Les étudiants et d'autres groupes contestent la Loi 78 devant les tribunaux

Martine Desjardins, Léo Bureau-Blouin et Gabriel Nadeau-Dubois à leur arrivée au Palais de justice de Montréal ce matin.
Photo: La Presse canadienne (photo) Ryan Remiorz Martine Desjardins, Léo Bureau-Blouin et Gabriel Nadeau-Dubois à leur arrivée au Palais de justice de Montréal ce matin.

La contestation de la loi 78 se retrouve maintenant devant les tribunaux, qui devront décider de son application et de sa validité. Les associations étudiantes, appuyées par 70 organisations syndicales, sociales, environnementales et communautaires, ont déposé aujourd'hui deux requêtes en Cour supérieure dans le but de contrer la loi spéciale.

 

La première requête, qui doit en principe être entendue mercredi prochain, en est une en sursis, afin de suspendre l'application de certaines dispositions de la loi d'ici à ce que les tribunaux se penchent sur le fond de la question.
 

La deuxième procédure est une requête introductive d'instance en jugement déclaratoire et en nullité, qui vise à faire invalider la loi dans son ensemble, les requérants l'estimant inconstitutionnelle.
 

«Il s'agit de la plus grande affaire constitutionnelle de l'histoire du Québec par le nombre de parties demanderesses et de personnes concernées, soit 1,5 million de Québécois», a lancé le porte-parole de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), Léo Bureau-Blouin. «Nous n'instrumentalisons pas le système de justice. Nous sommes inquiets de voir le gouvernement s'attaquer à des droits fondamentaux», a-t-il continué.
 

La requête en sursis vise à suspendre l'application de certaines dispositions de la loi 78. Elle s'attaque particulièrement aux articles qui font en sorte qu'un avis de huit heures doit être donné avant la tenue d'une manifestation d'au moins 50 personnes, mais également à la disposition qui interdit les manifestations spontanées, ainsi qu'aux mesures répressives qui sont prévues.
 

Le chiffre de 50 personnes est qualifié de «bidon» dans la requête, tandis que la prévision du nombre de participants à une manifestation est décrite comme fort difficile à établir. Le pouvoir dit «discrétionnaire» des policiers, qui peuvent exiger des organisateurs d'une manifestation un changement du lieu de cette démonstration ou une modification de l'itinéraire projeté, est également dénoncé.
 

L'encadrement des manifestations, comme les articles qui donnent au gouvernement la pouvoir d'empêcher les associations étudiantes de percevoir les cotisations de leurs membres et d'obtenir gratuitement un local, notamment, sont considérés comme «pas nécessaires pour faire atteindre les objectifs de la loi spéciale».
 

Selon les porte-parole étudiants, certains articles de la loi 78 empêchent les associations et fédérations étudiantes de manifester, les privant du même coup de leur seul moyen d'action réel pour exprimer leurs revendications et obtenir un soutien.
 

Les amendes et autres restrictions financières menacent également la survie des associations étudiantes, selon le porte-parole de la Coalition large de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE), Gabriel Nadeau-Dubois. «À la CLASSE, une seule amende pourrait vider les coffres de l'organisation», a-t-il dit, questionné sur le budget de la coalition qu'il représente. «Le gouvernement connaît nos moyens. Il a fait la loi sur mesure pour détruire les associations étudiantes, particulièrement celles qui sont qui sont combatives», a-t-il ajouté.
 

Si les représentants de la FECQ et de la Fédération étudiante universitaire (FEUQ) se sont abstenus de commenter leur budget, puisqu'il n'est disponible que pour leurs membres, leurs attachés de presse ont fourni un calcul afin d'estimer les moyens financiers des fédérations. «Nous avons 125 000 membres qui paient 2,50 $ chacun aux sessions d'automne et d'hiver. Quelque 30 pour cent d'entre eux paient également à la session d'été», a expliqué Mathieu LeBlanc, de la FEUQ.
 

En tenant compte de ces chiffres, la FEUQ toucherait environ 718 750 $ en cotisations par année. Les amendes prévues par la loi 78 pour les associations sont de 25 000 $ à 125 000 $ et elles pourraient donc, au maximum, priver la FEUQ d'environ le cinquième de son budget chaque fois qu'elles sont appliquées. À la FECQ, un calcul semblable permet de conclure que le budget sera, à l'automne prochain, de 400 000 $.

