Québec exclut la gratuité scolaire pour les enfants sans-papiers

La protectrice du citoyen a insisté sur l’urgence de permettre à tout enfant de 6 à 16 ans de fréquenter gratuitement l’école primaire ou secondaire, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents. 
Photo: Vasiliki Varvaki / Getty Images La protectrice du citoyen a insisté sur l’urgence de permettre à tout enfant de 6 à 16 ans de fréquenter gratuitement l’école primaire ou secondaire, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents. 

La question de l’accès à l’école gratuite pour les enfants non résidents ou sans statut passe à la trappe. Car contrairement à l’ancien projet de loi 86, le nouveau projet de loi visant à modifier la Loi sur l’instruction publique, qui s’ouvrait mercredi aux consultations particulières, n’en fait plus du tout mention.

Plusieurs organismes de défense des droits des réfugiés et des sans-papiers se disent excédés par le report sine die de ce dossier, y compris la protectrice du citoyen, qui a démontré plusieurs signes d’impatience. « Encore une fois, plusieurs enfants d’immigrants qui ne sont toujours pas considérés comme des résidents n’ont pas pu prendre part [à la dernière rentrée scolaire]. Il s’agit pour ces enfants d’un déni de leur droit fondamental à l’éducation. Cette situation est inacceptable », a-t-elle écrit dans une lettre acheminée mercredi au gouvernement.

Selon ce dernier, de 300 à 400 enfants seraient dans cette situation, mais le dernier rapport du Protecteur du citoyen sur les enfants en situation d’immigration précaire, publié en 2014, suggère qu’ils pourraient être près d’un millier. La protectrice du citoyen a également insisté sur l’urgence de permettre à tout enfant de 6 à 16 ans de fréquenter gratuitement l’école primaire ou secondaire, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents. Contrairement au projet de loi 86, qui proposait des modifications susceptibles de régler cette question, le projet de loi 105, qui propose toutes sortes de changements notamment en matière de gouvernance, « occulte cette situation contraire aux conventions internationales », a-t-elle déploré.

Des organismes s’inquiètent

La Table de concertation des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) dit « perdre patience » devant le report de cette question, qu’avait réglée temporairement en 2013 l’ex-ministre péquiste de l’Éducation, Marie Malavoy, en promettant une ébauche de changement législatif. Dans l’intervalle, le pouvoir discrétionnaire du ministre se chargerait de décider au cas par cas. « On nous dit qu’il existe toujours le pouvoir discrétionnaire du ministre, qui a réglé positivement tous les cas qui sont arrivés sur son bureau, mais ça n’a pas de sens de continuer comme ça. Ça prend un amendement législatif », a dit Stephan Reichold, directeur de la TCRI.

Le problème ne date pas d’hier, mais il a connu un écho particulier dans les médias il y a quelques années. Des commissions scolaires de l’île de Montréal avaient accepté d’inscrire des enfants de parents sans statut, mais en leur envoyant une facture allant de 6000 $ à 7000 $ selon le niveau. Lors de la dernière rentrée scolaire, ce problème qui demeurait toujours sans solution avait fait sourciller le porte-parole de l’opposition en matière d’éducation, Alexandre Cloutier. Il a dit ne pas comprendre pourquoi le Québec prenait autant de temps à trouver une solution alors qu’à Toronto et Vancouver, les enfants sans statut ont accès à l’école primaire ou secondaire sans payer les frais des élèves étrangers.

Raisons économiques et humanitaires

Pédopsychiatre ayant fait beaucoup de recherche auprès d’enfants réfugiés ou immigrés, Cécile Rousseau s’étonne que le gouvernement ne se hâte pas davantage pour régler la question, d’autant qu’il y a de bonnes raisons économiques de le faire, croit-elle. Elle cite l’exemple du voisin américain qui, malgré plus de 11 millions de sans-papiers, permet aux enfants de fréquenter l’école sans égard au statut. « On a simplement fait l’exercice comptable et, en dehors de toute considération humanitaire, un enfant qui ne va pas à l’école coûte extrêmement cher à la société, dit cette professeure au Département de psychiatrie de l’Université McGill. En matière d’impôt et de participation à la vie civile, c’est un très mauvais calcul d’avoir des enfants non scolarisés. »

Plusieurs rappellent également que sur le plan humanitaire, le Canada, et le Québec, ont des obligations. La Convention internationale des droits de l’enfant a été ratifiée par le Canada en 1991 et le gouvernement du Québec s’y est déclaré lié par décret, rappelle Alain Roy, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. « Se servir ainsi de l’enfant pour punir les adultes qui ne se sont pas conformés aux règles d’immigration n’est rien de moins qu’inacceptable, a-t-il déclaré ans un texte d’opinion publié sur Droit-inc. Comme symbole d’exclusion sociale, on peut difficilement faire pire. »

Problème reconnu

Le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, dit avoir toujours la volonté de régler le dossier. S’il n’y a aucune disposition sur le sujet dans le nouveau projet de loi 105, c’est que « le travail devait se poursuivre », a répondu au Devoir son attachée de presse, Marie Deschamps. Il n’allait pas assez loin et le ministre voulait une disposition plus complète. « Lors de consultations au printemps, des groupes interpellés par cette question sont venus dire qu’il y avait lieu de bonifier les dispositions et c’est ce qui est fait actuellement  Quelques groupes de pression ont été rencontrés, mais aucun échéancier n’est prévu pour l’instant, a-t-elle reconnu.

Le Collectif éducation sans frontières, qui milite pour le droit à la scolarisation pour les enfants sans statut, confirme avoir été rencontré par le ministre Proulx tout juste avant l’été. « On nous a expliqué que l’amendement, de la façon dont il était écrit la dernière fois, aurait été inapplicable, a indiqué l’un des porte-parole, Steve Baird. J’espère qu’il y a une réelle volonté d’agir. On n’a aucun signe qui dit qu’un autre projet de loi va être déposé. Et on veut voir quelque chose maintenant. C’est scandaleux de voir que des enfants ne vont pas à l’école. »

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