Proulx refuse d’assujettir l’école à la maison à la loi 101

Pour donner du lest aux parents, le ministre entend leur laisser le choix de la commission scolaire avec laquelle ils souhaitent travailler.
Photo: iStock Pour donner du lest aux parents, le ministre entend leur laisser le choix de la commission scolaire avec laquelle ils souhaitent travailler.

Le ministre de l’Éducation n’entend pas soumettre l’enseignement à la maison à la loi 101, ce qui fait bondir les membres des trois partis d’opposition, qui lui livrent bataille en commission parlementaire et l’accusent de contourner l’esprit de la loi.

Les parents qui souhaitent faire l’école à la maison seront plus encadrés, mais pourront choisir d’être accompagnés par la commission scolaire de leur choix, en anglais ou en français. C’est du moins ce que prévoit un amendement du projet de loi 144 sur la scolarisation à la maison, présentement à l’étude à l’Assemblée nationale.

Présentement, plusieurs parents qui font l’école à la maison le font en marge du système. Le ministre Sébastien Proulx souhaite les ramener dans le radar du ministère en les forçant à s’inscrire dans une commission scolaire et à lui présenter un plan de scolarisation. Les commissions scolaires seront chargées de faire un suivi auprès des parents, de leur offrir de l’accompagnement et de s’assurer de la progression de l’élève à travers une évaluation annuelle dont les conditions restent encore à déterminer.

Pour donner du lest aux parents, le ministre entend leur laisser le choix de la commission scolaire avec laquelle ils souhaitent travailler. De façon plus précise, selon l’amendement à l’article 2 déposé par le ministre jeudi, les parents devront s’inscrire à la commission scolaire qui dessert leur territoire et qui sera considérée comme un « port d’attache ». Mais par la suite, ils pourront décider de faire affaire avec n’importe quelle commission scolaire ou établissement privé autorisé par le ministère à l’échelle du Québec, en fonction de leurs intérêts, de leurs besoins ou de la qualité des services offerts dans l’une ou l’autre de ces commissions scolaires.

« On va leur permettre [de choisir la commission scolaire] parce qu’on veut améliorer la relation [entre le parent et celle-ci], parce qu’on veut avoir une expérience positive en matière d’encadrement, parce qu’on veut que ça fonctionne, parce qu’on a des parents qui sont dans une situation où ils ont besoin de soutien », expliquait le ministre en commission parlementaire jeudi soir.

Pas soumis à la loi 101

Cet amendement, pas encore adopté et vivement discuté en commission parlementaire, prévoit que la langue du suivi sera laissée au choix du parent. Le ministre soutient que le parent qui ne parle pas français et qui doit faire la classe à son enfant peut le faire dans la langue qu’il souhaite et qu’il a le droit d’obtenir des services d’aide et d’encadrement dans la langue de son choix, puisque les services ne sont pas donnés à l’enfant, mais au parent.

Ainsi, un parent immigrant pourrait décider d’avoir des services en anglais s’il fait l’école à la maison, alors que celui qui s’inscrit à l’école doit le faire en français en fonction de la loi 101, confirme le ministre, qui assure que l’école à la maison n’est pas soumise à la loi 101.

« Les services d’accompagnement ne sont pas des services éducatifs donnés en classe et ne sont pas soumis à la Charte de la langue française, a-t-il répété. La preuve en est que c’est que lorsqu’on a débattu cette question de la Charte, on n’a pas inclus l’éducation à la maison parce que c’est dans la maison que ça se passe et qu’on ne légifère pas dans ce qui se passe à la maison. »

Matériel et programmes

En ce moment, les parents qui font l’école à la maison ont le choix de se rapporter à une des deux commissions scolaires francophone ou anglophone qui desservent leur territoire. Le ministre propose donc le statu quo. Mais les parlementaires des partis d’opposition souhaitent profiter de l’occasion, avec ce nouveau projet de loi qui vient encadrer l’école à la maison, pour réclamer que l’accompagnement de l’enseignement à la maison se fasse en français, sauf pour les parents qui ont été à l’école en anglais, comme c’est prévu dans la loi 101.

