Des chèques de 24,09$ par année pour les frais scolaires payés en trop

68 commissions scolaires ont dû rembourser des fournitures scolaires et services qui auraient dû être gratuits en vertu de la Loi sur l’instruction publique.
Photo: Vasiliki Varvaki Getty Images 68 commissions scolaires ont dû rembourser des fournitures scolaires et services qui auraient dû être gratuits en vertu de la Loi sur l’instruction publique.

Les parents d’élèves ayant fréquenté le primaire ou le secondaire entre les années 2010-2011 et 2016-2017 recevront à compter du mois de février un chèque de 24,09 $ par enfant et par année pour des frais scolaires facturés illégalement par les écoles publiques.

Ces chèques totalisant 153,5 millions de dollars seront envoyés à environ 900 000 parents à la suite d’une action collective lancée par une mère de famille de Saguenay qui contestait la légalité de certains frais imposés aux parents pour du matériel, des services ou des sorties scolaires. À la suite d'une entente à l'amiable, en juillet dernier, 68 commissions scolaires ont remboursé ces fournitures scolaires et services, qui auraient dû être gratuits en vertu de la Loi sur l’instruction publique.

Les chèques seront envoyés par la poste entre les mois de février et juin 2019, ont indiqué au cours des dernières heures les avocats responsables de l’action collective. Pour 58 commissions scolaires, le remboursement vise les années scolaires 2010-2011 à 2016-2017, mais la période commence en 2009-2010 dans dix autres commissions scolaires.

Urgence pour la prochaine rentrée

La Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) a accueilli la nouvelle avec soulagement, d’autant plus que le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, compte légiférer dès la prochaine session parlementaire pour encadrer les frais facturés par l’école publique.

« On aurait aimé que cette question-là soit réglée depuis longtemps, mais on est contents que le nouveau ministre traite ça en priorité. Il est en poste depuis seulement six semaines », dit Corinne Payne, présidente de la FCPQ.

Le ministre Roberge a convoqué les syndicats de l’enseignement, les représentants des commissions scolaires, les associations de directions d’établissement et les représentants de comités de parents à des séances de consultation au cours des prochains jours. Il compte proposer un projet de loi dès cet hiver pour que tout le monde sache à quoi s’en tenir à la rentrée scolaire de l’automne 2019.

« On va dire au ministre qu’il faut clarifier les frais entourant les programmes particuliers (sport-études, arts-études, international, etc.). C’est en haut de nos priorités. Dans certaines commissions scolaires, il y a déjà des inscriptions qui sont faites pour l’année prochaine. Les parents ont le droit de savoir s’ils paieront ou non des frais », dit Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec.

Le ministre compte aussi consulter le milieu de l’éducation sur les frais entourant les services de garde, le transport par autobus, les sorties et les manuels scolaires. « La loi dit que le programme de formation de l’école doit être gratuit. Mais ce programme est très large : on parle d’instruire, de socialiser et de qualifier », dit le représentant des commissions scolaires.

Selon lui, l’État risque de faire face à une autre action collective l’an prochain à défaut de balises claires du gouvernement sur les frais facturés aux parents. « Il s’agirait qu’un seul parent décide de lancer une nouvelle action collective pour qu’on vive un épisode Frais chargés aux parents 2, après Frais chargés aux parents 1. Ce n’est pas un film agréable à voir. »
 



Une version précédente de ce texte, qui indiquait que la Cour supérieure du Québec a donné raison aux parents en juillet dernier, a été modifiée.