Québec enfreint sa loi pour Énergie Est

Le gouvernement Couillard contreviendrait à sa propre Loi sur la qualité de l’environnement en n’obligeant pas TransCanada à se soumettre à une évaluation complète de son projet de pipeline Énergie Est par le BAPE, a appris Le Devoir. Une décision sans précédent depuis la création du BAPE qui permet aussi à la pétrolière d’économiser plus de 136 000 $.

En s’appuyant sur les dispositions de la législation québécoise, l’avocat Jean Baril, spécialisé en droit de l’environnement, estime que « le ministre [David Heurtel] contrevient » au processus d’évaluation environnementale qui devrait s’appliquer au Québec pour le pipeline de TransCanada.

Le ministre aurait omis d’appliquer le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, qui est pourtant inscrit dans la Loi sur la qualité de l’environnement. En vertu de ce règlement, « la construction d’un oléoduc d’une longueur de plus de 2 km dans une nouvelle emprise » est « obligatoirement » assujettie à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

« Ce n’est pas le gouvernement ou le ministre qui décide si le projet doit être assujetti, souligne Me Baril. La liste des projets qui sont assujettis à la procédure d’évaluation est inscrite dans le règlement sur l’évaluation. Le ministre ne peut pas modifier le règlement. Et ça ne change rien que le projet traverse les frontières du Québec. »

En vertu de la procédure d’évaluation en vigueur, TransCanada aurait donc dû se plier à une procédure qui est en vigueur depuis plus de 35 ans. « Depuis 1980, tous les projets qui étaient assujettis au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ont été évalués par le BAPE dans le cadre d’une procédure complète, qui débute avec le dépôt d’un avis de projet », rappelle Jean Baril, dont le mémoire de maîtrise portait justement sur le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

La pétrolière albertaine aurait donc dû déposer un « avis de projet » au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). À la suite de la présentation de cet avis, le ministre de l’Environnement aurait donné une « directive » qui précise les éléments qui doivent faire partie de « l’étude d’impact » qu’aurait dû produire TransCanada pour son projet de pipeline. C’est seulement une fois que cette étude est complétée à la satisfaction du MDDELCC que peut débuter le processus du BAPE.

Fait à noter, le ministre Heurtel lui-même avait invoqué les dispositions du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une lettre envoyée à TransCanada en novembre 2014. Dans cette lettre, il réclamait d’ailleurs clairement le dépôt d’une étude d’impact.

Le ministre avait également demandé à l’entreprise de déposer un avis de projet pour le pipeline Énergie Est. Malgré les demandes répétées de Québec, TransCanada a toujours refusé de déposer un tel avis. L’entreprise juge en effet qu’elle n’est pas soumise à la réglementation québécoise.

Processus volontaire

Devant le refus net de la multinationale, le gouvernement Couillard a finalement baissé les bras. Le BAPE annoncé en juin 2015 se tient donc en vertu de l’article 6.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Celui-ci précise que le BAPE peut se pencher sur un dossier que lui soumet le ministre de l’Environnement, comme Québec l’a déjà fait pour le gaz de schiste ou la filière porcine.

Une telle décision signifie que « le ministre a retiré le projet de son assujettissement légal », souligne Me Baril. Dans ce cas, le promoteur se soumet donc à un « processus volontaire » d’évaluation environnementale. D’ailleurs, 23 lobbyistes de TransCanada ont un mandat de représentation « afin d’établir un cadre de processus volontaires de consultation publique et d’autorisations adaptés à ce projet ».

Le mode d’évaluation choisi par le gouvernement Couillard fait aussi en sorte que la pétrolière n’aura pas à débourser les frais qui lui auraient été exigés si Québec l’avait obligée à respecter la législation québécoise. En vertu de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le promoteur doit en effet payer des frais pour le dépôt de l’avis de projet, pour le dépôt de l’étude d’impact et pour l’audience publique. Dans le cas d’un projet de pipeline, les frais totaux atteignent 136 640 $.

Surtout, le BAPE n’aura en main aucune étude portant précisément sur les impacts du projet au Québec. Le pipeline Énergie Est, d’une longueur de 625 kilomètres au Québec, traversera plus de 800 cours d’eau, mais aussi le territoire de plusieurs municipalités et des zones agricoles. Il transportera 400 millions de barils de pétrole des sables bitumineux chaque année dès 2021.

