Aide sociale: les médecins s’attendent à subir des pressions

L’évaluation d’une contrainte sévère à l’emploi aura plus que jamais un impact sur la qualité de vie des prestataires de l’aide sociale.
Photo: Spencer Platt Getty Images Agence France-Presse L’évaluation d’une contrainte sévère à l’emploi aura plus que jamais un impact sur la qualité de vie des prestataires de l’aide sociale.

La réforme de l’aide sociale, qui prévoit une hausse de revenu pour les prestataires ayant une contrainte sévère à l’emploi (CSE), pourrait entraîner une augmentation des demandes d’évaluation médicale. Une situation jugée « inconfortable » par des médecins qui craignent de subir des pressions de la part de patients pour établir un diagnostic reconnaissant une CSE.

L’évaluation d’une contrainte sévère à l’emploi aura plus que jamais un impact sur la qualité de vie des prestataires de l’aide sociale, puisque le nouveau plan de lutte contre la pauvreté de Québec garantit un revenu de base égalant la mesure du panier de consommation aux personnes ayant une CSE. Cette mesure devrait mettre davantage de pression sur les médecins, à qui incombe l’évaluation de l’employabilité des prestataires.

La mesure phare du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale, présenté en grande pompe la semaine dernière, touche les prestataires de la solidarité sociale qui ont une CSE depuis au moins cinq ans et demi. Ces derniers verront leur revenu annuel atteindre 18 029 $ en 2023, soit près du double de celui auquel auront droit les prestataires de l’aide de dernier recours, qui n’ont pas de contrainte à l’emploi et recevront 9929 $ par année.

Cet écart important entre les revenus des prestataires risque d’accroître le nombre de demandes médicales visant à faire reconnaître une CSE. « J’en suis certain, affirme sans détour le président du Collège des médecins, le Dr Charles Bernard. S’il y a un avantage pécuniaire à aller chercher, des patients vont s’essayer. »

« Malaise » des médecins

Selon le directeur du Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales et les discriminations (CREMIS), Christopher McAll, les médecins éprouvaient déjà un « malaise » à devoir juger de l’employabilité des prestataires de l’aide sociale. « C’est très embêtant pour les médecins de décider si la personne en face d’eux, qui ne reçoit que la prestation de base [actuellement de 628 $ par mois], devrait accéder à un barème plus élevé. Si l’état de santé du patient ne l’empêche pas de travailler, le médecin doit le laisser vivre avec l’aide de dernier recours, tout en sachant que celle-ci ne lui permettra pas de combler ses besoins de base. »

Selon le chercheur, l’écart grandissant entre les revenus des prestataires « accentuera ce malaise », étant donné l’impact plus important qu’aura cette certification sur leur qualité de vie. « Dire à une personne qu’elle n’aura pas le droit à une contrainte sévère, ça peut signifier de lui dire de rester dans la rue. »

« Je peux témoigner de cet inconfort, renchérit le Dr Charles Bernard. Dans tous les domaines où il faut être l’arbitre, ce n’est pas facile, mais le médecin doit faire son travail le plus objectivement possible. » À ce sujet, il appelle les médecins à faire preuve de prudence et à « ne pas céder au chantage ».

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec fait preuve d’une certaine retenue. « Malaise… Oui et non. Ce n’est jamais la partie la plus stimulante de la pratique, mais les médecins sont habitués de travailler dans des situations complexes sur le plan humain », nuance son directeur des communications, Jean-Pierre Dion. Selon lui, il est encore trop tôt pour évaluer l’impact qu’aura cette mesure sur les médecins.

Qu’est-ce qu’une CSE ?

Québec définit les personnes ayant une CSE comme étant « touchées de façon significative et persistante par des incapacités physiques, intellectuelles ou d’apprentissage, ou par des troubles graves de santé mentale ». Au 31 mars 2017, 128 320 des quelque 400 000 prestataires d’aide sociale de la province faisaient partie de cette catégorie.

