Compteurs d’Hydro-Québec - La Santé publique prise à partie devant la Régie

L’ACEF de la région de Québec a demandé hier à la Régie de l’énergie de retirer du dossier des compteurs intelligents l’Avis de Santé publique publié récemment par le directeur national de la santé publique et sous-ministre adjoint de la Santé et des Services sociaux et aussi, de refuser de faire témoigner sa représentante désignée, Mme Monique Beausoleil, une toxicologue.

La Régie de l’énergie a accepté que le directeur de la Santé publique, Alain Poirier, se fasse représenter aux audiences pour expliciter l’avis de santé publique formulé pour contrecarrer le témoignage du spécialiste étasunien David Carpenter, qui a soutenu la nécessité d’appliquer au dossier des compteurs intelligents le principe de précaution. Cette opinion rejoint celle de l’Organisation mondiale de la santé et celle de Santé Canada en matière de champs électromagnétiques. Mais pour le ministère québécois, qui représente le principal actionnaire d’Hydro-Québec, les radiofréquences de ces compteurs ne posent aucun problème de santé publique, ce qui rendrait inutile d’appliquer le principe de précaution.


Le procureur de l’ACEF (Association des coopératives d’économie familiale) de Québec, Me Denis Falardeau, a réclamé hier dans une demande écrite que la régie ne fasse pas témoigner la représentante de la Santé publique et que celle-ci retire du dossier son avis de santé sur les compteurs.


L’ACEF se base sur un arrêt de la Cour suprême du Canada, déposé en preuve dans une cause qui opposait en 1987 le Directeur des enquêtes sur les coalitions, la Newfoundland Telephone Company et le Newfoundland Board of Commissionners of Public Utilities.


Se basant sur d’autres arrêts, la plus haute cour du pays a expliqué que le pouvoir de témoigner d’un « agent de l’État » doit être expressément prévu dans sa loi constitutive pour qu’il puisse ajouter « le poids de son opinion et de ses connaissances, acquises dans l’exercice de ses fonctions officielles, sur les plateaux de la balance de la justice ». Si sa loi constitutive ne le permet pas explicitement, écrit la Cour suprême, l’agent de l’État « élargit de sa propre initiative la portée et l’influence effectives de sa charge et de son autorité, ce qui aura éventuellement un effet juridique direct ». Dans le cas des compteurs intelligents, « l’influence » semble d’autant plus directe que « l’agent de l’État » représente aussi le seul et unique actionnaire d’Hydro-Québec, dont le projet est devant la Régie.


De plus, ajoutait la Cour suprême, un tribunal administratif ne peut pas davantage faire témoigner un agent de l’État qui n’a pas ce mandat sous le motif que son opinion éclairerait le dossier qui lui est soumis, car cela élargirait son mandat.

4 commentaires
  • André Chevalier - Abonné 24 mai 2012 04 h 48

    Le baillon

    En somme, on veut faire taire un témoignage susceptible d'apporter un éclairage au débat. Ça me fait penser au gouvernement conservateur d'Ottawa, sauf que, cette fois, ça vient de citoyens qui ne veulent rien savoir de ceux qui pourraient ébranler leurs certitudes.

    • Yvan Dutil - Inscrit 24 mai 2012 07 h 15

      Faut pas charrier. Toute cette histoire autour du prétendu danger des compteurs n'est que de l'hystérie érigée en système.

  • Yvan Dutil - Inscrit 24 mai 2012 07 h 10

    Principe de précaution

    Je me permet une petite suggestion méthodologique. Afin d'éviter de tomber dans les mêmes ornières que les chercheurs qui trouvent des effets, je vous recommande de travailler avec des échantillons suffisament grands pour que les fluctuations statistiques ne fassent apparaître de faux positifs (>30). De plus, évitez de sub-diviser votre échantillon en sous-échantillons de façon à ce que le hasard finisse par faire apparaître un effet.

  • René Pigeon - Abonné 24 mai 2012 18 h 25

    Question : exemples d’agents de l’État employés par une entité dont la loi constitutive prévoit d’ajouter « le poids de son opinion ?

    Question à l’ACEF et à M. Francoeur : Quels exemples d’agents de l’État employés par une entité dont la loi constitutive prévoit d’ajouter « le poids de son opinion et de ses connaissances, acquises dans l’exercice de ses fonctions officielles » peut-on donner pour illustrer la pertinence de cette exigence ? Citation : L-G Francoeur écrit : "la Cour suprême du Canada (…) a expliqué que le pouvoir de témoigner d’un « agent de l’État » doit être expressément prévu dans sa loi constitutive pour qu’il puisse ajouter « le poids de son opinion et de ses connaissances, acquises dans l’exercice de ses fonctions officielles, sur les plateaux de la balance de la justice ». Si sa loi constitutive ne le permet pas explicitement, écrit la Cour suprême, l’agent de l’État « élargit de sa propre initiative la portée et l’influence effectives de sa charge et de son autorité, ce qui aura éventuellement un effet juridique direct »."