Kyoto: la cour pourrait annuler le retrait d'Ottawa

Selon Daniel Turp, la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, adoptée par le Parlement canadien en 2009, est une loi statutaire qui rend le Conseil exécutif responsable de l'application du traité international.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Selon Daniel Turp, la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, adoptée par le Parlement canadien en 2009, est une loi statutaire qui rend le Conseil exécutif responsable de l'application du traité international.

Le désistement du Canada par rapport au Protocole de Kyoto pourrait être annulé par les tribunaux supérieurs, ce qui pourrait obliger le gouvernement fédéral à assumer les obligations internationales du traité qu'il veut à tout prix éviter.

C'est ce qu'a déclaré au Devoir Daniel Turp, professeur de droit public international à l'Université de Montréal, qui, après avoir été député à Québec et à Ottawa pour le Parti québécois et le Bloc québécois respectivement, est aussi le président de l'Association québécoise de droit constitutionnel et le président du conseil de la Société québécoise de droit international.

Le professeur Turp vient aussi de lancer une «pétition citoyenne» pour «permettre aux simples citoyens d'adhérer au Protocole de Kyoto, renié par Ottawa», a-t-il expliqué en entrevue au Devoir.

Il précise d'ailleurs le sens de sa démarche dans une lettre ouverte dont le lecteur pourra prendre connaissance dans la page Idées. Sa pétition fait aussi le lien avec une autre pétition, celle-là dans le site de l'Assemblée nationale, qui réclame aux députés une motion pour réitérer l'adhésion entière du Québec au traité, malgré le désistement d'Ottawa.

Selon Daniel Turp, la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, adoptée par le Parlement canadien en 2009, est une loi statutaire qui rend le Conseil exécutif responsable de l'application du traité international.

Cette loi, qui impose des obligations précises au gouvernement, ne peut donc être laissée de côté par le gouvernement Harper à cause de son caractère spécifique, à moins que celui-ci ne retourne devant le Parlement pour en annuler les effets au moyen d'une autre loi statutaire, explique le professeur Turp. Ce projet de loi avait été introduit au Parlement par le NPD et avait obtenu la majorité des voix grâce à l'appui des libéraux et du Bloc québécois, lorsque le gouvernement Harper était minoritaire en Chambre.

Le caractère impératif de cette loi est fondamentalement différent de la simple «motion» adoptée par les Communes à la fin de 2002, explique le constitutionnaliste. Cette motion, qui n'a pas l'effet contraignant d'une loi statutaire, recommandait au gouvernement fédéral de ratifier le Protocole de Kyoto.

Il en découle, soutient le juriste, que les tribunaux supérieurs pourraient annuler le désistement que le gouvernement Harper a fait parvenir à l'ONU à la mi-décembre. Le Canada se retrouverait alors toujours lié au protocole au moment de sa conclusion juridique, soit le 31 décembre 2012. En donnant son avis de désistement à la mi-décembre, Ottawa voulait éviter cette date-butoir par une quinzaine de jours grâce à son avis d'un an, pour ne pas avoir l'obligation d'atteindre les objectifs quinquennaux du protocole. Ces objectifs peuvent être atteints soit par des mesures de réduction des gaz à effet de serre (GES), qui n'ont pas été prises, soit par des achats équivalents de crédits d'émissions, une facture qui pourrait atteindre les 19 milliards et que les conservateurs ne veulent pas avoir à justifier devant l'opinion publique.

Le surplus d'émissions de GES entre 2008 et 2012 équivaut à peu près à un an d'émissions du Canada, soit un dépassement d'environ 25 % du niveau de référence de 1990. À Kyoto, le Canada s'est plutôt engagé à ramener ses émissions à 6 % sous le niveau de 1990, un objectif qu'il rate en partie à cause de l'augmentation des émissions attribuable à l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta.

Le Canada pourrait toujours se désister à une date ultérieure en 2012 si les tribunaux l'obligeaient à faire adopter une nouvelle loi pour légaliser son geste. Mais comme le délai pour rendre son désistement effectif est d'un an, il ne pourrait plus éviter la date-butoir du 31 décembre 2012, alors que chaque pays devra déposer son bilan et démontrer comment il s'acquitte de ses obligations en droit international.

Le professeur Turp estime que l'étude qu'il a entreprise sur cette question pourrait l'amener, avec d'autres citoyens, à faire annuler le désistement du Canada. Le gouvernement québécois, dit-il, pourrait aussi demander à la Cour d'appel de se pencher sur la question au moyen d'un renvoi. Certes, reconnaît-il, les tribunaux supérieurs sont généralement conservateurs de nature, mais il pense «qu'il y a encore des juges capables de se tenir debout et de trancher sur les règles de droit».

La question est d'ailleurs fondamentale en droit constitutionnel, dit-il, car elle soulève toute la question de la séparation des pouvoirs, soit le fondement de notre droit. Dans le cas du désistement, le gouvernement conservateur a pris, à son avis, une décision qui peut être rendue légitime seulement par une nouvelle loi. En omettant de revenir devant le Parlement pour annuler la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, il empiète sur le pouvoir du Parlement et s'arroge ainsi l'équivalent du pouvoir de légiférer.

Et à Québec

Pour Daniel Turp, comme il l'explique dans son texte publié dans la page Idées, «Le Québec, son gouvernement et son Parlement n'ont jamais considéré que le protocole était chose du passé», comme l'a affirmé le ministre fédéral de l'Environnement, Peter Kent, en annonçant à la mi-décembre le désistement du Canada tout juste après la conférence de Durban sur les changements climatiques.

«L'Assemblée nationale du Québec et le gouvernement du Québec, écrit-il, ne sauraient dès lors accepter que le Canada dénonce un engagement international que le Québec considère comme important, que son Assemblée nationale a approuvé et à l'égard duquel le gouvernement du Québec s'est déclaré lié. Une intervention du Québec se justifie d'autant plus que cet accord international du Canada ressortit, en grande partie, des compétences du Québec et que sa mise en oeuvre relève des compétences de l'État du Québec.»

C'est pourquoi, tout comme il l'avait fait récemment lors d'une conférence de presse tenue avec la députée Louise Beaudoin, il estime que l'Assemblée nationale «doit exercer son pouvoir d'approuver ou de ne pas approuver la dénonciation du Canada» en réaffirmant «qu'il se considère encore lié, quant à lui,» au protocole et qu'il vise «toujours à réduire ses émissions de ces gaz d'au moins 5 %, par rapport au niveau de 1990, au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012».

C'est pour faire «aussi participer à cette défense du Protocole de Kyoto» tous les citoyens qu'il les invite à adhérer au protocole en signant sa pétition.

***

NDLR:

La correction suivante est apportée après la mise en ligne de ce texte. La Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto n'a pas été adoptée en 2009, mais bien en 2007. Et ce n'est pas le NPD qui l'avait introduite, mais plutôt le Parti libéral du Canada, par la voix du député montréalais Pablo Rodriguez.

À voir en vidéo