« Donc, si une famille qui en vertu de la loi 101 devrait être liée à une commission scolaire francophone décide de faire un suivi avec une commission scolaire anglophone, ça lui permet d’avoir accès à du matériel en anglais, a plaidé Gabriel Nadeau-Dubois, de Québec solidaire. C’est quand même dur de ne pas voir ici une forme de contournement de l’obligation de fréquenter l’école en français et un contournement de l’esprit de la loi. »

Cela va encore plus loin, plaide à son tour Jean-François Roberge, de la CAQ. « On va même jouer dans les programmes avec ça, c’est insidieux. Une famille censée être scolarisée en français qui choisit d’être accompagnée dans le réseau anglophone risque d’avoir un projet d’apprentissage en concordance avec le programme de cette commission scolaire, donc au lieu de faire du français langue d’enseignement et de l’anglais langue seconde […] suivra le programme avec l’anglais comme langue d’enseignement et le français en langue seconde. Et ça, c’est une fort mauvaise idée, c’est une brèche importante dans l’esprit de la loi 101. Le ministre dira : “Oui, mais ce n’était pas prévu dans la loi 101”, mais je dirais que non, on ne prévoyait pas ça, de la même façon qu’on ne prévoyait pas à l’époque l’arrivée du iPhone. »

Point de rupture

Le ministre soutient que le fait de faire l’école à la maison en anglais ne donnerait pas un passe-droit à l’enfant au moment où celui-ci souhaiterait retourner sur les bancs d’école.

Mais pour Alexandre Cloutier, du Parti québécois, cela n’est pas réaliste. « La réalité, c’est que si les enfants reçoivent un suivi en anglais, jamais ils ne vont retourner dans le réseau en français, ça va être impossible pour eux parce qu’ils n’auront pas les acquis linguistiques nécessaires. Ce n’est pas pour rien qu’on veut que le suivi se fasse dans le respect des dispositions de la loi 101. Ce n’est pas un caprice, c’est parce que la langue commune au Québec, c’est le français. On va mener un combat là-dessus. »

Les trois partis d’opposition ont effectivement uni leurs forces jeudi soir et promis de revenir à la charge à la reprise des travaux, mardi prochain, proposant amendements et sous-amendements chacun à leur tour dans l’espoir d’arriver à un compromis acceptable. Mais le ministre Proulx, qui a fait plusieurs compromis sur d’autres points lors de l’étude détaillée du Pl144 ces derniers jours, n’a pas donné l’impression de vouloir bouger sur celui-ci, parlant de « point de rupture » dans la discussion avec ses collègues. « Nous sommes dans une situation où on respecte la loi 101, peut-être pas de la façon que souhaitent les collègues, mais j’ai l’assurance des juristes qui ont étudié cette question, alors, en ce qui me concerne, je pense qu’on a fait un bon bout de chemin sur l’article 2, et je suis prêt à passer à autre chose […] Ça se peut qu’on ne s’entende pas, mais dans ce contexte, j’ai dit ce que j’avais à dire : l’enseignement à la maison n’est pas soumis à la Charte. »

24 commentaires
  • Serge Lamarche - Abonné 7 octobre 2017 04 h 28

    Faut pas pousser trop

    Vouloir que le gouvernement force les parents à faire des choses à la maison qu'ils ne veulent pas peut bien engendrer plus de haine que raisonnable. Les parents vont enseigner dans la langue qu'ils veulent de toute façon.

    • Serge Picard - Abonné 7 octobre 2017 07 h 51

      En autant qu'il soit plutard capable de me répondre en français pas de problème, sinon c'est pas négociable c'est une question de survie linguistique.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 7 octobre 2017 09 h 24

      Et que faites-vous de la parité pour tous...
      La parité étant un concept d'égalité dans l'État.

      Voilà, encore là, des "accommodements" ...irrésonnables qui feront de la Charte de la langue française , une passoire à gros trous pour tous ceux qui voudront s'y engouffrer.

      Les parents sont assujettis aux lois et règlements de la Charte et à ceux
      du programme éducatif du Ministère de l'Éducation du Québec.

      Je ne comprends pas cette obstination de certains à vouloir faire du Québec un État sans colonne vertébrale...Cette colonne étant la langue française.

      Un peu de "colonne" svp... pour tous!