Les audiences publiques doivent débuter le 7 mars, avec la présentation du projet Énergie Est par TransCanada. Le rapport du BAPE doit être remis au ministre Heurtel au plus tard en novembre prochain. Il doit servir à l’élaboration de la position que le Québec ira présenter dans le cadre des audiences de l’Office national de l’énergie.

Des groupes environnementaux ont toutefois dénoncé jeudi le mandat accordé à l’organisme, le jugeant tronqué et précipité. « Nous avons le sentiment qu’en précipitant inutilement les choses, le gouvernement du Québec instrumentalise cet outil de consultation pour camoufler sa complaisance envers un projet qui met à risque l’intégrité du territoire, la qualité des milieux naturels et la sécurité de l’eau potable des Québécois », a fait valoir Christian Simard, directeur de Nature Québec.

Le Devoir a demandé jeudi au cabinet du ministre David Heurtel pourquoi il n’avait pas forcé TransCanada à se conformer au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Au moment d’écrire ces lignes, le cabinet n’avait pas répondu à cette question.

50 commentaires
  • Jacques Lamarche - Abonné 12 février 2016 02 h 36

    Difficile à croire!

    Il doit s'agir d'un conte, d'une histoire inventée pour remonter le moral de l'opposition, ou lui donner des munitions! Est-il possible que l'autorité soit à ce point aveugle devant ses obligations à protéger la population et insensible aux conséquences de telles négligences sur les futures générations?

    Dès 2021, dites-vous! Mais le gouvernement Couillard sera parti et déjà, il sera à l'abri de toute tragédie!

    • Claude Bariteau - Abonné 12 février 2016 09 h 46

      Oui. Il sera parti.

      Et il aura fait une job de bras pour le Canada :
      1) déconstruire les liens entre les Québécois;
      2) ratatiner l'État du QUébec;
      3) déculpabiliser et engraisser des amis pour se maintenir en place;
      4) minimiser au maximum la francisation;
      5) banaliser l'espace publique;
      6) s'être auto-proclamé le roi du vert en évanfélisateur pour aveugler les moutons et leurs compères;
      7) et pêchera à Anticosti, son royaume.

      La question qui tue : qu'est-ce qui le motive tant à agir de la sorte ? Je cherche. Cherchons. On trouvera bien. Oui, on trouvera parce que cet homme nie trop facilement son passé et ceux avec qui il s'est associé. Au Québec, Ailleurs. Au Canada.

    • Pierre Fortin - Abonné 12 février 2016 11 h 51

      Ne nous a-t-il pas déjà montré de quel bois il se chauffe alors qu'il se négociait un poste dans l'industrie privé de la santé tout en étant encore ministre?

      Ne confondait-il pas ainsi son intérêt personnel et ses responsabilités de ministre de la santé?

    • Jacques Lamarche - Abonné 12 février 2016 16 h 12

      A la question qui tue, je tenterai une explication, en dépit des écueils à éviter, des pièges à contourner!

      L'homme est suffisant, pédant et de tout son vivant, il a toujours connu des succès éclatants! Dans son esprit vif et incisif, capable de virtuosité, le doute n'a jamais existé et il possède la vérité! Pour la faire triompher, il est capable de la tronquer, de s'en jouer!

      Puis il a cultivé la mentalité que le Québécois est petit et à la misère réduit, que le Canadien est riche et grand, de la stature d'un conquérant! Autant il honnit l'un et le regarde de haut, autant il glorifie l'autre et en épouse les causes!

      Bref, il ne peut souffrir tout ce qui de près ou de loin est ¨québécois¨, surtout si la chose porte l'empreinte du Parti québécois! Son combat rejoint celui de Pierre Elliot Trudeau qui prétendait que l'indépendance du Québec serait un crime contre l'humanité! Il veut à tout prix gagner son pari, quitte à prendre des risques tant pour l'avenir de notre langue que celui de la protection de la terre de nos pères.

      Il tient à ce que nous devenions de vrais Canadiens! Mordicus! C'est ce que j'ai pu comprendre jusqu'ici! Tous les jours, moi aussi, je m'interroge sur les raisons qui motivent ses actions. Et ma réflexion, je crois, ne fait que commencer, tant le personnage est complexe et plein de contradictions. Bonne soirée!

