Le retrait du protocole de Kyoto est-il illégal?

C’est l’avocat Julius Grey qui représentera Daniel Turp dans cette cause.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir C’est l’avocat Julius Grey qui représentera Daniel Turp dans cette cause.

La Cour fédérale a été saisie hier d'une «demande de contrôle judiciaire» en vue de faire déclarer illégale la décision du Canada de se désengager du protocole de Kyoto, à compter du 15 décembre 2012.

La requête a été déposée hier par le professeur de droit à l'Université de Montréal Daniel Turp, qui a été député souverainiste à Québec et à Ottawa. Il sera représenté dans cette cause par Me Julius Grey. Une partie du travail de préparation de cette cause, qui pourrait bien se rendre à la Cour suprême du Canada, a été préparé par l'«Équipe Kyoto», composée d'étudiants en droit de l'Université de Montréal. D'autres universitaires ont aussi offert leur collaboration à Mes Turp et Grey.

La requête en contrôle judiciaire, déposée hier midi à la Cour d'appel, section de Montréal, demande au tribunal fédéral de déclarer le désistement du Canada [...] illégal dans la mesure où cette décision a été adoptée en violation de la loi fédérale sur la mise en oeuvre du protocole.

Le demandeur estime aussi nécessaire que la Cour d'appel statue sur la prérogative royale qui permet de façon générale au gouvernement fédéral de décider s'il applique ou pas les lois statutaires pour des motifs d'intérêt général, par exemple pour des motifs de sécurité de l'État ou d'affaires étrangères.

Mais, soutient la requête, le caractère précis des obligations faites par la Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto, adoptée par le Parlement fédéral alors que les conservateurs étaient minoritaires en 2007, met en échec la prérogative royale puisque le pouvoir exécutif y est précisément et explicitement limité dans son exercice par des obligations expresses.

Cette loi précise à son article 7 que le gouvernement a «l'obligation de préserver la mise en oeuvre du protocole» et qu'il doit «assurer le respect des engagements du Canada».

En se désistant d'un traité qu'une loi l'oblige à exécuter, le gouvernement s'est substitué au Parlement qui, seul, pouvait modifier ou annuler cette loi pour en éviter les effets.

Pour Me Julius Grey, le désistement du gouvernement Harper viole le principe de la séparation des pouvoirs, la règle de droit et les principes de démocratie parlementaire.

Il estime qu'Ottawa devrait éviter les procédures inutiles dans ce dossier pour qu'une décision sur le fond soit rendue le plus rapidement possible.

Des appuis


L'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) a décidé d'appuyer la requête présentée à titre personnel par Me Daniel Turp. Le groupe Maîtres chez nous au 21e siècle (MCN-21) a aussi décidé d'appuyer cette requête.

Quant au groupe Équiterre, qui suit attentivement depuis des années le dossier des changements climatiques, son porte-parole, Steven Guilbeault, a déclaré au Devoir hier qu'il appuierait la requête et qu'il ferait le tour de ses alliés du Réseau Action Climat au Canada anglais pour qu'ils se joignent à cette requête qui, si elle était adoptée, aurait pour effet de lier le Canada au protocole de Kyoto le 31 décembre prochain.

Si le désistement du protocole était invalidé par les tribunaux, le Canada se retrouverait lié juridiquement le 31 décembre 2012. Il devrait alors imposer en 2012 des réductions aux grands émetteurs comme les pétrolières ou les producteurs d'électricité thermique. S'il ne faisait pas disparaître ainsi le surplus d'émissions, qui atteint presque 30 % par rapport à ses obligations, il devrait alors effacer le reste par des achats de crédits, une facture qu'il refilerait alors aux contribuables et qui pourrait atteindre 14 milliards à cause de son retard à appliquer la loi.

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