L’ONE s’exposerait à des poursuites en faisant fi des changements climatiques

Si l’Office national de l’énergie maintient sa décision de ne pas tenir compte des impacts environnementaux des sables bitumineux dans son étude du projet de pipeline Énergie Est, il s’expose à des recours en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. C’est ce que soutient le juriste Richard Langelier, qui travaille depuis déjà quelques années sur des dossiers relatifs aux énergies fossiles.

L’article 7 de la Charte reconnaît le droit « à la sécurité de sa personne ». Or, selon ce que fait valoir M. Langelier, cette question se pose dans un contexte où les impacts des gaz à effet de serre liés à la production pétrolière albertaine ont des impacts qui pourraient porter atteinte à ce droit. « Est-ce que les changements climatiques menacent la sécurité de la personne ? Je crois que le consensus scientifique est clair sur le fait que oui, il y a une menace à la santé et la sécurité de la personne. »

Il met donc en doute le caractère « contraignant » du mandat essentiellement « technique » accordé à l’Office national de l’Énergie (ONE) pour évaluer les projets de pipelines. « En vertu de l’obligation constitutionnelle de protéger la sécurité de la personne, est-ce que le législateur peut restreindre la compétence d’un tribunal comme l’ONE au point qu’il ne puisse pas examiner cette question ? »

Richard Langelier estime pour sa part que l’Office « a l’obligation constitutionnelle, comme tribunal chargé de défendre l’intérêt public, de déclarer inconstitutionnelles les dispositions qui limitent ses compétences et d’examiner l’ensemble de la problématique que soulève ce pipeline ». Cet examen devrait inclure les impacts environnementaux de l’exploitation pétrolière, dont la question des émissions de gaz à effet de serre (GES) et leurs conséquences climatiques.

Plusieurs des intervenants qui ont présenté une demande de participation aux audiences de l’ONE souhaitent justement aborder l’enjeu des bouleversements climatiques, malgré le refus catégorique des autorités fédérales d’inclure cette question de l’étude du pipeline Énergie Est de TransCanada.

M. Langelier juge d’ailleurs que les groupes doivent tenter de convaincre l’ONE de revenir sur sa décision. Sans cela, affirme-t-il, toute décision autorisant la construction pourrait faire l’objet d’une demande de « révision judiciaire ».

Assise juridique

Professeur de droit civil de l’Université d’Ottawa et spécialiste du droit constitutionnel, David Robitaille croit lui aussi que la question des GES pourrait servir d’assise à une éventuelle démarche juridique. « Il serait possible de plaider que le fait que le gouvernement ne tienne pas du tout compte des gaz à effet de serre viole le droit à la sécurité des citoyens » reconnu par la Charte.

Une coalition de militants environnementaux de la Colombie-Britannique vient d’ailleurs de déposer une poursuite constitutionnelle contre l’ONE, soutenant que des règles restrictives limitent injustement la participation publique au débat sur les pipelines. Leur avocat, David Martin, affirme que ses clients croient insensé que l’ONE prétende ne pas pouvoir considérer dans ses évaluations les preuves scientifiques sur les effets à long terme de l’exportation de pétrole brut. Selon l’avocat, les impacts potentiels des projets d’oléoduc sur la santé et l’environnement rendent nécessaire la tenue d’audiences publiques. La coalition veut que la Cour suprême dise à l’Office de bien faire son travail.

Ni Ottawa ni le gouvernement du Québec n’entendent tenir compte des émissions de GES découlant de la production pétrolière nécessaire pour alimenter le pipeline Énergie Est. Ces émissions se chiffrent, selon l’Institut Pembina, à 32 millions de tonnes (Mt) par année, ce qui dépasse les émissions de toutes les automobiles, camions légers et camions lourds en circulation au Québec (27,4 Mt).

1 commentaire
  • François Beaulé - Abonné 25 mars 2015 21 h 47

    Confusion

    S'il est vrai que la Charte des droits et libertés peut être invoquée pour réduire ou plafonner les émissions de GES, alors qu'est-ce que les groupes écolos attendent pour poursuivre l'État canadien ou l'Alberta et les pétrolières ?

    L'utilisation de nouveaux pipelines n'est pas la seule responsable des émissions. Le pétrole est aussi transporté par train. Quand bien même l'ONE examinerait la part des pipelines dans les émissions, que peut-elle bien y faire ? Les GES sont émis par différentes sources, pas seulement pour la production du pétrole qui passe dans un pipeline. Pourquoi faudrait-il que l'ONE s'en prenne spécialement à cette source et non pas à l'ensemble des sources ?