Québec exclut la gratuité scolaire pour les enfants sans-papiers

La protectrice du citoyen a insisté sur l’urgence de permettre à tout enfant de 6 à 16 ans de fréquenter gratuitement l’école primaire ou secondaire, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents. 
Photo: Vasiliki Varvaki / Getty Images La protectrice du citoyen a insisté sur l’urgence de permettre à tout enfant de 6 à 16 ans de fréquenter gratuitement l’école primaire ou secondaire, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents. 

La question de l’accès à l’école gratuite pour les enfants non résidents ou sans statut passe à la trappe. Car contrairement à l’ancien projet de loi 86, le nouveau projet de loi visant à modifier la Loi sur l’instruction publique, qui s’ouvrait mercredi aux consultations particulières, n’en fait plus du tout mention.

Plusieurs organismes de défense des droits des réfugiés et des sans-papiers se disent excédés par le report sine die de ce dossier, y compris la protectrice du citoyen, qui a démontré plusieurs signes d’impatience. « Encore une fois, plusieurs enfants d’immigrants qui ne sont toujours pas considérés comme des résidents n’ont pas pu prendre part [à la dernière rentrée scolaire]. Il s’agit pour ces enfants d’un déni de leur droit fondamental à l’éducation. Cette situation est inacceptable », a-t-elle écrit dans une lettre acheminée mercredi au gouvernement.

Selon ce dernier, de 300 à 400 enfants seraient dans cette situation, mais le dernier rapport du Protecteur du citoyen sur les enfants en situation d’immigration précaire, publié en 2014, suggère qu’ils pourraient être près d’un millier. La protectrice du citoyen a également insisté sur l’urgence de permettre à tout enfant de 6 à 16 ans de fréquenter gratuitement l’école primaire ou secondaire, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents. Contrairement au projet de loi 86, qui proposait des modifications susceptibles de régler cette question, le projet de loi 105, qui propose toutes sortes de changements notamment en matière de gouvernance, « occulte cette situation contraire aux conventions internationales », a-t-elle déploré.

Des organismes s’inquiètent

La Table de concertation des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) dit « perdre patience » devant le report de cette question, qu’avait réglée temporairement en 2013 l’ex-ministre péquiste de l’Éducation, Marie Malavoy, en promettant une ébauche de changement législatif. Dans l’intervalle, le pouvoir discrétionnaire du ministre se chargerait de décider au cas par cas. « On nous dit qu’il existe toujours le pouvoir discrétionnaire du ministre, qui a réglé positivement tous les cas qui sont arrivés sur son bureau, mais ça n’a pas de sens de continuer comme ça. Ça prend un amendement législatif », a dit Stephan Reichold, directeur de la TCRI.

Le problème ne date pas d’hier, mais il a connu un écho particulier dans les médias il y a quelques années. Des commissions scolaires de l’île de Montréal avaient accepté d’inscrire des enfants de parents sans statut, mais en leur envoyant une facture allant de 6000 $ à 7000 $ selon le niveau. Lors de la dernière rentrée scolaire, ce problème qui demeurait toujours sans solution avait fait sourciller le porte-parole de l’opposition en matière d’éducation, Alexandre Cloutier. Il a dit ne pas comprendre pourquoi le Québec prenait autant de temps à trouver une solution alors qu’à Toronto et Vancouver, les enfants sans statut ont accès à l’école primaire ou secondaire sans payer les frais des élèves étrangers.

Raisons économiques et humanitaires

Pédopsychiatre ayant fait beaucoup de recherche auprès d’enfants réfugiés ou immigrés, Cécile Rousseau s’étonne que le gouvernement ne se hâte pas davantage pour régler la question, d’autant qu’il y a de bonnes raisons économiques de le faire, croit-elle. Elle cite l’exemple du voisin américain qui, malgré plus de 11 millions de sans-papiers, permet aux enfants de fréquenter l’école sans égard au statut. « On a simplement fait l’exercice comptable et, en dehors de toute considération humanitaire, un enfant qui ne va pas à l’école coûte extrêmement cher à la société, dit cette professeure au Département de psychiatrie de l’Université McGill. En matière d’impôt et de participation à la vie civile, c’est un très mauvais calcul d’avoir des enfants non scolarisés. »

