Accès à l'école anglaise - Le jugement attendu sur la loi 104 divise les anglophones

Québec — Le jugement de la Cour suprême sur la loi 104 n'est pas encore tombé qu'il divise déjà la communauté anglophone québécoise. L'ancien chef du Parti égalité Robert Libman estime que ce sera un «test» pour les élus libéraux représentant la communauté anglophone. Les Lawrence Bergman, Yolande James, Geoffrey Kelly et Kathleen Weil devraient dès maintenant dire qu'ils seraient prêts à démissionner si jamais le gouvernement Charest envisageait de protéger cette loi contre un éventuel jugement qui la déclarerait inconstitutionnelle. L'ancien député libéral de Notre-Dame-de-Grâce, Russell Copeman, a répliqué, hier, dans les pages de The Gazette, soutenant que ce serait là une mesure «extrême» et que le débat est prématuré.

La loi 104 a été adoptée en 2002 par le gouvernement péquiste pour colmater une brèche dans la Charte de la langue française, la loi 101. De 1977 à 2002, les parents obtenaient presque automatiquement le droit d'envoyer tous leurs enfants à l'école anglaise publique financée par l'État québécois après qu'un seul de leur enfant eut fréquenté un établissement d'enseignement anglais privé pendant un an. La loi 104 a été contestée devant les tribunaux dès son adoption. La Cour d'appel l'a déclarée inconstitutionnelle. Le gouvernement Charest l'a portée instantanément en appel, et la Cour suprême devrait rendre son jugement public dans les mois qui viennent.

Joint hier à Montréal, M. Libman, maintenant consultant en urbanisme, s'étonne encore de la précipitation dont a fait preuve le gouvernement Charest pour porter la cause en appel, en août 2007. Il estime que cela est de mauvais augure pour la réaction à venir de Québec. Puisque le gouvernement ne pourra utiliser la clause dérogatoire pour se soustraire à ce jugement, M. Libman craint que, poussé par le Parti québécois, il ne propose une modification constitutionnelle bilatérale qui rendrait la loi 104 permanente. Après tout, fait-il remarquer, le fédéral, en décembre, a appuyé l'argumentation de Québec devant le tribunal. Ce qui a d'ailleurs mis en colère l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, opposée à la loi 104.

M. Libman estime que cette cause est plus importante encore que celle de la loi 178. Cette dernière avait été adoptée par Robert Bourassa en réaction à un jugement du plus haut tribunal sur les dispositions de la loi 101 sur la langue d'affichage. Ce faisant, il avait utilisé la clause dérogatoire; ce contre quoi trois de ses ministres anglophones se sont élevés, avant de démissionner. Insatisfait, M. Libman avait à l'époque créé le Parti Égalité. Aux élections de 1989, quatre députés s'étaient fait élire sous cette bannière.

Le fait que les ministres anglophones soient plus nombreux dans le cabinet Charest réjouit M. Libman, mais encore faut-il qu'ils «défendent les positions de la communauté». Il espère que la ministre de la Justice, Kathleen Weil, qui a travaillé près d'une décennie chez Alliance Québec, «défendra la communauté, comme elle le faisait dans le temps». Chose certaine, la «majorité courte» de Jean Charest forcera peut-être ce dernier à prêter l'oreille, espère-t-il. Russell Copeman, qui travaille maintenant à l'Université Concordia, croit qu'il n'est pas nécessaire de menacer de démissionner pour se faire entendre du caucus libéral.

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