Une Canadienne installée au Québec depuis 2005 réclame le droit aux prêts et bourses

Le Centre de recherche-action sur les relations raciales souhaite faire invalider une disposition de la Loi sur l'aide financière aux études qu'il juge discriminatoire, à savoir la définition que l'on donne d'un conjoint. Une plainte a d'ailleurs été déposée en ce sens à la Commission des droits de la personne, qui mène actuellement une enquête.

Ladite requête a été présentée au nom d'Edith Tam, une jeune femme originaire de Vancouver arrivée au Québec en avril 2005 pour poursuivre des études supérieures en géographie, en planification et en environnement à l'université Concordia. Elle vit depuis près de quatre ans avec son conjoint québécois, sans enfant.

Bien qu'ils soient reconnus comme conjoints de fait par la Régie de l'assurance maladie et la Société de l'assurance automobile du Québec, ils ne bénéficient pas du même statut auprès du ministère de l'Éducation. C'est que la Loi sur l'aide financière aux études définit un conjoint comme étant «la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l'étudiant et qui n'en est pas séparée judiciairement ou de fait, ou qui vit maritalement avec lui, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui cohabite avec son enfant ou celui de l'étudiant».

Mme Tam s'est donc vu refuser l'accès aux prêts et bourses ainsi qu'au tarif applicable aux étudiants résidant au Québec. Elle paie ainsi le double des droits de scolarité, et ce, sans avoir droit à une aide gouvernementale.

Jugeant la définition du mot «conjoint» caduque, le Centre de recherche action sur les relations raciales (CRARR) a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne. «La recours vise à faire déclarer qu'une telle restriction de l'accès à l'aide financière aux études a des effets discriminatoires en fonction du statut civil et de la condition sociale et est donc invalide et non applicable», explique le porte-parole du Centre, Gregory Ko.

Selon lui, les couples qui décident de ne pas avoir d'enfants, qui sont biologiquement incapables d'en avoir ou qui sont formés de personnes homosexuelles sont particulièrement affectés par cette exigence requise afin de prouver le statut de leur relation.

Mme Tam, qui dit avoir beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts, est ulcérée par la situation. «Je travaille au Québec [comme assistante de recherche], je paie des taxes au Québec et mon conjoint a une hypothèque que je contribue à rembourser, mais je ne suis toujours pas considérée comme une résidante du Québec», déplore-t-elle.

«Je veux que mon droit constitutionnel à l'égalité soit respecté par le ministère de l'Éducation du Québec et avoir accès aux programmes de prêts et bourses étudiants comme tout autre couple qui est marié ou qui est formé de résidants du Québec», demande donc Mme Tam.

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