Projet de loi 104 - Les écoles privées anglaises veulent un compromis

Québec — L'Association des écoles privées du Québec (QAIS) voudrait que la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane Lemieux, ne colmate pas définitivement la brèche qui permet à certains écoliers d'accéder au réseau public anglophone après avoir étudié en anglais pendant un an dans le secteur privé, mais fasse plutôt passer le délai minimum à trois ans.

Selon Geoff Dowd, président de la QAIS, ce compromis répondrait à la fois aux préoccupations du gouvernement et à celles des écoles privées du Québec, en testant le sérieux des parents. «Tout en mettant fin à la prétendue échappatoire, signale-t-il, ce changement permettrait à nos écoles de demeurer accessibles aux différentes communautés culturelles.»


À la QAIS, on croit en effet que le projet de loi 104 que parraine Mme Lemieux s'attaque à un phénomène marginal qui ne menace absolument pas la langue française. L'article 3 du projet de loi empêcherait les parents immigrants ou francophones de contourner la loi en inscrivant pendant une année un de leurs enfants dans une école privée non subventionnée de langue anglaise, de manière à garantir par la suite un accès à l'enseignement anglophone public ou privé subventionné à cet enfant, ainsi qu'à ses frères et soeurs.


D'après les données de la QAIS, en 2000-2001, seulement 15 enfants ont été transférés, grâce à un certificat d'admissibilité obtenu après un an d'études en anglais au privé non subventionné, vers le réseau anglophone public ou privé subventionné. Par comparaison, quelque 8775 étudiants fréquenteraient les 25 écoles représentées par la QAIS.


Mais Elizabeth Therrien-Scanlan, directrice générale de la QAIS, signale que l'enjeu est de taille pour son organisation. «Si on ne délivre plus de certificats d'admissibilité, il ne sera plus possible pour les enfants francophones ou immigrants de poursuivre au secondaire dans les écoles de la QAIS, parce que la plupart d'entre elles, tout en demeurant privées, reçoivent des subventions gouvernementales, contrairement à celles du réseau primaire», souligne-t-elle.


Au ministère de Mme Lemieux, l'attachée de presse Marjolaine Perreault a soutenu que le projet de loi 104 avait déjà fait l'objet d'une étude en commission parlementaire et que tous les groupes intéressés avaient eu l'occasion de se faire entendre lors des consultations particulières. «On chemine vers l'adoption de la loi 104 et on peut supposer qu'elle sera adoptée avant la fin de la session parlementaire», donc très bientôt, a-t-elle prédit.


«La ministre a l'intention de maintenir la proposition de la loi telle qu'elle a été débattue jusqu'à maintenant, a-t-elle poursuivi. Le principe de base, c'est que la règle s'applique à tout le monde. C'est une question d'équité: la fréquentation de l'école doit se faire en français au Québec. On a essayé de colmater une échappatoire.»


Mme Perreault a reconnu que les modifications sonneraient le glas de l'échappatoire qui existait et que cela interdirait effectivement, comme le craint la QAIS, aux écoliers immigrants et francophones du primaire anglophone privé non subventionné de poursuivre leurs études au secondaire anglophone privé subventionné.


«Nous comprenons les arguments de la QAIS, mais à l'exception des quelques exceptions prévues par la charte, seuls les enfants dont les parents ont fréquenté l'école anglophone pourront aller à l'école anglaise subventionnée», a-t-elle conclu.