Valides ou pas, les compensations pour destruction des milieux humides?

Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, Pierre Arcand, a fait savoir hier qu'il étudie toutes les hypothèses pour faire échec à un jugement rendu lundi par la Cour supérieure, qui a invalidé le système de compensations exigé par Québec pour les interventions des promoteurs dans des milieux humides.

Le ministre a fait savoir par communiqué «que le jugement fait l'objet d'une analyse afin de déterminer quelles suites y seront données».

Le juge Martin Dallaire de la Cour supérieure a donné raison à la société Les Atocas de l'érable qui demandait de faire annuler les compensations exigées par le ministère pour lui octroyer un certificat d'autorisation pour détruire un milieu humide afin d'y installer une production de canneberges. Le magistrat estime dans son jugement que les exigences du ministère sont contraires au droit de propriété de cette société, un droit garanti par la Charte, et que c'est une «directive», soit une règle interne à l'usage des fonctionnaires, qui fonde l'exigence de compensations du gouvernement.

Or, estime le juge Dallaire cette «directive» interne n'a aucune valeur légale, de sorte que l'exigence du ministère est illégale ainsi que toutes ses demandes de compensations auprès d'autres promoteurs depuis cinq ans.

Selon Me Jean-François Girard, président du Centre québécois du droit de l'environnement, «ce jugement ne fait que confirmer ce que tous les juristes disent depuis longtemps: la directive interne du ministère sur les milieux humides n'a pas de force légale; ce n'est ni une loi, ni un règlement. Par conséquent, le ministère ne peut exiger des compensations qui ne sont pas prévues à la loi ou dans un règlement. Ce jugement remet donc en question toute l'approche du ministère en matière de milieux humides depuis 2006 et qui reposait, à ce jour, principalement sur le principe de la "compensation" obtenue suite à une "négociation" arbitraire et discrétionnaire avec le demandeur. Nous estimons que ce jugement est également la conséquence de l'indécision et du laisser-faire du gouvernement libéral depuis le départ du ministre Mulcair, qui avait notamment travaillé sur l'adoption d'un règlement concernant les milieux humides. Il appert qu'à l'époque, les ébauches du projet de règlement auraient déplu au monde de la construction; on connaît la suite...»

Pour Guy Garand, directeur du CRE de Laval: «Jusqu'à maintenant, le MDDEP s'est montré très complaisant à l'endroit des demandes des municipalités, promoteurs, développeurs et entrepreneurs pour construire dans les milieux humides. Le gouvernement du Québec ne peut plus agir de la sorte en se fermant les yeux et en laissant se poursuivre la destruction des milieux humides au nom des développements routier, résidentiel, commercial et industriel.»
 
2 commentaires
  • France Marcotte - Abonnée 15 mars 2012 09 h 55

    J'en appelle

    Donner l'impression de faire quelque chose depuis 5 ans tout en sachant que ce quelque chose n'a pas de force légale, ce que maintenant confirme un jugement en Cour supérieure...

    Vraiment, la probité aurait meilleur goût monsieur le ministre.

    "Nous estimons que ce jugement est également la conséquence de l'indécision et du laisser-faire du gouvernement libéral depuis le départ du ministre Mulcair, qui avait notamment travaillé sur l'adoption d'un règlement concernant les milieux humides. Il appert qu'à l'époque, les ébauches du projet de règlement auraient déplu au monde de la construction...", dit M.Girard.

    Monsieur Arcand, vous pouvez cesser, nous sommes convaincus; vous avez hors de tout doute la possibilité de faire à votre guise, vous avez fait montre de tous vos pouvoirs de non-intervention.
    Mais moi aussi j'en appelle. J'en appelle à votre sens du devoir, en supposant que cela signifie quelque chose pour vous. Sinon tout est foutu.

  • Sylvain Auclair - Abonné 15 mars 2012 10 h 40

    Les Atocas de l'Érable

    J'ai écrit à la compagnie pour exprimer ma désapprobation face à leur action.