Cour pour obliger le ministre à faire correctement son travail et à respecter ses propres lois. Parions que le ministre n'aurait rien fait sans la menace d'un jugement.

    Qu'on ne s'y trompe pas, si David Heurtel fait aujourd'hui volte-face c'est qu'il ne peut se permettre d'être rabroué une seconde fois par la Cour supérieure sans que son incompétence éclate au grand jour en éclaboussant son gouvernement.

    David Heurtel ne semble pas conscient que sa crédibilité est au plus bas et qu'il ne sert à rien de fermer la porte de l'écurie une fois que le cheval s'est échappé.

    Mais, pour agir comme il le fait, à quoi peut bien lui servir un bureau du contentieux?