Action collective autorisée contre 113 écoles privées

Les parents de 47 000 élèves réclament un remboursement partiel des droits de scolarité versés durant la période où les enfants devaient suivre leurs cours à partir de leur domicile.
Photo: iStock Les parents de 47 000 élèves réclament un remboursement partiel des droits de scolarité versés durant la période où les enfants devaient suivre leurs cours à partir de leur domicile.

Une action collective a été autorisée contre 113 écoles privées de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) pour l’enseignement à distance offert durant le confinement lors de la première vague de la pandémie, entre le 13 mars et le 30 juin 2020. La somme en jeu est estimée à plusieurs millions de dollars.

Les parents d’environ 47 000 élèves réclament un remboursement partiel des droits de scolarité versés durant cette période où les enfants devaient suivre leurs cours à partir de la maison.

La somme totale en jeu reste à déterminer, mais il s’agira vraisemblablement de « plusieurs centaines de dollars par parent », estime Me Sébastien A. Paquette, un des avocats des parents. En supposant une somme totalement hypothétique de 1000 $ par élève, la condamnation s’élèverait à 47 millions de dollars.

« Compte tenu de la fermeture des écoles en raison de la pandémie de COVID-19 et des ordonnances du gouvernement, la prestation des écoles n’a pas été conforme aux contrats de services éducatifs, en ce que les services n’ont pas été fournis en personne, avec garde et supervision des enfants, dans un environnement permettant aux élèves d’acquérir des compétences sociales entre enfants, ni selon la quantité convenue pour l’année scolaire 2019-2020 », indique un message envoyé mardi à des parents.

« Ces allégations restent à être prouvées dans le cadre d’un procès. Les écoles défenderesses nient ces allégations et ont l’intention de pleinement contester l’action collective », précise le message signé par Me Sébastien A. Paquette et Me Jeremie John Martin, de la firme Champlain avocats, qui représente les parents en Cour supérieure du Québec.

La Fédération des établissements d’enseignement privés a indiqué qu’elle ne ferait pas de commentaires. Les écoles ont généralement remboursé les frais accessoires (service de garde, transport, etc.) pour la période de confinement du printemps 2020. Le recours vise les droits de scolarité de base, précise Me Paquette.

Un produit de consommation ?

Fait étonnant, les établissements ont refusé la médiation dans ce dossier, souligne l’avocat. Les sommes en jeu sont considérables pour les écoles privées subventionnées, qui sont obligatoirement des organisations sans but lucratif (OSBL). C’est aussi le cas de la vaste majorité des écoles non subventionnées au Québec, indique-t-on.

La Cour devra notamment déterminer si les contrats de services éducatifs sont encadrés par la Loi sur la protection du consommateur, explique Me Paquette. Le tribunal sera appelé à trancher sur l’obligation ou non de dispenser l’enseignement en personne, d’assumer la garde et la supervision des enfants pendant les heures de cours et de permettre aux élèves de socialiser.

Une demande d’action collective d’étudiants d’université, pour les cours à distance dû au confinement, a été rejetée par la Cour supérieure dans les derniers mois. Les universitaires sont des adultes tout à fait en mesure de suivre leur formation à distance sans supervision, souligne Me Paquette.



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