Menottes, infractions, etc.

Le printemps dernier a vu éclore bon nombre de procédures qui ont laissé leurs traces, encore visibles aujourd’hui, sur le système judiciaire.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le printemps dernier a vu éclore bon nombre de procédures qui ont laissé leurs traces, encore visibles aujourd’hui, sur le système judiciaire.

Multiplication des injonctions, poursuites criminelles et constats d’infraction… Le printemps dernier a vu éclore bon nombre de procédures qui ont laissé leurs traces, encore visibles aujourd’hui, sur le système judiciaire. Si la loi 78, la loi spéciale adoptée le 18 mai, a été abrogée par les péquistes lorsqu’ils ont pris le pouvoir, d’autres règlements ont vu le jour pendant le conflit étudiant.

C’est le cas de P-6, la réglementation antimasque qu’a notamment contestée Anarchopanda, née le même jour que la loi spéciale. Dans ce règlement adopté par la Ville de Montréal, le port du masque est interdit et oblige les participants à une manifestation à divulguer leur trajet. Selon le Collectif contre la brutalité policière, 1084 constats d’infraction ont été délivrés en vertu de ce règlement entre le 15 mars 2011 et le 22 octobre 2012.


C’est aussi pendant le conflit étudiant que quelques centaines de manifestants de plusieurs régions du Québec ont reçu une amende en vertu d’un autre règlement, l’article 500.1 du Code de la sécurité routière, qui interdit toute entrave à la circulation. Selon Denis Poitras, un des avocats qui défendent de nombreux citoyens dans ces dossiers, le Québec est le seul endroit où ce règlement s’applique aussi dans le cadre d’une « action concertée », soit une manifestation. Me Poitras a déposé une requête dénonçant l’inconstitutionnalité de ce règlement, qui selon lui est en contradiction avec le droit à la liberté d’expression, conféré par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

 

Pas d’aide juridique


Et lorsqu’il s’agit de contester des règlements municipaux, il n’y a pas d’aide juridique, déplore Me Poitras. « Quelqu’un d’accusé d’attroupement illégal en vertu du Code criminel, il aurait un casier judiciaire et une amende d’environ 200 $. Mais pour P-6, c’est une amende de 500 $ et les citoyens n’ont pas droit à un avocat. L’État n’est pas obligé de payer pour eux. »


Enfin, certains ont reçu des accusations criminelles pour voie de fait sur un agent de la paix, voie de fait armé, entrave ou possession d’armes incendiaires. « Mais ce n’est pas 5 % du total des accusations », soutient l’avocat. Aucune accusation n’a été portée en vertu de la loi 78 aujourd’hui moribonde.

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