Québec devrait exiger le respect de sa loi

Selon les informations obtenues auprès de sources bien au fait du dossier, le ministre de l’Environnement David Heurtel pourrait demander mardi à la pétrolière albertaine de respecter les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), comme il l’a déjà fait en 2014.
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir Selon les informations obtenues auprès de sources bien au fait du dossier, le ministre de l’Environnement David Heurtel pourrait demander mardi à la pétrolière albertaine de respecter les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), comme il l’a déjà fait en 2014.

Talonné par une action en justice de groupes environnementaux, le gouvernement Couillard devrait annoncer mardi matin qu’il entend exiger que TransCanada se conforme à la législation environnementale québécoise pour son projet de pipeline Énergie Est, selon des informations obtenues par Le Devoir. La pétrolière a toujours refusé de le faire.

Selon les informations obtenues auprès de sources bien au fait du dossier, le ministre de l’Environnement David Heurtel pourrait demander mardi à la pétrolière albertaine de respecter les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), comme il l’a déjà fait en 2014. Il n’a toutefois pas été possible lundi soir de savoir si le gouvernement entend se joindre à l’action en justice entreprise en ce sens par des groupes environnementaux. Le cabinet du ministre a refusé de commenter avant l’annonce officielle, qui doit avoir lieu à Montréal à 9 h 30.

 En vertu du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement inscrit dans la LQE, « la construction d’un oléoduc d’une longueur de plus de 2 km dans une nouvelle emprise » est en effet « obligatoirement » assujettie à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
 

Comme le pipeline Énergie Est doit parcourir le territoire québécois sur une distance de 650 kilomètres, TransCanada aurait dû déposer un « avis de projet » au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). À la suite de la présentation de cet avis, le ministre de l’Environnement aurait donné une « directive » qui précise tous les éléments qui doivent faire partie de « l’étude d’impact » qu’aurait dû produire la pétrolière albertaine. C’est seulement une fois que cette étude est réalisée à la satisfaction du MDDELCC que peut commencer le processus du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

TransCanada refuse

Le gouvernement Couillard n’a pas, jusqu’à présent, respecté cette démarche inscrite dans la loi depuis 1980. Il n’ignorait pourtant pas la procédure qui aurait dû être suivie. Le ministre de l’Environnement, David Heurtel, avait effet invoqué les dispositions du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une lettre envoyée à TransCanada en novembre 2014. Dans cette lettre, il réclamait le dépôt d’une étude d’impact. Il avait également demandé à l’entreprise de déposer un avis de projet pour le pipeline Énergie Est.

Or, TransCanada a toujours refusé de répondre aux demandes du ministre Heurtel. La pétrolière albertaine juge en effet qu’elle n’a pas à se soumettre à la réglementation en vigueur au Québec, puisque son pipeline est selon elle sous la seule responsabilité du gouvernement fédéral. Le résumé de son projet déposé récemment au BAPE va d’ailleurs dans ce sens.

Une décision rendue le mois dernier par la Cour suprême de Colombie-Britannique souligne toutefois qu’un gouvernement provincial est compétent en matière d’évaluation environnementale des projets de pipelines réalisés à l’intérieur de ses frontières, et ce, même si le pipeline traverse le territoire de plus d’une province, comme ce serait le cas pour Énergie Est.

C’est aussi l’avis des groupes environnementaux qui ont déposé récemment une requête en Cour supérieure pour tenter de forcer TransCanada à respecter les dispositions de la LQE. La requête doit être entendue au cours des prochaines semaines.
 

BAPE en cours
 

Les groupes exigent aussi la suspension du BAPE lancé par le gouvernement et qui doit débuter ses travaux lundi prochain. Il n’a pas été possible lundi soir de savoir si le ministre Heurtel entend suspendre le processus du BAPE. Son cabinet n’a pas fourni de détails à cet effet.

