La CSEM échoue à bloquer le transfert de deux écoles vers le réseau francophone

La CSEM a plaidé que le changement va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir La CSEM a plaidé que le changement va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.

La perte de deux écoles anglophones sous-occupées de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est moins grave que le surpeuplement des écoles francophones de la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île (CSPI), a tranché une juge qui a rejeté lundi la demande d’injonction de la CSEM. Déçue de cette décision, cette dernière envisage désormais de faire entendre la cause sur le fond.

« Le Tribunal […] ne minimise pas les inconvénients associés au déménagement et [au] transfert que devront subir les élèves et le personnel de la CSEM. Mais ces inconvénients sont moindres que ceux exposés par la CSPI », conclut la juge Dominique Poulin de la Cour supérieure du Québec.

La plus importante commission scolaire publique anglophone de la province a été déboutée dans sa tentative de bloquer la décision du gouvernement Legault de céder les écoles General Vanier et John Paul I, dans l’arrondissement Saint-Léonard, au réseau francophone.

Il y a quelques semaines, le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, avait annoncé que, pour combler le manque d’espace auquel font face les écoles de la CSPI, dont 3000 élèves n’ont pas de classe pour la prochaine rentrée, ces deux établissements scolaires anglophones leur seraient cédés. Une mesure qui toucherait quelque 505 élèves anglophones.

« Nous sommes vraiment déçus […], mais c’était une première étape, a indiqué la présidente de la CSEM, Angela Mancini. On parle d’une injonction provisoire pour laquelle il y avait quatre critères à rencontrer et c’est sur ça que s’est penchée la juge, ce qui est très différent de se pencher sur le fond de la cause elle-même, qui je pense pourrait amener à un autre résultat », a-t-elle fait valoir.

La CSEM a plaidé que ce changement va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés puisqu’il brimerait le droit des élèves anglophones d’être instruits dans leur langue maternelle.

« À ce stade du dossier et à la lumière de la preuve soumise, il appert que le droit des enfants concernés de recevoir une éducation en anglais n’est pas compromis par l’effet des décrets », a cependant noté la juge Poulin.

Celle-ci a toutefois rappelé que son rôle n’était pas de trancher sur le fond, mais bien d’établir s’il y avait des motifs urgents pour suspendre la décision du gouvernement québécois afin d’accorder ou non l’injonction.

Du côté du gouvernement, le ministre Roberge s’est réjoui de la décision. « Tous les élèves, qu’ils soient anglophones ou francophones, ont droit à une éducation de qualité dans des locaux dignes de ce nom, a-t-il déclaré. Notre gouvernement a pris la décision difficile, mais nécessaire d’ordonner le transfert en considérant l’intérêt supérieur de tous les élèves du Québec », a rappelé M. Roberge.

Faire valoir ses droits

Dès mardi, la CSEM tiendra un caucus avec ses commissaires scolaires pour déterminer la suite des choses.

« En tant que communauté minoritaire de langue anglaise, nous avons des droits constitutionnels et, à ce titre, nous examinons toutes les options juridiques disponibles », a confié Mme Manici.

Dans les dernières semaines, plusieurs groupes représentant les intérêts des francophones hors Québec s’étaient rangés du côté des parents anglophones défendant leurs écoles. Ils estimaient que la solution imposée par Québec par décret ministériel met en danger les droits des minorités linguistiques.

Le professeur en droit linguistique à l’Université d’Ottawa Pierre Foucher estime que la CSEM pourrait même envisager de recourir au Programme de contestation judiciaire (PCJ). Ce programme permet aux francophones et aux anglophones minoritaires au sein de leur communauté d’obtenir du financement pour contester des causes « d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne ».

« Dans ce cas-ci, il est question d’un ministre [qui impose une décision], donc ça soulève certainement une question au regard du droit des minorités linguistiques de gérer leurs écoles », souligne M. Foucher. Même s’il est membre du comité de gestion du PCJ du gouvernement fédéral, M. Foucher ne participe pas aux décisions prises par le comité du PCJ, qui est composé d’experts indépendants.

Lundi, Mme Mancini a indiqué que, pour le moment, la CSEM n’avait pas prévu recourir au PCJ.

Au cabinet de la ministre fédérale des Langues officielles, Mélanie Joly, on indique d’ailleurs suivre la situation. « L’éducation est de compétence provinciale, mais nous suivons le dossier de près, a fait savoir par courriel au Devoir le bureau de la ministre. Tous les gouvernements doivent veiller à ce que les droits linguistiques soient respectés », a-t-il poursuivi, en ajoutant « [comprendre] la préoccupation des parents ».

Transfert d’écoles en cours

Reste que face à ce revers, la CSEM devra poursuivre les démarches de transfert de ses 505 élèves visés pour la rentrée de septembre 2019. Québec lui versera une indemnité de 3,4 millions de dollars pour les frais liés à ces déménagements.

« On va faire le nécessaire pour que nos écoles soient transférées en bonne et due forme », a indiqué Mme Mancini.

Par ailleurs, la CSEM reconnaît la situation critique vécue par la CSPI, mais estime qu’il aurait été possible de trouver un terrain d’entente qui n’implique pas le déménagement de ses élèves, mais plutôt une cohabitation avec les élèves francophones.

« Nous avons fait beaucoup d’efforts pour essayer d’aider la CSPI. Je pense qu’on avait une position assez claire sur la cohabitation, nous étions même capables d’offrir jusqu’à 16 classes dans une école sans déménager d’élèves », a soutenu Mme Mancini.

Avec Leïla Jolin-Dahel

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