Plusieurs rappellent également que sur le plan humanitaire, le Canada, et le Québec, ont des obligations. La Convention internationale des droits de l’enfant a été ratifiée par le Canada en 1991 et le gouvernement du Québec s’y est déclaré lié par décret, rappelle Alain Roy, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. « Se servir ainsi de l’enfant pour punir les adultes qui ne se sont pas conformés aux règles d’immigration n’est rien de moins qu’inacceptable, a-t-il déclaré ans un texte d’opinion publié sur Droit-inc. Comme symbole d’exclusion sociale, on peut difficilement faire pire. »

Problème reconnu

Le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, dit avoir toujours la volonté de régler le dossier. S’il n’y a aucune disposition sur le sujet dans le nouveau projet de loi 105, c’est que « le travail devait se poursuivre », a répondu au Devoir son attachée de presse, Marie Deschamps. Il n’allait pas assez loin et le ministre voulait une disposition plus complète. « Lors de consultations au printemps, des groupes interpellés par cette question sont venus dire qu’il y avait lieu de bonifier les dispositions et c’est ce qui est fait actuellement  Quelques groupes de pression ont été rencontrés, mais aucun échéancier n’est prévu pour l’instant, a-t-elle reconnu.

Le Collectif éducation sans frontières, qui milite pour le droit à la scolarisation pour les enfants sans statut, confirme avoir été rencontré par le ministre Proulx tout juste avant l’été. « On nous a expliqué que l’amendement, de la façon dont il était écrit la dernière fois, aurait été inapplicable, a indiqué l’un des porte-parole, Steve Baird. J’espère qu’il y a une réelle volonté d’agir. On n’a aucun signe qui dit qu’un autre projet de loi va être déposé. Et on veut voir quelque chose maintenant. C’est scandaleux de voir que des enfants ne vont pas à l’école. »

13 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 22 septembre 2016 04 h 24

    Pas d'impôt, pas de service

    L'enfant a le droit à l'éducation mais l'État n'a d'obligation qu'à l'égard de ses citoyens.

    En d'autres mots, si le droit à l'éducation de l'enfant n'est pas respecté, c'est de la faute du parent et non de l'État. Que le parent régularise sa situation, devienne contribuable dans un pays et là, son enfant recevra l'éducation gratuite dans ce pays. Autrement, qu'il envoie son enfant à l'école privée.

    • Sylvain Auclair - Abonné 22 septembre 2016 09 h 53

      Ces gens paient des taxes à chaque achat. Si on le donnait le droit de travailler, ils paieraient aussi des impôts.

    • André Hamel - Abonné 22 septembre 2016 11 h 21

      Cher Monsieur,

      Comment pouvez-vous voir les choses avec autant de dureté !

      Vous avez bien sûr droit à votre opinion, mais j'espère que j'ai aussi le droit de la critiquer (... M. le modérateur ?).

      Punir les enfants pour le reste de leur vie des choix qu'ont fait leur parents ? Par ailleurs, de quels choix parlons-nous ? L'illégalité de résidence n'est pas toujours un choix. C'est souvent une question de survie.

      Un peu de compassion de grâce ! Même au pays des Reagan, Bush et Trump on fait preuve de plus d'empathie que ça.

      André Hamel

    • Yves Côté - Abonné 22 septembre 2016 12 h 09

      Monsieur Martel, vous errez.
      A preuve, un Etat a à l'égard d'autres que ses citoyens.
      Tel tout individu, tout Etat a des obligations envers ses voisins, individus ou nations.
      Tout Etat a aussi des obligations envers la communauté internationale. Obligations qui ne sont jamais bafouées sans réactions de celle-ci et des pays qui se trouvent lésés par les actes ou les défauts d'agir de l'Etat en question.
      Un Etat comme le Québec qui est inclus dans un pays plus grand et dominant en termes politique et légal a des obligations envers bien d'autres que ses propres citoyens.
      Ce que vous proposez est tout aussi moralement et humainement intolérable que ce que compte faire la bande d'individus qui s'est hissée au pouvoir à Québec de manière à contrevenir sans vergogne et avec moins de 33% d'appui électoral contre tout ce que le Québec et les Québécois ont su cosntruire depuis les années 60 en matière de justice sociale et de solidarité.
      Si demain, pour des raisons de drame personnel ou de fuite d'un pays où la mort vous attend avec votre famille, vous vous trouviez en situation de misère et d'exclusion sociale, ce que je ne vous souhaite certainement pas, trouveriez-vous humain, acceptable, normal, compréhensible choisissez le terme que vous voulez, que vous enfants soient eux-mêmes exclus de la communauté des Hommes pour lesquels l'acquisition de l'éducation et de l'instruction de base est un besoin tout aussi fondamental que celui de manger ?
      J'attends votre réponse pour mieux juger de votre idée, Monsieur.

