L’Université Laurentienne devra remettre certains documents au Parlement ontarien

Selon le juge Geoffrey Morawetz, il n’est pas encore clair si l’Assemblée législative peut forcer la production de documents sujets à une ordonnance du tribunal.
Photo: Jason Paris Creative Commons Selon le juge Geoffrey Morawetz, il n’est pas encore clair si l’Assemblée législative peut forcer la production de documents sujets à une ordonnance du tribunal.

L’Université Laurentienne, dans le Nord de l’Ontario, aura finalement à remettre certains documents au Parlement provincial d’ici le 1er février, a déterminé un juge de la Cour supérieure de l’Ontario dans une décision rendue publique jeudi.

En décembre, le Comité permanent des comptes publics — une cellule parlementaire transpartisane — a demandé à l’Assemblée législative ontarienne de livrer un mandat de comparution à deux hauts dirigeants de l’Université pour les forcer, sous peine de prison, à leur soumettre une panoplie de documents. Cela inclut des courriels entre des dirigeants de l’Université et leurs avocats, ainsi que des rapports de dépense. Le comité souhaite faire la lumière sur les déboires financiers de l’université bilingue, qui s’est mise à l’abri de ses créanciers un an plus tôt, en février 2021.

Une partie des documents devra être finalement divulguée, malgré les contestations des avocats de l’établissement postsecondaire qui plaidaient dans le passé que l’université n’était pas sujette au privilège parlementaire puisqu’elle ne faisait pas partie du gouvernement. « Nous sommes satisfaits que la cour ait reconnu l’habileté de l’Assemblée législative, élue démocratiquement, d’obtenir des documents pour les Ontariens », a réagi le leader parlementaire du gouvernement, Paul Calandra par voie de communiqué.

Cependant, des documents sous scellés par la cour en vertu de la restructuration — deux lettres échangées fin janvier entre le recteur Robert Haché et le ministère des Collègues et Université de l’Ontario — et ceux liés à une ordonnance de médiation n’auront pas à être remis pour le moment. Une audience sur leur possible divulgation aura lieu en février ou mars. Selon le juge Geoffrey B. Morawetz, il n’est pas encore clair si l’Assemblée législative peut forcer la divulgation de documents sujets à une ordonnance du tribunal.

« La question de savoir si l’Assemblée peut forcer la production de cette information ou si cela va au-delà du privilège de l’Assemblée nationale est une question sérieuse qui n’a pas encore été étudiée », écrit-il. Selon lui, leur divulgation pourrait causer un « préjudice irréparable ».

Syndicat en quête de transparence

 

Le 5 février 2021, le tribunal a désigné un tiers parti pour agir en tant que médiateur dans les discussions entre l’Université Laurentienne et des syndicats dans le cadre de la restructuration. L’ordonnance de médiation indiquait entre autres que toutes les notes, déclarations et documents du médiateur devaient rester confidentiels. Au téléphone, Fabrice Colin, le président de l’Association des professeures et professeurs de l’Université Laurentienne (APPUL) s’est dit déçu de la décision du juge de ne pas permettre à l’Assemblée législative d’obtenir les documents liés à la médiation. «La transparence complète et entière est nécessaire pour les membres: ceux qui sont restés à la Laurentienne et ceux qui ont été licenciés», dit-il.

La vérificatrice générale Bonnie Lysyk, qui a demandé les documents de médiation lors de sa propre enquête sur la Laurentienne, a déclaré au Devoir que les avocats de son bureau cherchaient à déterminer quels documents étaient couverts par l’ordonnance de médiation. D’après Fabrice Colin, seuls les documents ayant été produits après le 1er février devraient être couverts par l’ordonnance de médiation. «Maintenant les avocats de l’université vont-ils plaider que des documents antérieurs peuvent être considérés [être liés à la médiation]? C’est une bonne question», laisse tomber le leader syndical.

« On a beaucoup d’avocats à Queen’s Park qui vont examiner ce que dit le langage », a affirmé pour sa part la députée néodémocrate France Gélinas, ancienne membre du Comité permanent des comptes publics.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.

À voir en vidéo