« Pour être admissible au Programme de solidarité sociale, la personne doit démontrer, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie », a précisé le directeur des communications du MESS, Vincent Breton, au Devoir par courriel.

La personne doit entreprendre cette démarche auprès d’un médecin, qui transmettra ensuite un rapport au ministère, à qui incombe la décision définitive. « Lorsque le rapport médical comporte un diagnostic totalement identique à un de ceux de la liste de diagnostics évidents, la reconnaissance des CSE est immédiate », ajoute M. Breton. Parmi les « diagnostics évidents », on retrouve notamment l’autisme, la trisomie, la maladie d’Alzheimer, ainsi que plusieurs types de cancer et de déficiences.

Une division accentuée

Le plan d’action présenté la semaine dernière a été accueilli par un concert de critiques des organismes de lutte contre la pauvreté, qui reprochent au gouvernement d’accroître le fossé entre deux catégories de pauvres : ceux qui ont une CSE — « les bons pauvres » — et ceux qui n’en ont pas — « les mauvais pauvres ».

Cette critique ne date pas d’hier ; elle est répétée depuis la création des catégories de contraintes à l’emploi à l’aide sociale, il y a une trentaine d’années.

La première mouture de la Loi sur l’aide sociale, en 1969, ne faisait aucune distinction à cet effet. Les prestataires recevaient tous le même montant, peu importe leur condition. « L’idée était de reconnaître qu’une personne qui se retrouve en situation de pauvreté a droit à l’aide de l’État, parce que la pauvreté est un problème structurel, pas individuel », explique le porte-parole du Collectif pour un Québec sans pauvreté, Serge Petitclerc. Seule exception à cette règle : les prestataires de moins de 30 ans aptes au travail recevaient un montant inférieur à celui de leurs aînés.

En 1989, on a étendu cette distinction à l’ensemble de la population dans la Loi sur la sécurité du revenu. Les personnes aptes à l’emploi, encouragées à réintégrer le marché du travail, ont alors vu leurs prestations diminuer en comparaison à celles des personnes avec une CSE.

Pour l’abolition des catégories

Le Collectif pour un Québec sans pauvreté milite pour l’abolition des catégories à l’aide sociale. « Peu importe notre condition, on a tous les mêmes besoins de base », soutient M. Petitclerc.

Selon lui, ces divisions contribuent à renforcer les préjugés de la population envers les prestataires sans contrainte à l’emploi, souvent jugés « trop paresseux » pour travailler.

La réalité est évidemment plus complexe. Ainsi, des personnes éloignées du marché du travail sont estimées comme étant aptes à l’emploi. « Si tu es analphabète, alcoolique ou itinérant, tu n’es pas considéré comme ayant une contrainte sévère à l’emploi », cite en exemple M. Petitclerc. Ces personnes ont besoin « d’aide, de formation, d’alphabétisation ou de régler leurs problèmes de consommation » avant de pouvoir occuper un emploi, dit-il.

Un constat partagé par M. McAll, qui estime que « certaines limites physiques ou mentales » empêchent des personnes sans CSE de réintégrer le marché du travail, lequel ne tient souvent pas compte de ces limites, déplore-t-il.

15 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 18 décembre 2017 00 h 11

    un peu d'ordre dans les dossiers du gouvernement ne fera pas de tort

    il est normal que le régime,cherche a connaitre les personnes qu'elle administre, ca aurait du être fait depuis longtemps, nous n'en serions pas la aujourd'hui ,nous avons des gens qui sont sur le bien être depuis trois générations sans savoir pourquoi, est- ce normal

  • Denis Paquette - Abonné 18 décembre 2017 05 h 53

    quelle affaire que de gérer une société d'état

    la difficulté est qu'a chaque fois, que l'on permet a un nouveau groupe d'intervenant, tu prends le risque de voir l'apparition de nouvelles combines , n'avons nous pas vue apparaitre des agences en émigration, qui était tout simplement de l'arnaque, allons nous voir des agences de médecins monnayer leur évaluation, l'état n'a-t-il pas toujours été la vache a lait

    • Marc Therrien - Abonné 18 décembre 2017 20 h 57

      @ Mme Drolet-Savoie,

      M. Paquette est définitivement le franc tireur le plus rapide. Pour devenir un franc tireur d'élite, il lui reste à apprendre à viser plus juste.

