Pas de dérogations pour les municipalités, dit David Heurtel

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, David Heurtel
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, David Heurtel

Même si 325 municipalités réclament le droit de se doter de règles plus sévères que celles élaborées par les libéraux pour fixer les distances entre les forages pétroliers et les sources d’eau potable, le ministre David Heurtel refuse d’acquiescer à leur demande.

Le Devoir dévoilait vendredi les conclusions d’un rapport produit par un collectif scientifique qui conteste vivement les règles mises en place par Québec dans le cadre du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP). Ce règlement a été adopté en 2014 dans le but de fixer une fois pour toutes des normes pour les distances entre les forages, ou encore les opérations de fracturation, et les sources d’eau potable.

Ce collectif n’est d’ailleurs pas le seul à critiquer les mesures prises par le gouvernement, puisque 325 municipalités ont déposé une requête qui souligne que les normes fixées par les libéraux sont « insuffisantes pour assurer une protection adéquate des sources d’eau potable ». Toutes les régions où l’on retrouve des permis d’exploration pétrolière et gazière sont concernées. On parle ici de la vallée du Saint-Laurent, mais aussi des Cantons-de-l’Est, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

Comme le RPEP est un règlement provincial, il a préséance sur des normes qui seraient fixées par les municipalités. Mais en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre de l’Environnement peut autoriser une municipalité à adopter une règle distincte.

Règles sévères

Est-ce que le ministre David Heurtel entend accorder une dérogation aux municipalités qui le réclament ? « Non, car le RPEP comporte déjà des mécanismes qui permettent de prendre en compte les particularités locales grâce aux études hydrogéologiques exigées. De plus, le ministre a le pouvoir légal d’intervenir dans le cas de projets qui pourraient présenter des risques inacceptables », a répondu le ministère de l’Environnement, par courriel.

Québec a également affirmé que le RPEP « est l’un des règlements les plus sévères en Amérique du Nord, basé sur les connaissances scientifiques les plus avancées ». Ce règlement comporte notamment « l’obligation de réaliser une étude hydrogéologique préalable à tout forage afin de tenir compte des particularités locales. À la lumière d’une telle étude, les distances minimales prescrites par le RPEP peuvent être augmentées, même au-delà de deux kilomètres, et le projet même remis en question s’il présente des risques inacceptables ».

Par ailleurs, a précisé le ministère, le RPEP prévoit « une révision complète du règlement tous les trois ans pour s’assurer d’y inclure les connaissances scientifiques les plus récentes ». La première révision aura donc lieu en 2017.

Si le ministre Heurtel avait décidé d’accorder la dérogation demandée, cela aurait pour effet de contrecarrer des projets pétroliers. Mais en l’état actuel des choses, conclut le collectif scientifique dans son rapport publié vendredi, le gouvernement « se comporte comme un État pétrolier, à l’instar des États américains producteurs d’hydrocarbures, alors que la démonstration du potentiel québécois en matière d’hydrocarbures est faible, lacunaire sinon inexistante, au-delà des pronostics exagérés et intéressés des promoteurs et de leurs lobbyistes ».

9 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 6 février 2016 06 h 41

    Protections

    Nous imposerons les protections les plus sévères (tant que cela ne dérangera pas les Pétrolières). Le voilà le chat qui planait derrière le beau discours de notre Premier ministre hier. Probablement qu'Hertel est le seul qui voulait tenir cette position dans tout le cabinet. Il est probablement le seul aussi qui peut le dire avec un visage impassible.
    Mais... ça sonne faux jeton pareil. Vous vous demandiez pourquoi c'est encore lui qui est à ce poste; voilà votre réponse : Y en a pas un autre qui voulait la job.

    PL

  • Benoit Thibault - Abonné 6 février 2016 08 h 54

    Le principe ALARA y connait pas ça

    ALARA vient de l'expression " As low as rasonnablement acceptable" qui signifie minimiser le risque le plus possible notamment quand les risques et les conséquences sont difficiles à évaluer ou quand la réaction après les fait ne serait pas vraiment possible.

    Dans le cas de fracturation hydraulique ce qui ce passe aux États-Unis démontre à quel points quand les problèmes d'eau potable commencent, il est trop tard!

    Le ministre Heurtel de toute évidence ne connait pas ce principe et préfère éviter de montrer son erreur que de la corriger.

    De moins en moins crédible, ou plutôt de plus en plus incompétent pour ce mandat.

  • Marc Durand - Abonné 6 février 2016 09 h 15

    Le règlement a été conçu pour l'industrie

    Le chapitre V du RPEP, celui qui traite des dsipositions pour permettre la fracturation dans les puits d'hydrocarbures est sans hésitation un règlement conçu en 2014 pour donner toutes les dispositions facilitant l'industrie pétrolère et gazière; les implications pratiques de ces articles du règlement sont données ici: https://youtu.be/Rr-DdFslSlk

    De façon honteuse, le ministre qualifie son règlement de sévère. C'est tout le contraire. De plus en plus d'États interdisent purement et simplement la fracturation hydraulique; cela c'est nettement plus sévère.

  • Gilles Théberge - Abonné 6 février 2016 09 h 30

    Une autre preuve d'insignifiance

    Heurtel se comporte en bon ministre de l'environnement.

    C'est a dire en sourd aveugle muet.

    Auquelles qualités il faut ajouter, paralysé...!

    • Colette Pagé - Inscrite 6 février 2016 11 h 46

      Comment expliquer autrement que par un manque de candidats pour faire la job la présence continue de ce Ministre à l'Environnement. Tout sonne faux dans ces messages ! Et ses faux pas n'ont pas fini de nous étonner.
      Trente mois à le supporter avant la prochaine élection ce sera un calvaire.

    • Marc Brullemans - Abonné 6 février 2016 13 h 18

      La liste des ministres de l'environnement à Québec comme à Ottawa est proprement hallucinante. http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/ministitulai https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministre_de_l'Environnement_et_du_Changement_climatique_%28Canada%29 Combien sont devenus premiers ministres ou ont changé de ministère avec celui de l'énergie? Un grand nombre... Mais que fait Daniel Breton dans cette liste?

  • Pierre Fortin - Abonné 6 février 2016 11 h 04

    Obligation légale de prudence


    Si « le ministre a le pouvoir légal d’intervenir dans le cas de projets qui pourraient présenter des risques inacceptables », il a aussi corollairement le pouvoir d'empêcher que s'expriment, ouvertement et pour une meilleure compréhension des dossiers, les fondements scientifiques des opinions qui s'opposent à ses vues. Or le ministre n'a pas le mandat de nuire à la libre diffusion des connaissances en matière de protection de l'environnement, bien au contraire.

    Le principe de précaution doit prévaloir en matère de préservation de sources d'eau potable, surtout lorsque existe un risque réel de leur contamination et que l'état actuel des connaissances ne permet pas de circonscrire la menace avec certitude.

    Le principe de prudence (principe 15 de la Déclaration de Rio, 1992) est d'ailleurs enchâssé dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999) :
    « Attendu [que le gouvernement du Canada] s'engage à adopter le principe de la prudence, si bien qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».

    Le ministre Heurtel doit faire la démonstration que les mécanismes du RPEP sont suffisants pour assurer le respect de son obligation légale de prudence.