Projets miniers - La Cour suprême déboute Québec

Selon les juges de la Cour suprême, il ne faut pas que les lois fédérales perdent leur effet devant la convention de la Baie-James et du Nord québécois, surtout dans un cas où un cours d’eau risque de subir une forte pollution toxique provenant des opérations minières.
Photo: Agence Reuters Selon les juges de la Cour suprême, il ne faut pas que les lois fédérales perdent leur effet devant la convention de la Baie-James et du Nord québécois, surtout dans un cas où un cours d’eau risque de subir une forte pollution toxique provenant des opérations minières.

La Cour suprême du Canada a statué hier que les autorisations que Québec pourrait accorder à des projets miniers dans les territoires nordiques pourraient ultimement être bloquées en vertu des lois fédérales sur les pêcheries et sur l'évaluation environnementale s'ils risquent de polluer les cours d'eau ou d'altérer sensiblement l'habitat des poissons.

Ce verrou environnemental fédéral, qui a été réclamé par les Cris et le gouvernement fédéral à l'époque du gouvernement Chrétien, porte un coup dur aux projets miniers du Plan Nord du premier ministre Jean Charest. Si le jugement est applaudi par les défenseurs des espèces et des cours d'eau nordiques, il constitue néanmoins une nouvelle défaite constitutionnelle majeure pour le Québec.

Le jugement a été rendu sur division grâce à une majorité de cinq juges anglophones (Binnie, McLachlin, Fish, Rothstein et Cromwell) contre leurs trois collègues francophones, LeBel, Deschamps et Charron, auxquels s'est joint la juge Rosalie Siberman Abella, anciennement de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a notamment enseigné à l'Université McGill de Montréal.

Le procureur général du Québec en appelait devant la Cour suprême d'un verdict de la Cour d'appel. De son point de vue, quand l'administrateur de la convention de la Baie-James et du Nord québécois — le sous-ministre de l'Environnement du Québec — autorise un projet à la suite d'une évaluation qui implique les Cris, Québec et Ottawa, la décision est finale et chaque gouvernement y a fait valoir ses intérêts, points de vue et exigences légales. Comme la Convention a valeur de traité ayant préséance sur les lois de chaque gouvernement signataire, le fédéral, selon Québec, ne peut exiger par la suite qu'on impose à un promoteur une autre évaluation fédérale en règle en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), ni demander des permis en vertu de la Loi fédérale sur les pêches quand il s'agit de projets miniers relevant, par définition, de la compétence provinciale.

Dans leur dissidence, les quatre juges reprochent au gouvernement fédéral de «renier ses engagements solennels» inscrits dans la convention de la Baie-James, qui a valeur de traité ayant préséance sur les lois ordinaires comme celles sur les pêcheries et l'évaluation environnementale. Les juges dissidents vont jusqu'à dire, au grand dam du juge Bennie qui rédige le jugement, que le fédéral revient sur la parole donnée et qu'il manque ainsi à «l'honneur de la Couronne», un reproche d'une sévérité inusitée dans une dissidence du plus haut tribunal du pays.

Minière en territoire cri

L'affaire a commencé par un projet de la minière Lac Doré Mining inc. dans des terres de catégorie III, un territoire cri couvert par la Convention. Des fonctionnaires fédéraux, qui ne prenaient pas part au processus d'évaluation en vertu de la Convention, ont néanmoins conclu qu'il aurait des répercussions importantes sur les pêches autochtones, une responsabilité exclusive de la compétence fédérale en vertu de l'article 91(12) de la loi constitutionnelle de 1987. Donc, selon les Cris et Ottawa, la loi fédérale sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les pêches doivent s'appliquer même si tout le processus de la Convention aboutissait à une autorisation. La Cour supérieure avait débouté les prétentions d'Ottawa et des Cris, mais pas la Cour d'appel, une cour fédérale, même si elle voyait là de réels problèmes d'application.

Pour la majorité des juges, il n'est pas exclu que l'administrateur de la convention de la Baie-James, soit le sous-ministre de l'Environnement du Québec par dévolution des responsabilités du ministre, puisse prendre une décision qui irait à l'encontre des dispositions de la Loi fédérale sur les pêches. Et comme le promoteur peut demander une décision sur son projet au Conseil des ministres du Québec, il se peut que des considérations politiques puissent faire passer au second plan des considérations écologiques sur la productivité des cours d'eau, la qualité de leur eau et l'habitat du poisson, note le plus haut tribunal du pays. Il est donc impossible dans ce contexte que les lois fédérales perdent leur effet, surtout dans un cas où le cours d'eau risque de subir une forte pollution toxique provenant des opérations minières.

Québec, Ottawa et les Cris ont souvent dans le passé conduit des évaluations environnementales conjointes à propos de projets hydroélectriques dans le cadre du processus de la convention de la Baie-James parce que les deux gouvernements avaient alors obligation de délivrer des autorisations. Ce qui n'était pas jusqu'ici le cas pour des projets miniers, censés relever uniquement de Québec.
1 commentaire
  • Jacques Lafond - Inscrit 16 mai 2010 10 h 24

    Cour Suprême

    Le Québec n'a jamais signé la constitution canadienne, et n'est donc pas sujette aux lois d’Ottawa et à l'autorité de la cours suprême du Canada. Dans une société de droit, il me semble que ce n'est pas difficile à comprendre ça. Non ?