La Cour devra refaire le débat sur le droit de grève des étudiants

Une manifestation au cégep du Vieux-Montréal, en mai 2015.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Une manifestation au cégep du Vieux-Montréal, en mai 2015.

La Cour d’appel a évité de trancher le débat le plus épineux du Printemps érable en rendant mercredi un premier jugement sur le « droit » de grève des étudiants… sans pour autant se prononcer sur celui-ci. Le coeur du litige opposant carrés rouges et carrés verts depuis la grève étudiante de 2012 reste donc à être débattu, vraisemblablement lorsqu’un nouveau conflit apportera de nouvelles demandes d’injonctions devant les tribunaux.

Dans une décision concernant la grève de 2015, les juges Marie-France Bich, Marie-St-Pierre et Jean-François Émond ont conclu que les étudiants n’avaient ni le droit clair de faire la grève ni le droit clair d’exiger l’accès à leurs cours. Les magistrats ont néanmoins souligné que la question mérite d’être examinée sérieusement.

La Cour d’appel s’est penchée sur le droit de grève après que l’association qui représente les étudiants en sciences humaines de l’Université de Sherbrooke, l’AGEFLESH, eut contesté deux décisions rendues par le juge Gaétan Dumas, de la Cour supérieure, au printemps 2015.

L’une d’elles confirmait, par le truchement d’une injonction interlocutoire, l’interdiction d’obstruer des salles de classe. Mercredi, la Cour d’appel a cassé cette décision.

Dans son jugement, le plus haut tribunal de la province a notamment souligné que le juge Dumas a prononcé l’injonction interlocutoire au lendemain d’un vote qui a mis fin à la grève. « Il n’y avait pas lieu de prononcer ici l’ordonnance d’injonction interlocutoire, celle-ci visant à résoudre une situation qui avait déjà cessé, dont la répétition ou la résurgence ne s’annonçait pas, et qui, dans les circonstances, ne pouvait causer de préjudices aux intimés », a écrit la juge Bich.

« Clair et éclatant »

Plusieurs injonctions ont été prononcées depuis le conflit étudiant de 2012, mais elles étaient toutes provisoires. Seul le dossier de l’AGEFLESH s’est rendu au stade de l’injonction interlocutoire, après que le juge Dumas eut estimé que « le droit des requérants [d’avoir accès à leurs cours] est non seulement clair, il est éclatant ».

Or, en cassant la décision du juge de première instance, la Cour d’appel est venue rectifier : le droit à la grève des étudiants et le droit à l’accès aux salles de classe constituent « une question sérieuse, qui mérite d’être débattue sur le fond et qui, pourtant, ne l’a jamais été et n’a jamais donné lieu à un jugement final ayant une portée déclaratoire et de principe ».

En prononçant une injonction interlocutoire basée sur le droit — « clair » et « éclatant » selon lui — d’avoir accès aux salles de classe, le juge Dumas a erré, a conclu la Cour d’appel.

« Parce qu’il estimait que le droit était clair et éclatant, le juge n’analysait pas les autres critères, comme la démonstration d’un préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients », a expliqué l’avocat Félix-Antoine Dumais Michaud, qui a représenté l’AGEFLESH dans le dossier, avec son collègue Giuseppe Sciortino. « Si jamais ça recommence [les demandes d’injonctions pendant une grève étudiante], les juges devront considérer tous les critères. »

 

Injonction permanente

L’injonction interlocutoire du juge Dumas était valide jusqu’à ce qu’un jugement final sur le droit des étudiants d’avoir accès à leurs cours soit prononcé. Elle allait donc vraisemblablement permettre aux étudiants opposés à la grève de demander une injonction permanente, afin que tous les étudiants aient désormais le droit d’avoir accès à leurs salles de classe pendant une grève étudiante.

En regard du jugement de la Cour d’appel, cependant, « il nous apparaît peu probable que les intimés veuillent poursuivre les procédures judiciaires », s’est réjouie Alexandra Tourigny Fleury, porte-parole de l’AGEFLESH. « Dans l’état actuel de la situation et avec le passage du temps, le recours en injonction permanente paraît peu prometteur », a-t-elle affirmé.

Selon l’avocat Hugo Champoux, qui a représenté les étudiants opposés à la grève en première instance, le jugement de la Cour d’appel ne met pas nécessairement fin aux procédures intentées par les « carrés verts ». « Il n’y a rien qui empêche qu’on aille chercher une injonction permanente ou un jugement de nature déclaratoire qui aurait à tout le moins le mérite de statuer sur la question, a-t-il déclaré. Ce serait d’ailleurs souhaitable, afin d’éviter des dérapages. Ce serait à l’avantage de tous les intervenants. »

[C’est] une question sérieuse, qui mérite d’être débattue sur le fond et qui, pourtant, ne l’a jamais été et n’a jamais donné lieu à un jugement final ayant une portée déclaratoire et de principe

2 commentaires
  • Maryse Veilleux - Abonnée 28 janvier 2016 06 h 56

    Grève sociale

    Ici on parle de grève, mais il y a une nuance importante à apporter: la vraie toile de fond du mouvement étudiant est la grève sociale et le la grève en tant que tel.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 28 janvier 2016 07 h 55

    Où est cet arrêt?

    Je pourrais commenter cet article si j'avais en ma possession l'arrêt de la Cour d'appel. J'ai essayé en vain de le lire sur les sites électroniques habituels et il n'y est pas. Pourquoi ne prenez-vous l'habitude de rendre disponible ce sur quoi vous écrivez (exemple: hyperlien). Nous pourrions alors peut-être mieux comprendre votre propos et nous aussi aider.