Nouvel avis juridique anti-charte

Dans sa forme actuelle, le projet de loi est <em>«inconstitutionnel puisqu’il porte atteinte à trois droits fondamentaux: la liberté de religion, la liberté d’expression et le droit à l’égalité. Il remet également en question la liberté d’association»</em>, écrit la FAE.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Dans sa forme actuelle, le projet de loi est «inconstitutionnel puisqu’il porte atteinte à trois droits fondamentaux: la liberté de religion, la liberté d’expression et le droit à l’égalité. Il remet également en question la liberté d’association», écrit la FAE.

Non seulement la charte de la laïcité porte-t-elle atteinte à plusieurs droits fondamentaux, mais elle brime également le droit à l’égalité en créant une discrimination importante à l’emploi, conclut un nouvel avis juridique commandé par la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Et cette discrimination touche directement les femmes, car ce sont elles qu’on exclut du marché du travail.

« Force est de constater que le [projet de loi 60] ne démontre aucune intention réelle de l’État de poursuivre un objectif de promotion du droit des femmes en emploi ou dans la société », lit-on dans l’avis rendu public mardi et préparé par les avocats Josée Lavallée et Pierre Brun, de la firme Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino. Comme il s’agit d’interdire, par exemple, le port du voile dans les institutions de l’État et qu’il continuera d’être permis dans la rue et dans les espaces privés, il est donc « clair que le but et l’objectif du gouvernement sont d’assurer la neutralité, la laïcité de l’état et non l’égalité des femmes ».

Les commissions scolaires sont des organismes parapublics qui ont l’obligation de mettre en place des programmes d’accès à l’égalité en emploi, question de ne pas défavoriser les minorités comme les handicapés, les femmes, les minorités visibles. En interdisant le port de signes religieux comme le propose l’article 5 du projet de loi, l’État engendre une discrimination fondée sur la religion et entre en contradiction avec ses propres programmes censés viser l’égalité, soutient le président de la FAE, Sylvain Mallette. « Le gouvernement dit qu’il veut l’égalité entre les hommes et les femmes, mais ce n’est pas ça. Car il vient dire à ces personnes qui appartiennent à une minorité, dont les femmes qui portent un voile, qu’elles ne peuvent pas maintenir un lien d’emploi ou accéder à un emploi, explique-t-il. Le droit au travail est donc remis en question, car le gouvernement va à l’encontre du droit à l’égalité. Et les femmes sont victimes doublement. Elles sont déjà une minorité et, en plus, on les discriminerait pour le port d’un voile. »

Signes islamiques

Mes Lavallée et Brun font d’ailleurs remarquer que des signes portés par des hommes, comme la kippa juive ou le turban sikh, ne semblent pas associés à un déni du droit à l’égalité des femmes dans le discours public. Ce sont les femmes, et plus particulièrement celles qui portent le foulard associé à la religion musulmane, qui seront brimées dans leur droit au travail. « En effet, l’on se concentre presque exclusivement sur les signes islamiques, ce qui est une source d’inquiétudes légitimes dans un débat sur la charte. »

À l’instar des avis aux conclusions similaires du Barreau et de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, les avocats ont analysé plus largement l’impact du projet de charte sur d’autres droits et libertés et concluent que, comme déposé, le projet de loi 60 est « inconstitutionnel au moins au regard de la liberté de religion, d’expression et au droit à l’égalité protégés par la Charte canadienne ».

Mais l’objectif de la neutralité et de la séparation de l’Église et de l’État pourrait difficilement être attaqué par les tribunaux, notent toutefois les avocats, puisque la Cour suprême a déjà reconnu que la poursuite de ce but dans la sphère publique est un défi important de l’État. Toutefois, ils sont d’avis que les tribunaux ne manqueraient pas de relever certaines contradictions dans le discours gouvernemental, que ce soit au sujet des pictogrammes illustrant les signes permis et interdits, du crucifix, du financement des écoles religieuses privées, des prières au début des conseils municipaux, « ainsi que sur le développement d’un discours public anti-islam toléré, sinon encouragé par le gouvernement ».

Liberté d’association

En septembre dernier, la FAE, parmi les premières organisations à se prononcer publiquement, avait pris position contre la charte après consultation de ses membres. Elle avait alors commandé un avis juridique pour éclairer les doutes qu’elle avait concernant le droit du travail, mais également sur la liberté d’association. Sur ce dernier sujet, le syndicat est d’avis que le gouvernement ne peut pas imposer comme bon lui semble des modifications aux conditions de travail des employés sans passer par une négociation d’une convention collective. Les avocats Lavallée et Brun reconnaissent que la situation est tout à fait inédite, mais qu’il est difficile d’alléguer que le projet de loi porte atteinte à la liberté d’association. Il faudrait démontrer que la charte affecte de manière importante une série de dispositions de la convention collective. « Notre prétention est que les modifications à nos conditions de travail sont majeures, puisque ce que tente de nous imposer le gouvernement met le lien d’emploi en danger », souligne M. Mallette.

La FAE entamera-t-elle des poursuites ? M. Mallette ne l’exclut pas. « Si le projet de loi est voté et adopté tel quel, c’est clair qu’on va évaluer les moyens dont on dispose pour protéger nos membres. » Pour l’heure, il met au défi le gouvernement de prouver que le port d’un signe religieux dans une école a une influence sur les élèves. « Dans les faits, est-ce que le gouvernement peut nous donner un exemple, ne serait-ce qu’un seul, où un enseignant a porté un signe religieux et qui, parce qu’il portait ce signe religieux, a cherché à convertir les élèves ? La réponse est non ! »