      Marc Therrien

  • François Séguin - Abonné 18 décembre 2017 07 h 35

    Les experts en avantages pécuniaires se prononcent.

    « J’en suis certain, affirme sans détour le président du Collège des médecins, le Dr Charles Bernard. S’il y a un avantage pécuniaire à aller chercher, des patients vont s’essayer. »

    Chers citoyens, prenez au sérieux ces propos du Dr Bernard. Ils s’y connaissent nos chers médecins s’agissant d’obtenir des avantages pécuniaires de l’État (des contribuables).

    François Séguin
    Knowlton

  • Michel Rochette - Abonné 18 décembre 2017 08 h 23

    Le CSE mal défini

    Globalement, cette nouvelle approche du programme d'aide sociale, visant à assurer le miminum des besoins, pourrait calquer le modèle d'évaluation que l'on retrouve au sein d'autres programmes de même nature tels que les rentes d'invalidité payées par la SAAQ, la CSST, le RRQ et les assurances privées. Si l'invalidité est jugée permanente suite à la réalisation d'un risque - ex. maladie, accident, chômage, etc., - alors une prestation est payée.

    Tout d'abord, le médecin seul n'est pas le bon intervenant à ce sujet. Il ne mettera l'emphase que sur le diagnostic médical tel que démontré ci-haut. Quant aux fonctionnaires, ils ne le valideront sans aucune autre forme de réflexion. Cela est identique à l'approche du crédit d'impôt d'invalidité fédéral et québécois qui génère tant de contreverse actuellement. Plusieurs intervenants devraient être impliqués - médecin, travailleur social, éducateur, préposé au bénéficiaire, employeur, enseignant, etc. - tout dépendant de la situation.

    De plus, le modèle du CSE devrait suivre la logique suivante: cause, impact, effet sur l'individu. Selon cette approche, le CSE serait basé sur l'effet et non sur la cause tel qu'envisagé actuellement. Ainsi, même si les causes peuvent être variées - maladie, infirmité, accident, - les impacts sont multiples - incapacité/limitation d'apprendre, de travailler, de se mouvoir, etc. - Par conséquent, l'évaluation à priori et régulier des effets des deux composantes précédentes - approche des besoins - deviendrait la clé de tout bon CSE. Ex. si un individu ne peut subvenir à ses besoins de base - nourriture, logement - une "rente" lui serait versée à cette fin. De plus, toute autre mesure de soutien devrait être intégrée à l'analyse - ex. nombreux crédits d'impôt disponibles, etc. -

    Globalement, un CSE plus "actuariel" ferait en sorte que l'État verserait une " rente" aux ayant-droits sans les stigmatiser comme pour les autres régimes sociaux et ce, équitablement pour tous.

  • Patrick Daganaud - Abonné 18 décembre 2017 08 h 46

    Toubib or not toubib ?

    Les médecins craignent, les médecins souffrent, les médecins couinent...

    Ils craignent de subir des pressions de la part de patients pour établir un diagnostic reconnaissant une CSE. Tourment, stress, dilemme. Toubib or not toubib...

    Pauvres médecins : quelqu'un pourrait les pressuriser pour recevoir 1/20 de leur salaire et ils ne sauraient que faire, eux qui ignorent encore qu'en pillant, d'en haut, la richesse collective, on génère bien des maux dont des contraintes sévères à l’emploi (CSE).

    Les larmes envahissent d'un coup les yeux des lecteurs...

    • Marguerite Paradis - Abonnée 18 décembre 2017 14 h 41

      Merci, je signe!
      M.P.