Protéger les rives ne brime pas les droits des riverains

La Cour suprême du Canada vient de confirmer la fin des droits acquis en matière d'utilisation néfaste des bandes riveraines et, du même coup, la validité du droit des municipalités d'imposer des normes de protection dans cette portion de la rive en plus de pouvoir exiger sa remise en état.

Le plus haut tribunal du pays n'a pas rendu un arrêt lui-même sur cette question. Mais il a refusé au début de la dernière fin de semaine d'entendre en appel la requête d'un groupe de riverains du lac Saint-Charles, en banlieue de Québec, qui voulaient faire casser le verdict rendu par la Cour d'appel du Québec le 22 juin dernier. La Cour d'appel confirmait alors un jugement rendu par la Cour supérieure en 2010, qui reconnaissait aux municipalités le pouvoir d'imposer des règles d'usage dans la bande riveraine d'un cours d'eau sans que cela puisse être considéré comme une expropriation d'un bien privé.

C'est la Ville de Québec qui avait imposé des règles d'usage dans la bande riveraine du lac Saint-Charles, qui lui sert de réserve d'eau potable. Les citoyens contestaient son règlement, estimant qu'il équivalait à confisquer leur bien-fonds et limitait abusivement l'usage de leur propriété. Pour la Cour d'appel, les règles édictées dans ce domaine équivalent plutôt à exiger des citoyens qu'ils assument la responsabilité sociale qu'impose la proximité d'un bien commun et patrimonial comme un cours d'eau.

Le règlement de Québec imposait de restaurer la berge sur une profondeur allant de 10 à 30 mètres. Le jugement de la Cour d'appel, entériné par la Cour suprême, confirme ainsi les nouveaux pouvoirs des villes plus globalement en matière d'environnement, ce qui implique qu'elles peuvent sans expropriation ou compensation financière limiter tout autant les usages dans des boisés ou dans d'autres écosystèmes jugés sensibles ou d'intérêt public.

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