Québec a «improvisé» des normes insuffisantes

La Ville de Gaspé avait adopté en 2012 des normes de protection de l'eau potable qui lui ont valu une poursuite de l'entreprise Pétrolia.
Photo: Alexandre Shields Le Devoir La Ville de Gaspé avait adopté en 2012 des normes de protection de l'eau potable qui lui ont valu une poursuite de l'entreprise Pétrolia.

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection adopté par le gouvernement Couillard en vue des forages pétroliers et gaziers est « improvisé, brouillon et inadéquat », conclut un rapport produit par un collectif scientifique obtenu par Le Devoir. Plus de 325 municipalités du Québec réclament d’ailleurs le droit de déroger à ce règlement et d’imposer des normes plus sévères.

« Ces normes ont été conçues dans l’urgence et l’improvisation pour favoriser le développement de la filière des hydrocarbures fossiles à Anticosti et en Gaspésie et, de ce fait, elles illustrent le biais dangereux de l’actuel gouvernement en faveur du développement de cette filière, développement qui ne saura se faire qu’au détriment du respect de l’environnement et de la préservation des sources d’eau potable », affirment les auteurs de ce rapport, qui doit être rendu public vendredi matin.

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) a été mis en place en août 2014 dans le but de fixer une fois pour toutes des normes pour les distances entre les forages, ou encore les opérations de fracturation, et les sources d’eau potable. Dans le cadre d’un forage, celle-ci est d’un minimum de 500 mètres. Toute opération de fracturation doit pour sa part être menée à une profondeur minimale de 600 mètres.

Le rapport souligne toutefois que la distance de 500 mètres est « insuffisante pour assurer une protection adéquate des sources d’eau ». En fait, le RPEP mesure essentiellement la distance à partir de la tête d’un puits, donc en surface, déplore le juriste Richard Langelier, coauteur de ce document de 150 pages. « Cette distance à l’horizontale pour ce qui est en surface ne protège absolument pas les puits qui se retrouvent dans le voisinage. »

Selon l’analyse du collectif, le règlement adopté par le gouvernement Couillard sous-estime « les effets négatifs prévisibles à long terme » des forages horizontaux. Elle souligne par exemple que les fractures provoquées par la fracturation peuvent s’étendre au-delà de la distance de 400 mètres à respecter entre la base d’un aquifère et l’extension horizontale du forage gazier ou pétrolier.

Même les forages horizontaux réalisés sans opérations de fracturation, comme c’est le cas pour les projets très avancés de Junex et de Pétrolia en Gaspésie, poseraient des risques. M. Langelier explique ainsi que les fractures naturelles traversées par les forages peuvent devenir des « voies rapides » facilitant la remontée des hydrocarbures ou des produits injectés dans le sol lors des forages.

Responsabilité limitée

De tels impacts peuvent toutefois prendre du temps à se manifester jusque dans l’eau potable. Or, le RPEP limite la responsabilité des entreprises, déplore le collectif, qui compte aussi le biophysicien Marc Brullemans, le géologue Marc Durand, la biologiste Céline Marier et l’hydrogéologue Chantal Savaria. Les entreprises doivent en effet assurer un suivi de l’état de leurs puits pendant seulement les dix années suivant la fermeture de ceux-ci. Richard Langelier juge que l’État hérite alors de véritables « bombes à retardement ».

Le collectif propose donc de réviser le RPEP afin d’imposer une distance minimale de deux kilomètres de tout puits artésien ou de surface desservant 20 personnes ou moins. Dans le cas d’une source alimentant plus de 20 personnes, cette distance passerait à six kilomètres. Enfin, dans le cas d’une source alimentant des résidants ou une municipalité, la distance minimale atteindrait dix kilomètres. Une telle source pourrait par exemple être une rivière.

De telles normes sont similaires à celles qui avaient été adoptées par la Ville de Gaspé en 2012. Celles-ci avaient eu pour effet de bloquer les projets d’exploration de l’entreprise Pétrolia sur son territoire. Elles avaient aussi valu à la municipalité d’être poursuivie par la pétrolière. Une autre municipalité, Ristigouche Sud-Est, est toujours poursuivie par l’entreprise Gastem en raison de l’adoption d’un règlement sur la protection de l’eau qui a eu pour effet de bloquer ses projets.

Dans son rapport sur l’industrie du gaz de schiste publié en décembre 2014, soit cinq mois après l’entrée en vigueur du RPEP, le BAPE insistait lui aussi sur la nécessité d’« augmenter » la distance entre les aquifères et les opérations de fracturation. L’organisme avait du même coup souligné l’absence de « connaissance » sur la structure et le comportement des couches sédimentaires, mais aussi l’importance de réaliser une cartographie « détaillée » des fractures naturelles dans les formations rocheuses.

Fronde municipale

Comme le RPEP est un règlement provincial, il a préséance sur des normes qui seraient fixées par les municipalités. Mais en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre de l’Environnement peut autoriser une municipalité à adopter une règle distincte.

C’est justement ce que réclament plus de 325 municipalités représentant 1,2 million de Québécois, a appris Le Devoir. Toutes ont déposé une même « requête » qui souligne que les normes fixées par les libéraux sont « insuffisantes pour assurer une protection adéquate des sources d’eau potable ». Toutes les régions où l’on retrouve des permis d’exploration pétrolière et gazière sont concernées. On parle ici de la vallée du Saint-Laurent, mais aussi des Cantons-de-l’Est, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

Québec a d’ailleurs été mis au fait de cette requête, puisque deux rencontres ont eu lieu au cours des mois entre des représentants municipaux, appuyés de scientifiques, et des représentants du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Une autre rencontre pourrait suivre, mais cette fois avec le ministre David Heurtel.

