Menottes, infractions, etc.

Le printemps dernier a vu éclore bon nombre de procédures qui ont laissé leurs traces, encore visibles aujourd’hui, sur le système judiciaire.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le printemps dernier a vu éclore bon nombre de procédures qui ont laissé leurs traces, encore visibles aujourd’hui, sur le système judiciaire.

Multiplication des injonctions, poursuites criminelles et constats d’infraction… Le printemps dernier a vu éclore bon nombre de procédures qui ont laissé leurs traces, encore visibles aujourd’hui, sur le système judiciaire. Si la loi 78, la loi spéciale adoptée le 18 mai, a été abrogée par les péquistes lorsqu’ils ont pris le pouvoir, d’autres règlements ont vu le jour pendant le conflit étudiant.

C’est le cas de P-6, la réglementation antimasque qu’a notamment contestée Anarchopanda, née le même jour que la loi spéciale. Dans ce règlement adopté par la Ville de Montréal, le port du masque est interdit et oblige les participants à une manifestation à divulguer leur trajet. Selon le Collectif contre la brutalité policière, 1084 constats d’infraction ont été délivrés en vertu de ce règlement entre le 15 mars 2011 et le 22 octobre 2012.


C’est aussi pendant le conflit étudiant que quelques centaines de manifestants de plusieurs régions du Québec ont reçu une amende en vertu d’un autre règlement, l’article 500.1 du Code de la sécurité routière, qui interdit toute entrave à la circulation. Selon Denis Poitras, un des avocats qui défendent de nombreux citoyens dans ces dossiers, le Québec est le seul endroit où ce règlement s’applique aussi dans le cadre d’une « action concertée », soit une manifestation. Me Poitras a déposé une requête dénonçant l’inconstitutionnalité de ce règlement, qui selon lui est en contradiction avec le droit à la liberté d’expression, conféré par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

 

Pas d’aide juridique


Et lorsqu’il s’agit de contester des règlements municipaux, il n’y a pas d’aide juridique, déplore Me Poitras. « Quelqu’un d’accusé d’attroupement illégal en vertu du Code criminel, il aurait un casier judiciaire et une amende d’environ 200 $. Mais pour P-6, c’est une amende de 500 $ et les citoyens n’ont pas droit à un avocat. L’État n’est pas obligé de payer pour eux. »


Enfin, certains ont reçu des accusations criminelles pour voie de fait sur un agent de la paix, voie de fait armé, entrave ou possession d’armes incendiaires. « Mais ce n’est pas 5 % du total des accusations », soutient l’avocat. Aucune accusation n’a été portée en vertu de la loi 78 aujourd’hui moribonde.

10 commentaires
  • Ève Marie Langevin - Abonnée 24 mars 2013 12 h 49

    Plus que jamais une enquête sur les pratiques et la violence policière est nécessaire

    En novembre dernier, j’aidais à Occupons Montréal pour l’organisation d’une lettre pour une enquête publique contre la violence policière, dans le cadre d’une campagne plus vaste d’une coalition d’organismes et de collectifs. Nous avions aussi envoyé cette lettre dans les médias, mais malheureusement, à notre connaissance, elle n’a été publiée nulle part.
    Le gouvernement n’y a toujours pas donné de suites.

    Je m’inquiète aujourd’hui des récentes nouvelles tactiques policières des dernières manifestations ce mois-ci qui visent à couper court à une manif avant même qu’elle ne commence et en procédant, dans certains cas, à des arrestations massives.

    Un non respect d'un réglement municipal (hautement contestable devant les tribunaux comme le démontre me Poitras) devrait logiquement mener à des amendes non à une interdiction de manifester. Comment le droit de manifester peut-il être illégal! Nous assistons à un dangereux glissement à la fois sémantique et pratique.

    Malgré l’élection d’un gouvernement soi-disant moins à droite, je remarque avec vive inquiétude que le droit de manifester s’est subitement beaucoup dégradé depuis quelques semaines. Quelles sont les relations entre la police et le gouvernement? Comment ces canaux de communication fonctionnent-ils normalement? Garder l’ordre pour qui? C’est, entre autres, ce qu’une enquête publique pourrait mettre à jour.

    Plus que jamais, cette enquête est nécessaire. Et la vigilance citoyenne encore plus!

    • François Genest - Inscrit 24 mars 2013 14 h 06

      Une vigile de 12 heures a été tenue mardi dernier pour faire savoir qu'une bonne partie de la population est mobilisée dans ce sens.

      La police n'a pas les compétences pour décréter qu'une manifestation est illégale. La juriste Véronique Robert l'a bien expliqué, l'énoncé : «Cette manifestation est illégale» n'est pas performatif, ce qui veut dire qu'il ne suffit pas de le dire pour ce soit vrai. Un exemple d'énoncé performatif serait : «Vous êtes en état d'arrestation», auquel cas on a le droit de demander pour quel motif.

