Projet de règlement du gouvernement du Québec - Les prises d'eau municipales protégées

Après des années de débats, Québec se décide à passer à l'action et à édicter des règles de protection des eaux souterraines ou de surface dans lesquelles puisent les municipalités pour fournir une eau potable à leurs citoyens.

En effet, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, Pierre Arcand, a dévoilé hier le projet de Règlement sur les eaux et leur protection, qui sera publié dans la Gazette officielle le 28 décembre prochain. Débutera alors la période de consultations publiques de 90 jours, au-delà de laquelle le ministre pourra décider du contenu du futur règlement et le faire approuver par le Conseil des ministres.

Le projet de règlement — dont le lecteur pourra prendre connaissance dans le site Internet du Devoir — établit différents périmètres de protection autour des prises d'eau municipales, qu'elles soient dans le Saint-Laurent ou qu'il s'agisse de prélèvements faits dans les eaux souterraines ou de surface ailleurs. Dans la plupart des cas, des études devront déterminer le niveau de risque et les impacts des activités qui se déroulent dans les différents périmètres de sécurité, ainsi que les mesures d'urgence à mettre en oeuvre en cas de problème.

Permis à durée déterminée

Autre nouveauté majeure: au lieu d'accorder des autorisations de prélèvements éternelles via les certificats d'autorisation traditionnels, le ministère va désormais procéder ici par «permis», dont la durée variera selon l'ampleur des ponctions notamment. Dans le cas des piscicultures, on accordera, par exemple, des permis d'une durée maximale de 15 ans dans certaines situations.

Plusieurs normes touchant la percée, l'exploitation et le scellement des puits sont édictées, y compris pour l'hydrofracturation, ce qui pourrait toucher l'exploration des gaz de schiste. Les systèmes de géothermie devront se conformer eux aussi à des exigences strictes et leur présence est interdite dans une plaine inondable de récurrence de moins de 100 ans.

Le projet de règlement établit trois catégories de prélèvements à des fins de distribution d'eau potable ou de transformation alimentaire.

Les deux premières concernent les municipalités qui veulent desservir plus de 500 personnes à des fins résidentielles, alors que la troisième s'applique pour moins de 20 personnes ou à des fins commerciales. Les municipalités devront réaliser une évaluation de la vulnérabilité de leurs eaux brutes, instituer une aire de protection «immédiate», une aire intermédiaire et une aire de protection éloignée, où les activités dangereuses seront soit interdites, soit strictement contrôlées, soit surveillées en fonction du risque.

Plusieurs activités, comme le stockage des déjections animales, certains types d'épandage et l'utilisation de pesticides même homologués, seront interdits ou contrôlées dans les différents périmètres édictés, afin de protéger les sources d'eau potable plutôt que d'avoir à les traiter après coup à grands frais si elles se retrouvent contaminées.

Dans la zone de Mercier, ville qui est victime de la deuxième contamination en importance des eaux souterraines connues au Canada, le creusage de puits est désormais interdit sauf à des fins de réhabilitation écologique.

Les sanctions pénales vont de 1000 $ à 100 000 $ pour des infractions administratives, comme le défaut d'afficher la localisation d'une aire de protection, et jusqu'à 1,5 million pour une installation en géothermie non conforme. Des amendes pouvant atteindre 6 millions pourraient être imposées à une personne ou à une entreprise qui creuserait un puits dans la zone contaminée de Mercier sans respecter les normes de suivi du chlorure de vinyle. Mais les principales infractions, qui touchent la géothermie, les pâturages et le stockage de déjections en zone protégée, l'épandage de boues dans un périmètre sécurisé, etc., sont assorties de sanctions allant de 5000 $ à 500 000 $ pour les personnes physiques et de 15 000 $ à 3 millions pour les personnes morales.
6 commentaires
  • Amie du Richelieu - Inscrit 20 décembre 2011 06 h 36

    Huntingdon devra arrêter de traiter les eaux usées de fracturation, alors!

    Si les prises d'eau de surface destinées à alimenter l'eau potable des villes seront vraiment protégées, alors Huntingdon devra cesser de traiter les eaux usées de forages et de fracturation de gaz de schiste, car il faudra faire la preuve que les effluents traités sont potables, et tout le monde sait qu'elles ne le sont pas!

    C'est ainsi que nous allons avoir la confirmation que le Québec est sérieux quand il fait de si belles promesses!

  • Fernand Trudel - Inscrit 20 décembre 2011 09 h 19

    Enfin une mesure que j'approuve

    Je n'appludirai jamais assez des mesures pour la protectiuon de l'environnement qui touche la qualité de vie des citoyens.

    Cette mesure est actuellement appliquée à New-York qui a une eau non traitée et d'excellente qualité.

    Une source d'eau n'est pas un dépotoir, le préserver est un geste responsable et intelligent.

    Enfin une mesure que j'approuve à 100% et il était temps pour ne pas avoir de Watertown au Québec

  • Louise Lefebvre - Inscrite 20 décembre 2011 10 h 08

    Après lecture du projet de loi...pas assez sévère et incomplet!

    Durée des permis trop longue...
    Amendes pas assez grosses...elles devraient couvrir tous les correctifs et elles devraient être exemplaires...
    Ce projet de loi parle beaucoup de captage d'eau mais peu de la disposition des rejets d'eau contaminé
    On parle peu des millions de gallons d'eau que l'industrie des gaz de schiste a besoin et de toute la contamination qu'elle génère
    On parle pas de la priorité qui devrait être accordée à la consommmation humaine et à l'agriculture avant tout besoin industriel...
    Ce projet de loi devrait viser la protection de l'eau contre toute contamination sans restriction alors on pourra parler de protection de l'eau pour la consommation humaine!

  • Denis Laforme - Inscrit 20 décembre 2011 13 h 14

    Protéger l'eau potable.

    Tout de même, il me semble que c'est un minimum indispensable. Il existe plein de mesures qui vont contre l'environnement et, au sujet desquelles il faudrait concentrer nos énergies. Malheureusement, une bonne partie de la population ne se sent pas concernée. C'est comme si ces gens se disait qu'il n'ont pas à consentir d'efforts aujourd'hui, simplement parce que les effets nocifs et réellement dommageables n'apparaîtront que dans quelques décennies. Précisément, dans 20 ans ou 40 ans, il s'agira des conditions de vie de leurs enfants ou encore de leurs petits enfants. C'est pourquoi il faut s'impliquer dès maintenant...plus tard, il est bien possible que ça sera trop tard. Je vous propose de consulter http://denis-laforme.over-blog.com

  • Gert - Inscrit 20 décembre 2011 22 h 50

    De la poudre aux yeux

    Bien sur qu'ils veulent protéger l'eau des municipalités , , c'est un moyen détourné pour faire accepter les forages en campagne , il faut voir clair dans leur jeux car ce n'est pas dans les municipalitées qu'ils vont faire le plus de dommage , c'est dans les campagnes qui est notre garde-manger, je crois qu'ils esseyent toute sorte d'entourloupettes pour faire accepter les gaz de schiste qui nous empoisonnera .
    Si vous avez la chance d,aller en Pennsylvanie , Allez y pour voir ce qui se passe la bas et vous comprendrez qu'il n'y a pas d'acceptabilité pour laisser forer pour les gaz de schiste , en plus le coup de la vie vas grimper en flèche et quand tout sera polué , ou on prendra notre manger car quand nos terres seront contaminées , on ne pourra plus manger notre récolte du Québec, Réveillons nous avant qu'il ne soit trop tard.Les terres et les terrains seront dévalués et ne vaudront plus rien Quand ils seront contaminés .
    Gerty