    • Sylvain Auclair - Abonné 22 septembre 2016 12 h 56

      Et j'oubliais qu'ils paient aussi des taxes foncières (dont des taxes scolaires) par l'intermédiaire de leur loyer.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 22 septembre 2016 21 h 55

      André Hamel écrit : «  Même au pays des Reagan, Bush et Trump on fait preuve de plus d'empathie que ça. »

      Je suis très surpris de lire qu’on fournirait l’école gratuite aux illégaux aux États-Unis. Si c’est le cas, je viens de comprendre pourquoi un personnage méprisable comme Donald Trump y est si populaire; cela n’a pas de bon sang aux yeux de millions d’Américains.

      Faire instruire un enfant coute annuellement six à sept-mille dollars. Beaucoup de personnes sont inconscientes des couts de l’éducation parce que l’État s’en charge. On pense que c’est ‘gratis’. Donc pourquoi en priver les enfants illégaux ?

      Au contraire, je ne vois pas pourquoi les contribuables devraient faire un cadeau de six à sept-mille dollars pour chaque enfant d’immigrant illégal au Québec et subir davantage de compressions gouvernementales en raison de cette générosité.

      Si le parent illégal veut obtenir l’instruction gratuite, il doit faire une demande pour immigrer. Le Canada possède déjà une des politiques d’immigration les plus généreuses au monde. Une fois accepté au pays, l'immigrant _légal_ paiera des impôts comme tout le monde.

      Oui à l’accueil des réfugiés, non aux clandestins.

    • Sylvain Auclair - Abonné 22 septembre 2016 22 h 28

      Monsieur Martel, la plupart des sans-papiers ont fait une demande... dont ils attendent la réponse.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 23 septembre 2016 09 h 45

      Sylvain Auclair écrit : ‘La plupart des sans-papiers ont fait une demande... dont ils attendent la réponse.’

      Eh bien, ils vont l’attendre longtemps puisque toute demande d’immigration au Canada doit être adressée de l’Étranger.

      Et s’ils font leur demande de l’Étranger, le problème de l’instruction gratuite de leurs enfants aux frais des contribuables d’ici disparait puisqu’ils sont ailleurs.

      Voyez comme tout se tient.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 22 septembre 2016 07 h 25

    L'exercice d'un droit humain fondamental

    Nous devrions scolariser gratuitement tous les enfants résidant légalement ou non au Québec. Il s'agit d'un droit fondamental et son exercice devrait être facilité au maximum. Je ne pensais pas qu'il faille obtenir une autorisation ministérielle pour chacun des enfants concernés par cet article. La situation doit changer et s'il faut une loi, et bien qu'on la dépose et la fasse adopter le plus rapidement possible.

    • Sylvain Auclair - Abonné 22 septembre 2016 13 h 08

      Et ce serait le PQ qui serait raciste?

  • François Dugal - Inscrit 22 septembre 2016 07 h 30

    Le Canada

    Le Canada n'est-il pas la terre d'accueil par excellence ou l'éloge de la différence est élevé au rang de vertu cardinale?

  • Sylvain Auclair - Abonné 22 septembre 2016 09 h 54

    Inacceptable!

  • Richard Guay - Abonné 22 septembre 2016 21 h 10

    L'intégration commence à bas âge

    C'est un devoir moral que les enfants de toutes conditions aient un accès gratuit à l'éducation. C'est prioriser l'être sur l'avoir. Plus ils seront intégrés jeunes, plus ils seront des citoyens responsables.

    Mario Béland