      En s'arrogeant le droit d'interdire des manifesations selon leur propres critères, les autorités nous invitent à transformer notre société en régime policier. Je suis farouchement opposé à emprunter cette voie.

    • François Genest - Inscrit 25 mars 2013 09 h 14

      Monsieur Ste-Marie,

      Vous demandez ce que veut dire la «vigilance citoyenne» dont il est question dans le commentaire de Mme Langevin (que vous apostrophez un peu trop familièrement, mais passons), mais je comprends que vous critiquez en fait un manque de sens civique. J'aimerais vous entendre expliciter ce qu'est pour vous un «citoyen à part entière», mais dans d'autres circonstances.

      Ici, le vrai sujet, en dehors de toutes considérations politiques, c'est la légitimité d'actions policières dont la réalité n'est contestée par personne. Êtes-vous en mesure de démontrer cette légitimité par un argumentaire logique? Le SPVM semble attendre des directives claires pour ajuster son action. Ces directives doivent venir du politique ou du juridique. En attendant, des citoyens (de seconde zone, me direz-vous peut-être) se font harceler et humilier.

  • J-F Garneau - Abonné 24 mars 2013 13 h 12

    Pendant ce temps à Paris

    On peut lire à l'instant dans Le Monde, cette nouvelle:

    "...plusieurs dizaines de milliers de personnes se sont rassemblées dimanche 24 mars à Paris pour protester contre le mariage homosexuel."

    "La mise en place du parcours s'est avérée plus que chaotique et n'a été communiqué que tard jeudi soir. Les organisateurs espéraient ainsi "une meilleure visibilité sur le nombre des participants" et un "effet de masse" maximum."

    Eh bien, le parcours a été fourni 3 JOURS à l'avance, tiens donc!

    Plus loin on y lit:

    "Quelques débordements ont à ce titre été signalés près de la Place de l'Etoile, où entre 100 et 200 manifestants ont tenté de forcer un barrage de police pour défiler sur les Champs-Elysées, ce qui avait été refusé par la préfecture de police. Les organisateurs ont lancé des appels réguliers au calme, via haut-parleur. Les écrans géants qui jalonnaient le parcours relayaient également ce message : "N'essayez pas de déborder, c'est inutile, périlleux et illégal"."

    Un appel au calme des organisateurs... disant que c'est "inutile, périlleux et illégal" de déborder le parcours convenu... tiens donc.

    Il semblerait qu'en France on ne fasse pas l'équation qu'obéir à certaines règles pour protester porte atteinte à la liberté d'expression et de manifester. Pire, on rappelle les balises de la légalité aux participants.

    Ils sont fous ces Français!

    • André Michaud - Inscrit 24 mars 2013 16 h 53

      Trop de gens croient que les manifs de type anarchistes comme au printemps dernier sont la norme, hélas!

      Pourtant donner son initénaire et collaborer avec les policiers pour éviter les débordements et la violence doivent être des conditions essentielle dans un pays civilisé. Tout comme avoir le courage de ses opinions et manifester à visage découvert.

      Chaque droit a aussi ses devoirs pour des adultes libres, c'est à dire responsables.

    • Solange Bolduc - Inscrite 24 mars 2013 17 h 03

      @M. Garneau, à Paris, dites-vous, "Eh bien, le parcours a été fourni 3 JOURS à l'avance, tiens donc!"

      Ici, Manon Massé de Québec solidaire "suggère l'abrogation du règlement qui oblige les organisateurs des manifestations de dévoiler à l'avance leur itinéraire" Rien de moins!

      C'est quoi le problème ? Les policiers n'ont-ils pas le devoir de protéger des citoyens innocents contre des "casseurs"? Imaginez si QS était au pouvoir, ce serait l'anarchie ! Rien ne m'étonne avec ce parti !

  • Pascale Cormier - Inscrite 24 mars 2013 15 h 34

    Un règlement antidémocratique

    Qu'est-ce qu'on attend pour contester en cour ce règlement inique et fascisant? C'est un déni de démocratie et une violation flagrante de nos droits! À quand une occupation de l'Hôtel de ville de Montréal pour exiger du maire intérimaire Applebaum l'abrogation immédiate, rétroactive et inconditionnelle de ce règlement anticonstitutionnel?

    Même si vous n'êtes pas d'accord avec les revendications des manifestants, même si vous n'aimez pas les manifestations, ce règlement devrait vous inquiéter au plus haut point, et vous auriez tout avantage à le combattre et à le dénoncer. Parce que le droit de manifester est un droit fondamental, inscrit dans les chartes canadienne et québécoise. Qu'arrivera-t-il le jour où, par exemple, on voudra taxer vos dépôts bancaires, comme on a tenté de le faire à Chypre récemment? Qu'arrivera-t-il si, demain, on veut vous exproprier pour creuser un puits de gaz, supprimer votre emploi sous prétexte de "rentabiliser" une entreprise qui engrange déjà d'énormes profits, ou privatiser les services de santé de manière à ce que les moins nantis n'y aient plus accès? Vous ne pourrez même plus manifester votre mécontentement, ce sera considéré comme un acte criminel.