    • Serge Lamarche - Abonné 7 octobre 2017 15 h 45

      On tient trop à la loi pour la croissance du français. Il y a des limites à se faire dire quoi faire ou ne pas faire par le gouvernement. Il faut accepter plus au départ des gens qui aiment le français. Et il faut avoir des francophones québécois qui aiment utiliser le français. Au moins plus que l'anglais.
      La colonne vertébrale n'a rien à voir. Il ne s'agit pas de combattre le crime, là. Crime, qui en passant, existe bien encore.

    • Gilles Théberge - Abonné 8 octobre 2017 10 h 26

      Monsieur Lamarche, est-ce que les francophones en ontario aimaient l’anglais au point de s’interdire de parler français à l’epoqie de la loi 17...? Pourtant ils parlent aujoird’hui un excellent anglais!

      Il en est de même des immigrants aujourd’hui qui disent ne pas pouvoir parler français. Ah bon, alors on ne les incitera pas à parler français? Comment ils vont l’apprendre si on ne leur force pas la main? Comment ils vont pouvoir aider leurs enfants s’ils ne parlent pas français. Leurs enfants qui eux, vont être scolarisés en français? En transigeant avec des interlocuteurs des commissions scolaires anglaises...? Heille!

      Votre point de vue ne tient pas la route tout simplement. Sapristi reprenez vos esprits.

  • Gilles Bonin - Abonné 7 octobre 2017 05 h 18

    Et un de plus

    Et voilà un trou de plus. La loi 101 ce n'est plus une loi, c'est un gruyère!

    • Patrick Daganaud - Abonné 7 octobre 2017 13 h 17

      Le gruyère n'a pas de trous...

      La loi est 101 est plutôt transformée en passoire néolibérale : l'idée ultime est de rendre minoritaire le vote francophone.

      Et elle fonctionne...

    • Pierre R. Gascon - Abonné 7 octobre 2017 15 h 02

      L'électorat fédéraliste n'aura plus raison de faire appel à la Cour supême du Canada; cette cour qui a trouvé les moyens de charcuter la Charte de la langue française.

      À l'approche d'un remaniement évident ... c'est sa façon de troquer sa limousine en continuant à saccager la loi 101.

      Quand vous mangez dans la main de ... Dieu le père qui siège à Québec.

    • Serge Lamarche - Abonné 7 octobre 2017 15 h 46

      C'est aussi un trou dans l'anglophonie hors-Québec.

  • Jean Lapointe - Abonné 7 octobre 2017 07 h 01

    C'est l'école à la maison qui est contestable.

    «En ce moment, les parents qui font l’école à la maison ont le choix de se rapporter à une des deux commissions scolaires francophone ou anglophone qui desservent leur territoire.» (Jessica Nadeau)

    A mon avis c'est la possibilité même pour des gens de faire à l'école à la maison qui aussi est à revoir.

    Comment voulez-vous que les enfants qui n'ont pas de contacts avec les autres enfants vont pouvoir apprendre à vivre avec les autres et donc à s'intégrer à la société dans laquelle ils sont appelés à vivre?

    Pourquoi l' école est-elle considérée comme obligatoire si ce n'est parce que c'est nécessaire à notre époque?

    L'école à la maison devrait être réservée à ceux qui sont incapables de se rendre à l'école à cause de certaines infirmités par exemple et doit donc être considérée non pas comme un choix parmi d'autres mais comme un pis-aller faute de mieux.

    En plus il m'apparaît une bonne chose que les enfants se détachent progressivement de l'emprise des parents pour qu'ils puissent devenir graduellement de plus en plus autonomes.

    La surprotection n'est sûrement pas une bonne chose pour eux.

    Dans de nombreux pays on réclame encore des écoles parce que jugées comme essentielles dans une société qui se veut démocratique. Il est donc inacceptable qu' une telle possibilité puisse être offerte aux gens qui ont des enfants ici chez-nous.

    L'école c'est plus qu' acquérir des savoirs et des savoir-faire c'est aussi un endroit où on a apprenre à vivre avec les autres et en particulier avec les enfants des deux sexes et de différentes origines avec une langue commune.

    La position du ministre laisse entendre qu' il existerait au Québec une communauté de langue française et une communauté de langue anglaise plutôt qu' une nation majoritairement francophone qui a le droit de faire du français la lange commune.

    C'est là appliquer à la lettre la constitution du Canada qui a opté pour le multiculturalisme. Est-ce ce que nous voulons?