Selon la forme actuelle de l’évaluation, le promoteur du projet de pipeline n’a pas à déposer d’étude d’impact pour son projet. Le BAPE annoncé en juin 2015 se tient en effet en vertu de l’article 6.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Celui-ci précise que le BAPE peut se pencher sur un dossier que lui soumet le ministre de l’Environnement, comme Québec l’a déjà fait pour le gaz de schiste ou la filière porcine. Une façon de procéder que déplorent les groupes dont la requête est présentée par le Centre québécois du droit en l’environnement (CQDE).

TransCanada n’a pas voulu commenter les informations obtenues par Le Devoir lundi. Son porte-parole a simplement indiqué que l’entreprise attendrait l’annonce officielle du ministre Heurtel avant d’en commenter la teneur. L’avocat Michel Bélanger, du CQDE, a pour sa part indiqué qu’il n’était pas au courant des intentions du gouvernement. Même son de cloche du côté des groupes environnementaux qui ont déposé la requête en Cour supérieure.

Selon la pétrolière, le pipeline Énergie Est pourrait transporter chaque jour 1,1 million de barils de pétrole à travers le Québec dès 2020 ou 2021, soit 400 millions de barils par année. Cela signifie que la province deviendra un territoire stratégique pour l’exportation de la production croissante de l’industrie des sables bitumineux.

Le pipeline d’un mètre de diamètre franchira plus de 800 cours d’eau au Québec, dont le fleuve Saint-Laurent. Il traversera plusieurs zones agricoles, des milieux naturels et le territoire de plusieurs dizaines de municipalités.

14 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 1 mars 2016 04 h 04

    Devrait, pourrait.

    «Devrait» «Pourrait», «mercredi», le «ministre»... Pourquoi pas un beau «s'il vous plait» avec ça ?

    C'est Jean Lesage qui doit se virer dans sa tombe avec son «Maitre chez-nous». Nous ne sommes plus «Maitre» de grand-chose aujourd'hui. Mercredi... peut-être, s'il a le temps et l'inclinaison, ça dépend, on verra... jeudi. Peut-être qu'un coup de téléphone en Colombie Britannique mardi réalignerait ses humeurs au «ministre».

    Si nous cherchions la vraie définition du «joug fédéral», nous en avons un exemple frappant ici. Il semble que notre «ministre» n'a aucune difficulté à se tortiller en dessous, sauf pour nous «l'expliquer». «Mercredi», quand ça aurait dû être exigé «le premier jour» de la demande de passage sur «notre territoire». On devrait payer un ticket d’avion à Élisabeth May, qu’elle vienne faire un tour de mardi à vendredi à Québec. «Vous ne passerez... pas !» Où est Gandalf quand on en a besoin ?

    Jusqu’à quelle bassesse plieront ces Libéraux afin de démontrer qu’ils ne sont pas indépendantistes ni nationalistes ? Ah… j’ai une idée : Une subvention à la Pétrolière peut-être et… du «Fond vert» tant qu’à y être avec comme explication «Mais c’est dans le vert de nos prés qu’on creuse, pas dans le bleu du ciel».

    Et ils sont là encore pour deux ans. Le temps de faire beaucoup de dommage. Et entendez-les bien nous dire qu'ils ont signé une entente comme Gouvernement, ils ne peuvent donc pas s'en soustraire. Ce n'est pas Anticosti. Attention... ce sont des Pétrolières «fédérales».

    Élisabeth... Oh Élisabeth, viens souper à Québec, mercredi c’est du spagatte. Pis Couillard n'est pas là.

    «Michel Bélanger, du CQDE, a pour sa part indiqué qu’il n’était pas au courant des intentions du gouvernement.» Il est bien le seul ! C'est gros comme 42 CSeries Bombardier 300. Ce n'est plus de l'aveuglement volontaire, c'est se crever les yeux.

    Comment on va se sortir de ce marasme, j'en ai aucune idée.

    PL

    • Gilles Théberge - Abonné 1 mars 2016 09 h 07

      C'est pourtant simple, on n'a qu'à les mettre dehors une fois pour toute!

  • Robert Lauzon - Abonné 1 mars 2016 04 h 16

    Les PLQuistes en auront-ils les couilles?

