Droits d’auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa

Depuis 2012, une modification à la Loi sur les droits d’auteur a permis d’établir qu’une utilisation «équitable» d’une oeuvre dans un contexte de recherche ou d’éducation «ne constitue pas une violation du droit d’auteur».
Photo: Getty Images iStockphoto Depuis 2012, une modification à la Loi sur les droits d’auteur a permis d’établir qu’une utilisation «équitable» d’une oeuvre dans un contexte de recherche ou d’éducation «ne constitue pas une violation du droit d’auteur».

La Cour suprême a refusé vendredi de définir ce qui représente une utilisation « équitable » d’une oeuvre en matière de respect des droits d’auteur dans une cause qui opposait l’Université York, en Ontario, à la société de gestion Access Copyright, qui presse Ottawa de clarifier les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur en la matière.

Le plus haut tribunal a mis fin vendredi à une saga judiciaire d’une dizaine d’années qui opposait la société de gestion Access Copyright — qui perçoit et reverse les droits d’auteur aux éditeurs et aux auteurs canadiens en dehors du Québec — à l’Université York, la troisième en importance au Canada.

Au coeur du litige se trouve la décision de l’établissement universitaire ontarien de couper les ponts avec Access Copyright en 2011 au moment de renégocier la licence qui les liait. L’université a alors décidé de gérer la question du respect des droits d’auteur sur son campus par ses propres moyens. Access Copyright a ensuite entamé un long processus judiciaire contre l’établissement en alléguant que celui-ci avait reproduit et autorisé la création de photocopies d’oeuvres protégées par la société de gestion.

Une exception dans la loi

L’enjeu est de taille, puisqu’il est ici question de millions de dollars en droits d’auteur annuels, qui représentent le pain et le beurre de nombreux écrivains et créateurs dont les oeuvres sont étudiées sur les bancs des établissements scolaires du pays.

Or, depuis 2012, une modification à la Loi sur les droits d’auteur entreprise par l’ancien gouvernement de Stephen Harper a permis d’établir qu’une utilisation « équitable » d’une oeuvre dans un contexte de recherche ou d’éducation « ne constitue pas une violation du droit d’auteur ».

Des universités anglophones du pays ont alors profité de cette exception à la loi pour réaliser des économies en sortant du modèle qui les unissait à Access Copyright. L’Université York a ainsi décidé de permettre à ses étudiants et chercheurs de copier jusqu’à 10% d’une oeuvre sans avoir à débourser des droits d’auteur.

Dans une décision rendue vendredi, la Cour suprême tranche partiellement en faveur de l’université en rejetant la demande pour un remboursement des droits d’auteur impayés effectuée par Access Copyright. L’établissement était dans ses droits de sortir de l’entente qui la liait à la société de gestion, en conformité avec la loi fédérale encadrant les droits d’auteur, a tranché la Cour suprême dans une décision de près de 80 pages.

« L’Université est heureuse que la Cour ait confirmé la nature volontaire du tarif [sur les droits d’auteur] et la capacité des établissements d’enseignement d’obtenir des droits de licence d’autres sources. Cela confirme la flexibilité des universités dans leur gestion du droit d’auteur », a d’ailleurs réagi vendredi l’Université York, par voie de communiqué.

« Après près de 10 ans de litiges et de préjudices économiques pour le secteur de l’écriture, des arts visuels et de l’édition, les créateurs se battent toujours pour une juste compensation pour l’utilisation de leurs œuvres par les établissements d’enseignement », a pour sa part déploré Access Copyright, qui craint que ce jugement rendre encore plus difficile à l’avenir pour les créateurs d’obtenir une juste compensation pour l’utilisateur de leurs oeuvres à des fins éducatives.

« Les créatrices et créateurs doivent être rémunérés pour leur travail. On ne doit pas utiliser leur travail sans rémunération, même si c’est pour l’éducation. Ça met en péril de façon réelle le rôle des auteurs, des maisons d’édition », soulève également le président de la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec), l’équivalent québécois d’Access Copyright, Gilles Herman.

D’autres contestations appréhendées

Le plus haut tribunal du pays a toutefois refusé d’accorder un jugement déclaratoire à l’université, qui souhaitait que la Cour suprême reconnaisse comme « équitable » la politique qu’elle a mise en place en matière de droit d’auteur. « Comme nous ne sommes pas appelés à trancher le fond du pourvoi de l’Université sur l’utilisation équitable, il n’y a aucune raison de répondre à cette question dans la présente affaire », a écrit le tribunal.

La confusion entourant la notion d’utilisation « équitable » des oeuvres dans le milieu de l’éducation —qui n’est pas définie clairement dans la loi — demeure donc entière.

« La Cour suprême renvoie un peu la balle au politique et nous, ça fait des années qu’on demande au politique d’intervenir et de préciser quels sont ces usages équitables », souligne M. Herman. Car, si rien n’est fait, d’autres contestations judiciaires pourraient suivre entourant la décision d’universités de faire bande à part en matière de gestion des droits d’auteur , appréhende le directeur général de l’Union des écrivaines et des écrivains du Québec, Laurent Dubois.

En mai 2014, l’Université Laval avait d’ailleurs soulevé l’opposition de dizaines d’auteurs québécois en adoptant une politique similaire à l’Université York en matière de droits d’auteur, après avoir décidé de ne pas renouveler sa licence avec Copibec. Cette dernière a alors entamé une action collective de quatre millions de dollars contre l’établissement universitaire québécois pour violation de droits d’auteur. L’affaire s’est depuis réglée à l’amiable en 2018. L’université a ainsi signé de nouveau sa licence avec la société de gestion Copibec.

« À moyen ou à court terme, il y a possibilité que des établissements d’éducation puissent aller en cour », soulève M. Dubois. Ce dernier presse ainsi le gouvernement fédéral de mieux encadrer les exceptions prévues à la Loi sur le droit d’auteur afin de mieux protéger les créateurs et leurs maisons d’édition.

« Le juridique a parlé […] Maintenant, la balle est dans le camp politique », lance M. Dubois. Une demande que partage Access Copyright.

« Au nom des créateurs et éditeurs canadiens, nous demandons au gouvernement fédéral de soutenir la communauté créative et de remédier à la situation intenable dans laquelle se trouvent les créateurs à la suite de la décision de la Cour [suprême]», a écrit l’organisme vendredi.

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