  • Louis Gagnon - Inscrit 12 février 2016 03 h 04

    sable bitumineux et sables mouvants

    un ministre c'est comme un patron, plus on le laisse faire et plus il prendra des décisions en sa faveur. Avec un lobby «TransCanadien» de 23 personnes, on peut soupçonner que les notre sont bien entourés. Il y aurat tant de façons de développer des énergies à l'image du 21è siècle, dommage que le patron se rêve encore homme des cavernes avec le gros bâton... Allez les moutons, soyez sages et vous aurez vous aussi votre tout nouveau SUV alimenté aux sables bitumineux et résistant aux sables mouvants pour Noël.

  • Louis Gérard Guillotte - Abonné 12 février 2016 04 h 59

    La grosse game à Couillard..

    Là,c'est clair,net et précis que le gouvernement Couillard est après nous passer un
    gros sapin beaumier là où vous savez.C'est carrément de la perversion politique anes-
    thésiante des consciences démocratiques des nobles citoyens québécois.

    Sommes-nous maîtres chez-nous ou pas?

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 12 février 2016 05 h 47

    impacts sur l’environnement

    Un instant ! N'est-ce pas hier que j'ai entendu notre fier Premier ministre presque crier après le chef de l'opposition officielle que Mme Marois avait signé l'entente avec la pétrolière pour Anticosti «sans BAPE sur l'environnement» ? Hier.
    Qu’est-ce que je lis ce matin ??? Les cowboys de l’Ouest rentrent ici contre un beau «excusez-nous» du Pm et de son bras droit Heurtel, génuflexion comprise.
    «Nous n’avons pas à nous plier aux exigences des provinces» disent-ils.

    Je ne sais pas si Madame Wynne de l’Ontario est du même avis. J’apprécierais si un journaliste faisait sa petite enquête là-dessus. C’est juste à côté, c’est pas si loin. Est-ce que la Première ministre de l’Ontario a plus de nerfs que le nôtre ? Pourrons-nous compter sur «elle» pour protéger «notre» territoire contre «Willy Bigboots» ?

    100 000 litres/minute, 800 fois «Pas à se plier aux exigences des provinces» ! Faisons seulement nous rendre compte de l’arrogance de ce propos.
    Et… de la vigueur chancelante de la réponse de celui qui protège «une Ile» dans le milieu du fleuve.
    Quand j’écrivais dans ce journal hier qu’il était magicien, qu’il gesticule à l’Est pendant qu’il plie à l’Ouest, je ne croyais pas avoir la preuve si vite.

    J’essaie de trouver un parallèle, une comparaison qui illustrerait cette situation pour une personne normale dans une situation de tous les jours et tout ce qui me vient à l’idée est «locataire» : «Le proprio rentre chez vous, les bottes pleines de boue pour changer la tuyauterie sans même un bonjour. Vous téléphonez à la régie du logement et vous vous faites dire : – Il est proprio, on ne peut rien faire».
    C’est comme ça que je me sens devant cette situation : Un locataire dans un HLM subventionné ! Oh… j’oubliais : La régie du logement a installé une pancarte sur le terrain devant «Attention au gazon, les contrevenants seront poursuivi sévèrement».
    Je bouille !

    PL

    • Monique Duchesne - Abonnée 12 février 2016 09 h 31

      Bonjour M. Lefebvre
      pour votre questionnement sur la position de l'Ontario, madame Wynne est tout à fait d'accord avec cette décision, notamment après sa rencontre avc la première ministre de l'Alberta, voici le lien (http://www.torontosun.com/2016/01/22/premier-kathl Désolation.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 13 février 2016 06 h 47

      « madame Wynne est tout à fait d'accord»
      Ben on est fait à l'os.
      Et en plus, il y aura de la fracturation en Gaspésie, ce qui est défendu au Québec, ne l'oublions pas.

      PL

  • Michel Coron - Inscrit 12 février 2016 06 h 09

    En regardant la carte...

    ...là où c'est écrit QUEBEC CITY (!), j'ai cru un moment qu'il s'agissait d'un nouveau tracé exluant toute la région litigieuse entourant et incluant Montréal. Et pourquoi
    pas ? On sacrifierait certes le Parc des Laurentides mais cela réjouirait assurément le bouillant maire de Québec.