Commissions scolaires anglophones: la suspension de la loi 40 est maintenue

L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec a accueilli favorablement ce jugement, qui permet que les élections dans les commissions scolaires anglophones se déroulent en novembre selon les anciennes règles.
Photo: Valérian Mazataud Archives Le Devoir L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec a accueilli favorablement ce jugement, qui permet que les élections dans les commissions scolaires anglophones se déroulent en novembre selon les anciennes règles.

La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision d’un juge de suspendre l’ensemble de la loi 40 à l’égard des commissions scolaires anglophones qui contestent leur abolition.

La décision de la Cour d’appel empêche que la Loi sur la gouvernance scolaire soit appliquée au système scolaire anglophone du Québec jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond de l’affaire.

L’Assemblée nationale a adopté en février le projet de loi 40 qui abolit les commissions scolaires pour les remplacer par des centres de services. Il élimine également les élections dans le secteur francophone.

L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec figure parmi plusieurs groupes qui ont demandé une injonction en mai, soutenant que la loi viole les droits à l’éducation dans la langue de la minorité garantis dans la Charte.

En août, le juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure avait souligné que les commissions scolaires anglophones, « porte-parole de la minorité, subiront un préjudice irréparable » si la loi devait entrer en vigueur maintenant. Selon lui, il faudra avant cela décider « si la loi tient compte des préoccupations de la minorité anglophone et répond à celles-ci ».

Jeudi, la Cour d’appel a confirmé la décision du juge Lussier. Elle juge que « l’intérêt penche dans ce cas-ci en faveur de la protection des droits de la minorité linguistique officielle plutôt qu’en faveur de la mise en œuvre de la Loi 40 dans le secteur éducatif anglophone, du moins jusqu’à ce qu’une décision sur le fond de l’affaire soit rendue ».

Elle note que le remplacement des commissions scolaires par des centres de service peut « constituer un transfert important du pouvoir de gestion et de contrôle du système éducatif de la minorité linguistique anglophone au profit du ministre ». La loi semble aussi empêcher de nombreux membres de la communauté anglophone de se présenter aux postes électifs dans les conseils d’administration des nouveaux centres de service.

L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec a accueilli favorablement ce jugement, qui permet que les élections dans les commissions scolaires anglophones se déroulent en novembre selon les anciennes règles.

La Cour d’appel précise que l’ensemble de la loi est suspendu uniquement pour les commissions scolaires anglophones. « En ce sens, la vaste majorité des effets visés par la loi suit normalement son cours », écrivent les juges.

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