Enseignement - Des écoles privées fautives

De nombreuses écoles privées détentrices d’un permis du ministère de l’Éducation continuent d’enfreindre la loi.
Photo: Agence France-Presse (photo) De nombreuses écoles privées détentrices d’un permis du ministère de l’Éducation continuent d’enfreindre la loi.

Enseignants sans autorisation légale, frais de scolarité trop élevés, programme du ministère non respecté et bulletins non conformes… De nombreuses écoles privées détentrices d’un permis du ministère de l’Éducation continuent d’enfreindre la loi, révèle le plus récent rapport de la Commission consultative de l’enseignement privé (CCEP), rendu public en décembre dernier.

Certaines reçoivent même une évaluation très sévère des inspecteurs de la CCEP, qui conseillent notamment la ministre de l’Éducation sur le renouvellement des permis ou de la subvention [agrément]. C’est le cas de l’académie Étoile du Nord de Laval, une école secondaire qui opère actuellement sans permis depuis que le ministère de l’Éducation le lui a révoqué en 2011, en raison de sa mauvaise situation financière. La CCEP renforce cette décision en soulevant d’importantes lacunes au dossier : absence de matière optionnelle en 4e secondaire, bulletins non conformes, équipements incomplets et graves problèmes financiers.


L’École de sténographie judiciaire du Québec, qui souffre elle aussi d’un important déficit, ne convainc pas non plus la CCEP de lui renouveler son permis et sa subvention. L’établissement présente aussi des lacunes sur le plan des ressources humaines. Une seule personne cumule les fonctions liées à la direction générale et à la direction pédagogique, et elle n’a pas non plus les compétences pour occuper ces postes, souligne la commission.

 

Signes d’impatience


Plusieurs établissements exigent des parents des droits de scolarité dépassant les montants maximaux prévus par la loi. C’est le cas notamment du Collège de l’Ouest de l’Île inc., du Collège Français Primaire inc. et de la dispendieuse école privée de Westmount Miss Edgar Miss Cramp, qui est sommée de clarifier son contrat. En plus d’exiger des frais plus élevés que permis, l’École en pensionnat Marie-Anne à Rawdon tire aussi des bénéfices d’une subvention donnée par le ministère pour le transport scolaire, « ce qui est contraire à l’utilisation de cette mesure budgétaire », écrit la CCEP dans son rapport.


La CCEP démontre aussi des signes d’impatience à l’égard des écoles qui, année après année, refusent de se conformer aux exigences du ministère. C’est le cas pour l’École Buissonnière, une école primaire d’Outremont, qui emploie des enseignants qui n’ont toujours pas l’autorisation légale d’enseigner, et qui, elle aussi, continue d’exiger en droits de scolarité des montants supérieurs à ce que permet la loi. « La Commission déplore que cette situation ne soit pas encore réglée, puisque le même problème avait été signalé à l’établissement en 2010 et avait été à la base du refus de sa demande d’agrément pour le préscolaire en 2006 », écrit-on dans le rapport. Fait rare, la CCEP va même jusqu’à recommander à la ministre qu’elle prive l’établissement de ses subventions jusqu’à ce qu’il se conforme.

 

140 avis


Toutefois, les appels répétés de la CCEP à respecter les normes ont été entendus par certaines écoles. Les Écoles musulmanes du Canada, qui ont pignon sur rue à Côte-Saint-Luc, ont soumis un dossier qui « témoigne de la volonté de ses responsables de présenter une organisation pédagogique de qualité », souligne la commission. Même constat à l’Académie adventiste Greaves, qui a consenti plusieurs efforts pour rendre sa situation plus conforme, salue le rapport.


Enfin, la CCEP se prononce favorablement à l’ouverture d’un Institut chrétien d’enseignement de l’Estrie, qui malgré quelques lacunes présente un dossier qui respecte les exigences ministérielles.


Dans son 43e rapport annuel, la CCEP n’a évalué que les dossiers des établissements, secteur jeunes ou collégial, qui ont présenté des demandes relatives à la délivrance d’un permis ou d’un agrément, à leur modification, à leur renouvellement ou à leur cession. Au total, 140 avis ont été rendus à la ministre de l’Éducation, Marie Malavoy, à qui il revient de prendre les décisions.

3 commentaires
  • Marie-Claude Taillon - Inscrite 26 janvier 2013 09 h 54

    Solution simple

    C'est simple, Madame la ministre, vous n'avez qu'à donner l'ultimatum suivant: conformez-vous ou le ministère vous coupe les vivres.
    Assez, c'est assez d'un système d'éducation à deux vitesses!

    • Grace Di Lullo - Inscrit 27 janvier 2013 09 h 54

      Très bon commentaire!
      La législation est là non seulement pour faire passer un message, mais pour mise en application. L'ultimatum que vous écrivez dans votre commentaire est très juste.

  • Céline A. Massicotte - Inscrite 27 janvier 2013 18 h 54

    Une autre encore plus simple.

    Le Parti québécois qui planche sur une charte de la laïcité, devrait tout simplement y inclure l'abolition du subventionnement des écoles à caractère religieux.

    Ou bien on choisit d'être laïque ou pas.