    Vous n'aimez pas les manifs? Raison de plus pour exiger l'abrogation du règlement P-6. Parce qu'en ce moment, nous sommes entrés dans une spirale absurde en vertu de laquelle plus on réprime les manifestations, plus elles se multiplient. La répression ne viendra pas à bout des manifs à l'usure; elle ne fera qu'augmenter la colère d'une frange croissante de la population -- jusqu'à entraîner, tôt ou tard, des conséquences tragiques. Attendrons-nous d'être en situation de guerre civile pour rappeler à nos dirigeants que nous sommes censés vivre en démocratie?

    • Solange Bolduc - Inscrite 24 mars 2013 17 h 19

      Vous dites : "Même si vous n'êtes pas d'accord avec les revendications des manifestants, même si vous n'aimez pas les manifestations, ce règlement devrait vous inquiéter au plus haut point, et vous auriez tout avantage à le combattre et à le dénoncer. Parce que le droit de manifester est un droit fondamental, inscrit dans les chartes canadienne et québécoise."

      Là n'est pas la question d'être ou de ne pas être d'accord avec les manifestants, le problème c'est qu'il faut protéger la population en général, ce qui ne vous empêche pas de manifester si vous donnez d'avance votre itinéraire aux policiers.

      Et s'il est vrai que vous désirez manifester pacifiquement, qu'est-ce qui vous empêche de donner votre itinéraire à la police ? Parce que vous approuveriez les casseurs ? C'est ça le respect des droits et libertés pour vous ? Allez vivre dans la jungle, là vous n'en aurez pas de règlement, mais vous risquez de faire face à la junte animale qui ne vous voudra pas nécessairement sur leur territoire, et là vous risqueriez d'en baver (de peur) !

      Bien imaginez-vous qu'il existe des gens qui ont peur des "casseurs": les restaurateurs, les automobilistes, par exemple, etc.

      Vous détournez le sujet: il ne s'agit pas de réprimer les manifestants , mais de vous demander de donner votre itinéraire pour permettre aux policiers de faire leur travail et de protéger la population, s'il y a lieu.

      Manifester n'est pas un jeu d'enfants, c'est se faire entendre de façon civilisée ! Et respecter l'ordre établi ! Vous préférez le désordre ou l'anarchie, d'après ce que je comprends ?

    • J-F Garneau - Abonné 24 mars 2013 17 h 25

      Je crois que vous confondez le "droit fondamental de manifester" avec le "devoir fondamental" de respecter ses concitoyens pour le faire. Il est tout à fait normal que ce droit (de manifester), comme tous les autres dont nous nous réclamons, soit balisé, pour le bien de la majorité.

      Si j'ai bel et bien le droit fondamental de me promener librement au Québec, si je le fais en voiture, je ne peux pas le faire à 200 km/h ni le faire en sens contraire de la circulation. Mon droit de liberté n'est pas brimé par l'obligation de me soumettre à la loi pour autant, mais je dois le faire à l'intérieur de certaines balises. En société démocratique nous avons des droits, mais aussi des obligations.

      L'obligation de divulger son parcours avant une manifestation n'est pas une invention québécoise "inique et fascisant(e)", pas plus que l'obligation de manifester le visage à découvert. Pour moi, c'est une bien petite "concession".

      Dans un autre texte du devoir M. Crespo disait "L'association reconnaît que donner le trajet de la manifestation pourrait sans doute éviter les arrestations préventives, mais les votes obtenus en assemblée générale empêchent de le faire."

      Eh oui.

      Enfon, voir mon commentaire ci-haut sur une manif a Paris aujourd'hui dont l'itinéraire a été fourni 3 jours à l'avance. Voici le réglement de la République sur le sujet.

      Pas parfait, mais ça semble fonctionner non?

      http://vosdroits.service-public.fr/associations/F2

    • François Genest - Inscrit 25 mars 2013 09 h 45

      Madame Cormier,

      Je suis d'accord avec vous sur l'effet d'escalade qu'a eu le règlement P-6. Ce dernier a été adopté en urgence par un conseil aujourd'hui discrédité pour son aveuglement volontaire sur les pratiques illégales de l'administration municipale.

      Le réglement a été contesté en Cour, mais l'administration de la Justice est lente, étant donné les ressources très limitées en termes de salles d'audience. On peut ne peut donc pas s'attendre à un jugement en première instance avant au moins 5 ans, sans considérer les possibilités d'appel.

      La meilleure façon d'arrêter la spirale de l'intimidation et de la violence, à mon avis, c'est d'arriver bien préparé à la séance du conseil municipal du 22 avril pour demander et obtenir l'annulation des modifications apportées au règlement P-6 l'an dernier. S'il y a réellement la nécessité de limiter la liberté d'expression au niveau municipal, de réelles délibérations publiques devraient avoir lieu afin de donner de la légitimité au vote.