 

Le responsable des finances de la CLASSE n'a pas retourné l'appel de La Presse Canadienne.
 

Les 140 requérants – porte-parole étudiants, groupes écologistes et féministes ainsi que de l'Union des artistes, notamment – ont recueilli quelque 200 000 signatures à l'appui de leur requête. Près de 30 000 $ de dons ont été amassés sur le site Web loi78.com.

La requête en sursis pourrait se retrouver en Cour suprême dès le mois prochain si les juges donnent raison aux étudiants.
 

La requête introductive d'instance en jugement déclaratoire et en nullité pourrait quant à elle être entendue dès le 3 juillet. Elle vise à déclarer la loi 78 inconstitutionnelle, car contraire à certaines dispositions des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.
 

«La requête (introductive d'instance en jugement déclaratoire et en nullité) est fondée sur des demandes relatives aux libertés fondamentales comme la réunion pacifique, la liberté d'expression, d'opinion et de confiance, qui sont essentielles à toute société démocratique», a détaillé M. Nadeau-Dubois.
 

Les amendes, arbitrairement disproportionnées selon la poursuite, sont également visées. Les associations étudiantes, de même que les syndicats et les autres demandeurs, espèrent convaincre le gouvernement Charest que cette loi est excessive et inapplicable et que son existence en toile de fond nuit davantage qu'elle n'aide au processus de sortie de crise.
 

Désigné pour donner la réplique du gouvernement vendredi, le ministre des Transports, Pierre Moreau, ne s'est pas montré impressionné par le nombre élevé de requérants de tous horizons inscrits à la cause. «J'ai plaidé assez longtemps pour savoir que ce qui est important ce n'est pas le nombre de demandeurs, c'est la qualité des représentations. Le gouvernement n'a pas préparé la loi sur le coin d'une table, on a des constitutionnalistes, des légistes qui pensent que la loi va résister», a-t-il dit.
 

Bien entendu, le gouvernement se conformera à l'avis des tribunaux, a poursuivi le ministre qui voit quelque chose d'ironique dans la démarche judiciaire entamée par les étudiants et leurs sympathisants. «Ils s'adressent aux tribunaux pour faire déclarer la loi inconstitutionnelle, mais quand les tribunaux reconnaissent des droits constitutionnels ou encore le droit d'étudier, ils ne reconnaissent pas le jugement. Il y a là une ironie à souligner à grands traits. Quelle est la logique derrière la démarche?» a-t-il lancé.
 

Au Parti québécois, la députée de Joliette, Véronique Hivon, est peu surprise de la tournure des événements. «C'était écrit dans le ciel que cette loi-là allait être contestée», a-t-elle déclaré. «Je ne m'avancerai pas sur les chances de réussite, mais à l'intérieur de 24 heures, le Barreau s'est prononcé sur le caractère inacceptable de la loi et 45 professeurs de droit ont signé une lettre au même effet. C'est certain que les violations de droit sont très sérieuses.»
 

Par ailleurs, malgré l'appui important dont elles bénéficient, les associations étudiantes se montrent prudentes quant aux chances que leurs requêtes apportent de grands changements. «On ne peut pas être trop confiants», a admis M. Bureau-Blouin. «Nous avons reçu les c.v. de 500 avocats qui ont travaillé de manière bénévole. On ne connaît pas les chances, mais on pense avoir travaillé du mieux qu'on pouvait», a-t-il ajouté.
 

Fait à noter, si de nombreux rassemblements ont été déclarés illégaux au cours des dernières semaines en vertu de la loi 78 – parce que les organisateurs n'avaient pas donné leur itinéraire au préalable à la police –, les personnes arrêtées reçoivent habituellement des constats d'infraction en vertu du Code de la sécurité routière, pour entrave à la circulation, notamment.
 

Le choix de la loi ou du règlement a une influence considérable sur le montant des amendes que recevront les personnes appréhendées. Le règlement interdisant d'entraver la circulation des véhicules sur la voie publique est passible d'une amende de 494 $.


Par Marie-Michèle Sioui
18 commentaires
  • Pierre Germain - Inscrit 25 mai 2012 13 h 25

    Tactique hypocrite

    Il est évident que la loi 78 est, au moins en partie, inconstitutionnelle. Mais cela entrait dans le calcul hypocrite de Charest de la faire voter et de l'utiliser tout en se disant que le temps que ça atteigne la Cour suprême, il s'écoulerait des lustres.