Près de 61 000 km2 du territoire québécois font actuellement l’objet de permis d’exploration pétrolière et gazière. L’ensemble des permis d’exploration délivrés l’ont été sans que les municipalités soient consultées.

Si le ministre décidait d’accorder la dérogation demandée, cela aurait pour effet de contrecarrer des projets pétroliers. Mais en l’état actuel des choses, conclut le collectif scientifique, le gouvernement « se comporte comme un État pétrolier, à l’instar des États américains producteurs d’hydrocarbures, alors que la démonstration du potentiel québécois en matière d’hydrocarbures est faible, lacunaire sinon inexistante, au-delà des pronostics exagérés et intéressés des promoteurs et de leurs lobbyistes ».

Pas moins de 325 municipalités réclament le droit de déroger au règlement de Québec.

325
Nombre de municipalités du Québec réclamant le droit de déroger au règlement et d’imposer des normes plus sévères
18 commentaires
  • Normand Bélair-Plessis - Abonné 5 février 2016 00 h 17

    Pas plus qu'il faut

    Pourquoi, ne suis-je même pas surpris ? Un premier ministre jello, sera toujours mou et flexible...
    Et il ose dire: qu'il a l'indépendance de descision?
    Déprimant ce gouvernement.

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 5 février 2016 18 h 05

      Pour etre vert,il faut des couilles.Et le jello n en a pas.Deprimant parce que malhonnete. J-P.Grise

  • Denis Paquette - Abonné 5 février 2016 01 h 27

    Le Québec une démocratie?

    Jusqu'ou va-t-on laisser les lobyistes proliférer, sommes-nous si quelcontes, que l'on a besoin de gens pour venir nous dire quoi faire, est ce favoriser la democratie que de favoriser ces gens avec leurs propres interets, des gens souvent appartenant au barreau dont on ne peut interroger les mobiles, n'avons nous pas eu un premier ministre dans cette condition, est -ce normal, et on va venir nous dire qu'au Québec la politique n'est pas pourrie ne ressemblons nous pas de plus en plus a une république de bananes ou les gens n'ont rien d'autre a faire que de payer pour les délires de certains

    • Robert Beaulieu - Abonné 5 février 2016 15 h 56

      Vous avez raison M.Paquette que nous ressemblons à une république de bananes où les conditions de vie des citoyens peuvent être dégradées aux profits de corporations qui profitent présentement d'un système politique conçu dans sa structure pour servir leurs intérêts.
      Heureusement, nous avons la chance extraordinaire d'avoir parmis nous des gens remarquables possédant les compétences nécessaires à la formation d'un collectif scientifique et légale, crédible et objectif.
      Je les remercie de tout coeur et j'espère que le plus grand nombre possible se donne la peine de consulter le rapport et d'en comprendre au moins les grandes lignes de l'argumentaire.
      Nous avons maintenant un document de référence solide pour s'instruire
      et auquel on peut avoir recours lorsqu'il sagit de confronter les fausses affirmations des extractivistes.
      Vous posez la bonne question M.Paquette. Le Québec est-il une démocratie? À ma connaissance très peu d'état dans le monde le sont.
      Dans une réelle démocratie moderne, organisé de façon à favoriser l'épanouissement des humains et de la vie tout court, le rapport déposé aujourd'hui par le collectif scientifique aurait été produit, sinon entièrement, au moins en collaboration avec les ministères concernés.
      Notre système de gouvernance doit être réajusté pour institutionaliser une plus grande participation citoyenne.

  • Jean Santerre - Abonné 5 février 2016 06 h 53

    L'évidence

    Comment ne pas voir ici l'intérêt privé au mépris de l'intérêt public.
    L'un ayant préséance sur l'autre, appuyer par l'argent, le pouvoir et le pétrole et son industrie de désinformation massive qui n'ont aucun souci à refiler tout héritage catastrophique à leurs sujets.
    C'est ce qui arrive lorsque l'on chante sans retenue la beauté du laissé faire parce que l'on ne sait rien faire et que l'on n’a aucune idée valable pour mettre en marche le potentiel économique réelle du Québec.
    Nommément, l'électrification de tout ce qui bouge avec des surplus qui ne cessent de s'accroître et que l'on finance pourtant.
    De plus, considérant les généreuses contributions de la société d'État pour le bien comment et le garnissement de la caisse des fonds publics, il faut bien constater que la myopie est bien présente à Québec aujourd'hui.

  • Marc Durand - Abonné 5 février 2016 07 h 27

    confrontations avec les fonctionnaires au MDDELCC

    Les cinq experts eu trois rencontres avec les fonctionnaires du MDDELCC au sujet des normes pour la protection des captages d'eau: le 18 mars 2013 à Québec alors que les fonctionnaires étaient encore à l'étape de l'élaboration du règlement, le 12 septembre 2015 à Drummondville avec les mêmes fonctionnaires mais en présence des maires qui contestent ce règlement, et à nouveau à Québec le 1er décembre 2015 pour une présentation aux fonctionnaires du contenu de notre analyse des insuffisances de leur règlement.

  • Raymond Chalifoux - Inscrit 5 février 2016 08 h 28

    Couillard / Harper: Même combat!

    C'est dans commbien de dodos, déjà, la prochaine élection générale, au Québec?

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 6 février 2016 07 h 04

      «C'est dans commbien de dodos ?» Trop !

      PL