Le ministère de l’Éducation aurait élaboré et remis un « plan de travail » au bureau du Protecteur du citoyen pour éliminer les obstacles rendant difficile l’accès à l’école aux enfants sans papiers. Dans un rapport publié cet automne, le Protecteur du citoyen avait donné au ministère de l’Éducation (MELS) jusqu’au 30 janvier pour lui faire parvenir son plan de match afin de régler le problème.

« Il n’a pas été rendu public », a toutefois précisé Yasmine Abdelfadel, attachée de presse du ministre Bolduc, indiquant que ce plan a bel et bien été déposé le 21 janvier dernier. Un projet de loi devrait aussi être déposé durant la prochaine session parlementaire.

Le Collectif éducation sans frontières (CESF) déplore néanmoins la lenteur du gouvernement à faire les changements législatifs nécessaires pour que les enfants sans papiers puissent aller à l’école. « Plutôt que de remplacer l’exigence de statut d’immigration par la seule exigence de résidence sur le territoire, le ministère continue de faire du statut migratoire la condition préalable pour que lespersonnespuissent avoir un accès gratuit à l’école publique », a déploré le Collectif lundi, par voie de communiqué.

À l’heure actuelle, nombre d’enfants ont encore de la difficulté à s’inscrire parce que les directions d’école leur réclament des sommes exorbitantes — allant jusqu’à 7000 $ — et les menacent de les dénoncer s’ils ne paient pas. Répondant aux directives des commissions scolaires, les directions ne garantissent pas non plus aux familles la confidentialité des informations qu’elles transmettent (comme l’adresse du domicile), ce qui décourage les parents d’inscrire leurs enfants.

Linda Guerry, membre du Collectif, accompagne des familles qui veulent inscrire leurs enfants malgré la précarité de leur statut. « J’ai aidé une famille sans statut depuis plusieurs années à inscrire son enfant à l’école primaire. L’enfant n’avait jamais été scolarisé parce que les parents ont pensé qu’ils ne pouvaient pas l’inscrire », raconte-t-elle.

Pour elle, le ministre Yves Bolduc ne peut pas prétendre avoir réglé tous les cas problèmes puisque bien des familles ne sont pas sorties de l’ombre et n’osent pas, ou ne savent pas comment, affronter le système. Et bien souvent, si la famille a réussi à inscrire un enfant, elle est harcelée toute l’année durant pour payer des factures, fournir un numéro d’assurance sociale ou des renseignements personnels.

Pour ces familles vivant dans la clandestinité, la peur de l’extradition est prégnante. Sur le territoire de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, près de 300 familles en trois ans ont été expulsées par les autorités migratoires fédérales, souvent en plein milieu d’année scolaire.

Un simple changement de règlement

 

Le Collectif s’attend à ce que le ministre agisse promptement dans le dossier puisque certains problèmes pourraient être réglés par de simples amendements réglementaires, et non pas par de profonds changements à la loi. « Il suffit que le gouvernement change le règlement pour que, désormais, tout enfant qui habite sur le territoire de l’école puisse être scolarisé au lieu d’exiger une adresse, soutient Mme Guerry. Ce n’est pas compliqué. Il n’y a pas de raison que ça prenne du temps. »

Dans son rapport publié en novembre dernier, le Protecteur du citoyen recommande notamment au ministre qu’il use de son « pouvoir discrétionnaire, dans l’attente des modifications réglementaires, afin de s’assurer que chaque enfant concerné puisse avoir accès à l’école ». Il demande également aux commissions scolaires de ne pas outrepasser « les exigences réglementaires d’identification requises pour l’inscription à l’école », laissant entendre qu’elles n’ont pas à aller jusqu’à vérifier le statut migratoire des parents ou de l’enfant.