  • Michel Lebel - Abonné 25 mai 2012 14 h 34

    Une loi inconstitutionnelle?

    Je doute très fort que la partie de la loi qui traite du droit de manifestation soit déclarée inconstitutionnelle. L'encadrement prévu à ce droit est pour le moins léger, si on le compare à ce qui se fait ailleurs dans le monde. C'est plutôt la liberté d'association qui est assez malmenée par la loi 78. Je serais porté à croire que certains articles relatifs à cette liberté sont excessifs.


    Michel Lebel

    • Charbel Hanna - Inscrit 25 mai 2012 16 h 46

      Ne nous comparons pas aux sanglantes dictatures de ce monde pour édifier notre démocratie.

      La manfiestation spontanée est un droit fondamental. Ce droit ne saurait être brimé ni encadré sous prétexte qu'il est, ailleurs dans le monde, interdit et réprimé dans le sang. Ce serait un recul social plutôt qu'une avancée, plutôt qu'un progrès.

    • J-F Garneau - Abonné 25 mai 2012 21 h 50

      Oui, les sanglantes dictatures comme les États-unis, la France, la Grande Bretagne... ou il faut plutot un permis pour manifester.

  • gabriel durany - Inscrit 25 mai 2012 16 h 35

    En avant la jeunesse!

    Allez les jeunes, cassez cette loi, on compte sur vous (encore une fois)!

    Prenez la rue et saisissez les tribunaux, on est là, pas bien loin et on vous regarde avec espoir. Si vous avez besoin d'argent, demandez le! Dites-nous comment vous épauler financièrement.

    En tant qu'ancien Vice-Président d'une association étudiante collégiale, je suis catastrophé par cette loi qui tuent les associations en coupant leur financement. Je suis descendu dans la rue le jour que l'on m'a dit que c'était illégal pour le principe et ... je me suis fait gazer et charger en retour pour le principe j'imagine. C'est de bonne guerre, mais dans le fond c'est n'importe quoi. Mes enfants ont manifesté le 22 parce que ma blonde n'arrivait pas à sortir de la garderie avec l'auto et qu'elle a décidé de faire un bout avec les manifestants. Allez-vous mettre à l'amende mes enfants de 2 ans et 5 ans monsieur le Premier Ministre? Dois-je changer de garderie?

    Et pour ceux qui me jugent radical, je n'ai pas grand chose à leur offrir autre que de leur dire que c'est facile de faire le gérant d'estrade de sa paisible banlieue. Moi c'est ici que je vis, à Montréal, dans les quartiers populaires, je suis impliqué par accident, mais j'assume mon choix. Alors, si je me fais dire que je vais me faire mettre à l'amende parce que je suis au mauvais endroit au mauvais moment, je suis désolé messieurs, dames, mais je n'ai jamais été celui qui se laissait faire.

    "Try me", comme on dit.

  • André Michaud - Inscrit 25 mai 2012 16 h 57

    Quand obéir aux décisions de la Cour ???

    Il y a encore quelques jours les leaders étudiants dénoncaient ceux qui avaient recours à la justice des cours pour avoir justice !! Et ils ne voulaient pas obéir aux décisions de la cour ( injonctions )

    Aujourd'hui ils sont devenus les champions des recours à la justice des cours . Et si la cour leur donne raison , ils diront haut et fort qu'on doit se conformer à la loi, évidemment.

    Mais si la cour leur donne tord , alors il faudra désobéir?

    Que pensent les juges de la façon de voir la justice des leaders étudiants ? Respect ou mépris des cours ??

    • Florence Péloquin - Abonnée 25 mai 2012 20 h 24

      Il faut se réjouir de ce recours en justice. Mais ne nous leurrons pas: si jamais la cour décidait "contre" le recours des étudiants, enfin de ceux qui se targuent de parler en leurt nom, elle sera immédiatement taxée de réactionnaire, de bourgoise, d'être à la solde des possédants, etc, etc.

  • Jacques Dumont - Inscrit 25 mai 2012 18 h 03

    petite inquiétude

    a souhaiter que le juge qui va entendre la cause ne soit pas un de ceux qui a été nommer avec un post-it ?