    Après avoir Fait fi de ses responsabilités et avoir accepté un processus allégé afin de permettre à Trans-Canada de transgresser la loi. Le Conseil des ministres PLQuistes aura-t-il assez d'envergure pour se redresser et enfin tenir compte de l'opposition de nombreux québécois au projet Énergie-Est? Se faisant, pour une fois, se faire respecter dans l'univers fédératif canadien?

    Les PLQuistes en auront-ils les couilles?

    • Josée Duplessis - Abonnée 1 mars 2016 08 h 20

      Ils ont les couilles pour déconstruire le Québec et nous larguer face à l'ouest. C'est tout...

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 1 mars 2016 05 h 21

    Fédéralistes

    Ces deux clowns (Heurtel et Couillard) sont plus fédéralistes que le fédéral qui n'en demande pas tant des autres Provinces.

    PL

  • Claude Bariteau - Abonné 1 mars 2016 06 h 21

    Il faut plus qu'un alignement de tir.

    La requête en droit et l'article d'une professeure de l'Université Laval, en ajout aux demandes à l'effet que le ministre respecte le mandat qui est le sien, semblent l'avoir incité à s'en tenir aux directives de son contentieux.

    On verra à 9 h 30 ce qu'il accouchera.

    De toute évidence, il doit arrêter la consultation bidon du BAPE qui doit débuter la semaine prochaine par un espace publicitaire offert à TransCanada, même si cette firne a refusé de se conformer aux lois québécoises.

    PAr ailleurs, il doit dire à TransCanada qu'il ne sera jamais autorisé à utiliser le territoire du Québec s'il refuse que son projet soit soumis au MDDELCC pour que le BAPE remplisse ses obligations légales, ce qui implique que TransCanada fournisse toutes les informations demandées par le BAPE et que le BAPE en fasse l'analyse critique, ce qui implique le recours à des recherches et des avis stratégiques.

    Tout ça, c'est élémentaire. Tellement qu'il est incompréhensible que ce ministre ait été à ce point négligent.

    Il me semble que son départ s'avère une nécessité incontournable, question de montrer qu'il est inadmissible qu'un ministre ne fasse pas appliquer les lois québécoises.

    • Robert Beaulieu - Abonné 1 mars 2016 11 h 49

      ''son départ (Heurtel) s'avère une nécessité incontournable''
      Bien d'accord, ce faux-jeton est indigne d'être député, encore moins ministre! N'oublions pas qu'il a en plus autorisé T-C, ce voyou corporatif, à faire des ''tests sismiques'' c'est à dire de faire détonner des explosifs dans le fond du fleuve St-Laurent!!? Incroyable!
      Dans son annonce d'aujourd'hui, David Heurtel à le culot de jouer le gars responsable qui va faire respecter les lois qui protègent notre territoire sans mentionner que ce sont des citoyens qui doivent faire tous les efforts pour en provoquer l'application.
      Si les ministres étaient réellement redevable au parlement (et non qu'en théorie) et que les députés étaient redevables à des parlements citoyens
      institutionnalisés (et non à un parti politique), David Heurtel aurait été viré depuis longtemps. C'est pas compliqué, le système est conçu pour favoriser les intérêts corporatifs.Un changement s'impose pour favoriser le bien commun. Bonne journée.

  • Alain Lavallée - Inscrit 1 mars 2016 06 h 56

    Erreur écologique et NON-SENS ÉCONOMIQUE

    Excellente nouvelle si elle se confirme. Car l'Oléoduc Énergie Est en plus de poser des problèmes écologiques,
    ce projet est un non-sens économique....
    la demande pour ce pétrole aux coûts prohibitifs et de moindre qualité (trop polluant) ne sera pas au rendez-vous comme je le montre dans ce billet mis en ligne ici sur le Huff Post Québec

    http://quebec.huffingtonpost.ca/alain-lavallee/pip

    • Daniel Bérubé - Abonné 1 mars 2016 12 h 50

      Texte proposé très intéressant, Merçi !