Contestation judiciaire des examens obligatoires du ministère de l’Éducation

À l’heure actuelle, les enfants québécois scolarisés à domicile sont obligés de se soumettre aux examens du ministère de l’Éducation du Québec, tant au primaire qu’au secondaire.
iStockphoto À l’heure actuelle, les enfants québécois scolarisés à domicile sont obligés de se soumettre aux examens du ministère de l’Éducation du Québec, tant au primaire qu’au secondaire.

Des parents québécois qui font l’enseignement à la maison vont devant le tribunal pour que leurs enfants n’aient pas à écrire les examens obligatoires du ministère de l’Éducation au primaire et au secondaire.

Ils demanderont à un juge d’invalider le règlement qui les y oblige depuis l’année dernière.

Selon Marine Dumond, la présidente de l’Association québécoise pour l’éducation à domicile (AQED), l’organisme sans but lucratif qui mène cette bataille en Cour supérieure, il y a des raisons pour lesquelles les familles ont fait ce choix . Certains enfants ont des troubles d’apprentissage ou des problèmes de santé physique ou mentale — près de 50 % de ceux dont les parents ont choisi de les garder à la maison, dit-elle —, alors que d’autres étaient victimes d’intimidation à l’école, entre autres facteurs.

Les forcer à aller sur les bancs d’une école qu’ils ne connaissent pas — ou quand la fréquentation scolaire est une source d’anxiété — est cruel, selon elle.

Le refus de se soumettre aux examens ministériels a aussi cette conséquence : les parents perdent la dispense qui les autorisait à enseigner à leur progéniture.

Certains enfants ont fait une crise d’anxiété en juin dernier sur le pas de la porte de la maison, rapporte Mme Dumond. Les parents n’ont pu se résoudre à les emmener de force dans la salle d’examen. Ils ont perdu le droit de faire l’école chez eux, a-t-elle indiqué en entrevue. Son association regroupe les familles de plus de 4000 enfants éduqués à domicile.

L’école à la maison est permise par le ministère de l’Éducation du Québec. Au cours des dernières années, entre 5000 et 10 000 enfants s’en sont prévalus. Leurs parents sont tenus par la loi d’offrir un enseignement « approprié » — mais non identique à celui offert dans les écoles — et de fournir des plans détaillés du projet d’enseignement à la Direction de l’enseignement à la maison du ministère de l’Éducation.

L’AQED ne s’oppose pas à ce que les enfants soient évalués.

Elle ne veut toutefois pas qu’ils soient obligés de l’être par des examens ministériels qui sont anxiogènes et qui vident « de sa substance tout l’intérêt d’une éducation à domicile, dont la personnalisation par rapport aux besoins et talents des enfants », est-il expliqué dans la procédure déposée au palais de justice de Montréal.

Le règlement « va trop loin »

Jusqu’ici, les parents avaient des choix pour l’évaluation des enfants : les examens ministériels étaient une option parmi d’autres. Le centre scolaire pouvait lui-même tester si l’enfant avait acquis les compétences et les connaissances requises en fonction de son niveau, ou les parents pouvaient retenir les services d’un enseignant dans ce but.

Mais ces options ont été retirées dans les cas où la matière est sujette à un examen du ministère.

Le règlement « va trop loin, dit Marine Dumond. Ça vient trop restreindre l’école à la maison ». Elle explique que pour certains parents, l’attrait de l’école à la maison est justement l’adoption de méthodes pédagogiques alternatives, qui s’éloignent de l’enseignement traditionnel se concluant par des examens très officiels. « Ces examens standardisés ne sont pas la meilleure façon d’évaluer », dit la mère de famille, qui étudie au doctorat en éducation, justement sur ces questions liées à l’enseignement à la maison.

De plus, les nouvelles règles prévoient que les examens ministériels compteront pour 100 % de la note des élèves scolarisés à la maison dans une matière donnée, contrairement à 50 % pour les autres élèves, est-il indiqué dans la procédure, qui dénonce cette « différence notable et inéquitable ».

Plaidant l’urgence pour les enfants qui ont déjà perdu la dispense et ceux qui risquent de la perdre, l’AQED demande une intervention immédiate du juge, soit la suspension de l’application du règlement. Après, il lui sera demandé de l’invalider pour que les examens ne soient plus obligatoires.

Marine Dumond rapporte avoir contacté le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, à de nombreuses reprises pour discuter des options. « On a eu zéro réponse. »

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’organisation lève un drapeau rouge, dit-elle. Le ministre n’a pas voulu rencontrer l’organisation alors même que le nombre d’élèves scolarisés à la maison avait bondi en pleine pandémie de COVID-19.

Interrogé au sujet de l’action en justice mercredi, le cabinet du ministre s’en est remis à son ministère, qui a répondu qu’il ne voulait pas commenter le dossier, vu les procédures judiciaires entreprises.

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