    • Nicole-Patricia Roy - Abonnée 7 octobre 2017 13 h 57

      D'accord à 110% avec votre point de vue. Le Québec part de loin, la scolarisation obligatoire remonte aux années 1960, on a développé le réseau scolaire en construisant des écoles et des polyvalentes. Que des parents refusent que leur enfant fréquente une école représente un recul et non une avancée.

      Comment la socialisation peut-elle se faire si l'enfant reste dans sa cellule familiale et est privé de contacts quotidiens avec ses pairs ? Pourtant, on recommande pour les chiens qu'ils soient socialisés dès l'âge de 2 mois, autrement ils auront des comportements indésirables. Qu'en sera-il pour les enfants qui reçoivent leur enseignement à la maison?

    • Serge Lamarche - Abonné 7 octobre 2017 15 h 49

      L'école à la maison n'est pas pour tout le monde. Mais c'est une option trop pratique pour certains pour vouloir la restreindre.

    • Nadia Alexan - Abonnée 8 octobre 2017 11 h 01

      L'école à la maison trahit les enfants qui demeurent dans l'obscurantisme et les empêche de s'épanouir. Le gouvernement se plie simplement devant l'intégrisme religieux des parents. De plus, le gouvernement n'a pas encore appris sa leçon, après qu'un enfant juif, M. Lowen, un ancien hassidique de Boisbriand a poursuivi le ministère de l'Éducation pour le montant de 1,2 million. Il a grandi sans jamais apprendre ni à lire ni à compter! Soustraire quelques familles de la loi 101 est inacceptable.

  • Gilles Delisle - Abonné 7 octobre 2017 09 h 38

    Quel "bordel" incroyable!

    Quelle société moderne dans le monde possède un tel système d'éducation , à part le Québec? Vous pouvez faire vos études à la maison avec vos enfants. Vous pouvez le faire dans la langue de votre choix, à l'encontre d'une loi qui protège la langue de la majorité. Vous pouvez enseigner la religion que vous voulez, peut-être même bientôt, avec le matériel que vous désirez!!! Une autre réalisation du Parti Libéral du Québec.

    • Serge Lamarche - Abonné 7 octobre 2017 15 h 51

      Tout le Canada au moins. Éduquez-vous!... à la maison, avec Google.

  • Yves Mercure - Abonné 7 octobre 2017 10 h 26

    Clientélisme électoral?

    Pour avoir œuvré dans les phénomènes de marginalisation sociale durant à peu près trois décennies, je peux affirmer que plus de 90% des situations rencontrées, où l'école était rejetée, montrait des aberrations couvrant tout le spectre des problèmes visés par la protection de la jeunesse. Isolement par méfiance sociale, l'environnement alors considéré comme promoteur du mal; renfermement sur une cellule familiale ou une secte : parfois religieuse, souvent un milieu de despotisme sous la férule d'un gourou plus ou moins déjanté, isolat construit sciemment pour accéder à des "objets" sexuels plus près de l'esclavage ou de la pédophilie...; marginalité construite autour du problème psychiatrique d'un parent parfaitement incapable et aussi inapte à résoudre ses propres problèmes...
    Parfois le retour à la raison sociale est possible, pour peu que le doigté et la patience s'exprime d'entré de jeu. Pour les situation appuyées sur un groupe extrémiste, religieux sincère ou instrumenté par un satrape de vaudeville, les tribunaux seront la suite classique avec des débats qui s'éternisent et des résultats souvent décevant. Là, on va ajouter une porte de fuite linguistique où les moyens financiers ou l'obstination "anti" ajouterons de la marge à mesure de la démonstration que cette nouvelle passerelle s'avérera efficace. Rien d'autre que le libéralisme opportuniste de nos gouvernant : on se fout des enfants et on pousse des avatars de liberté pour distraire des vrais enjeux autour de l'individualisme outrancier qui favorise les manœuvres des friqueux. Pourquoi ne pas octroyer des concessions d'absence de droit à l'enfance? Nous aurions le même resultat avec des économies d'échelles quant aux avocats, DPJ et éducation... Comme dis l'autre, nous sommes au carrefour de l'horreur, du désastre et de l'ignorance. Prions pour que la sagesse de nos gouvernants fasse le bon choix.