Les lanceurs d’alerte sont-ils bien protégés?

Etienne Plamondon Emond Collaboration spéciale
Dans la protection accordée aux lanceurs d’alerte, les deux syndicatsse réjouissent que la loi renverse le fardeau de la preuve dans le cas où une personne se dirait victime de représailles après avoir signalé un acte répréhensible auprès de la protectrice du citoyen.
Photo: IStock Dans la protection accordée aux lanceurs d’alerte, les deux syndicatsse réjouissent que la loi renverse le fardeau de la preuve dans le cas où une personne se dirait victime de représailles après avoir signalé un acte répréhensible auprès de la protectrice du citoyen.

Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est entrée en vigueur le 1er mai dernier. Les lanceurs d’alerte bénéficient-ils désormais d’un recours réellement fiable et confidentiel ?

Plusieurs dizaines de dossiers ont déjà été créés au Bureau de la protectrice du citoyen en lien avec la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. C’est ce qu’affirme la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, près d’un mois après l’entrée en vigueur de ladite loi.

Le projet de loi 87, adopté le 9 décembre 2016, a donné à ce bureau impartial et indépendant le mandat de recevoir, de manière confidentielle, le signalement de contraventions à des lois ou des règlements, de manquements graves à des normes d’éthique ou de déontologie, d’usage abusif de fonds publics, de cas graves de mauvaise gestion, ainsi que d’agissements qui pourraient porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’environnement en lien avec les activités des organismes publics. La protectrice du citoyen détient ensuite le pouvoir d’enquêter, d’exiger qu’on lui communique des renseignements et documents nécessaires, ainsi que de contraindre une personne à témoigner.

Une structure imperméable

Séparée par une « muraille de Chine », selon les mots de Mme Rinfret, une équipe d’une dizaine de personnes travaille dans cette nouvelle direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique sous l’égide de l’ombudsman. « Les effectifs sont en place, assure Mme Rinfret, ce qui fait que mon enjeu, actuellement, c’est vraiment de faire connaître ce droit. »

L’attribution de ce mandat à une entité indépendante a été applaudie par le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) et par le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ). La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, adoptée par le gouvernement fédéral en 2007, s’est révélée inefficace après avoir remis cette tâche entre les mains d’un Commissaire à l’intégrité du secteur public, nommé après une consultation des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes. Devant la commission Charbonneau, l’organisation Transparency International avait souligné en 2014 que sur 200 divulgations, seulement 6 avaient mené à une enquête, dont aucune n’avait donné raison au dénonciateur.

À Québec, le SFPQ et le SPGQ indiquent faire confiance à la protectrice du citoyen. Richard Perron, président du SPGQ, déplore néanmoins que la loi 87 engendre une confusion en obligeant tous les ministères, organismes publics et sociétés d’État à créer leur propre mécanisme interne de plainte. Il invite les membres de son syndicat à signaler directement les problèmes à la protectrice du citoyen, comme la loi le permet, afin de minimiser les risques de représailles. « On va faire un guide dans lequel on va inscrire en gros, en encadré et en caractère gras : surtout, ne passez pas par votre système de plainte à l’interne », affirme-t-il.

De plus, il considère que l’argent dépensé dans ces mécanismes internes aurait plutôt dû être accordé à la protectrice du citoyen. Dans le dernier budget, le gouvernement du Québec lui a accordé 1,26 million pour sa nouvelle mission. Une somme jugée insuffisante par M. Perron, qui la compare aux 5,5 millions consacrés annuellement par la Ville de Montréal au Bureau de l’inspecteur général, dont le mandat se limite aux contrats publics municipaux. Il est à noter que la protectrice du citoyen réserve un budget pour permettre aux témoins d’obtenir des conseils juridiques.

Le fardeau de la preuve renversé

Dans la protection accordée aux lanceurs d’alerte, les deux syndicats se réjouissent que la loi renverse le fardeau de la preuve dans le cas où une personne se dirait victime de représailles après avoir signalé un acte répréhensible auprès de la protectrice du citoyen. Ce sera ceux désignés comme responsables des représailles qui devront désormais justifier pourquoi certaines de leurs actions, comme des suspensions ou des congédiements, ne constituaient pas une réponse à une divulgation d’informations. « Pour nous, c’est une très belle avancée », dit Christian Daigle, président du SFPQ, qui rappelle que cet élément faisait défaut dans la loi fédérale.

« C’est ça qui donne des dents à la loi », juge aussi M. Perron. À son avis, cette mesure rendra les démarches plus rapides, alors que jusqu’ici les griefs sur cette question prenaient beaucoup de temps à aboutir. « Pour celui qui applique ou conçoit des représailles, il va y avoir un prix à payer et cela ne prendra pas des années », souligne-t-il.

Les syndicats s’inquiètent tout de même du fait que la loi génère un faux sentiment de sécurité. « On fait beaucoup de sensibilisation auprès de nos membres avant que des cas malheureux surviennent », souligne Christian Daigle. Il soulève le dossier en arbitrage, révélé par Le Soleil le 30 avril dernier, d’un inspecteur au ministère de l’Environnement, qui a été congédié après avoir donné des informations à des journalistes en 2015. Or, même sous la loi actuelle, ce divulgateur n’aurait pas été davantage protégé.

Lorsqu’un lanceur d’alerte dévoile une information publiquement ou par l’entremise des médias, la loi assure une protection contre les représailles seulement lorsque l’« acte commis ou sur le point de l’être présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement » et que l’urgence de la situation ne lui permet pas de passer par les autres mécanismes de divulgation. Dans un tel cas, la personne doit au préalable communiquer l’information à un corps policier ou au Commissaire à la lutte contre la corruption. Cet article a notamment été dénoncé par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), qui jugeait « prématuré et irresponsable » l’adoption du projet de loi 87 avant la tenue de la commission Chamberland sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.

« Cette obligation de passer par la police avant les journalistes, c’est de nature à nuire à l’efficacité des divulgations et à mettre en cause la santé et la sécurité de la population », juge M. Perron. Le président du SPGQ souhaitait que la loi protège aussi les personnes révélant des informations aux journalistes. Mais le syndicat se voit désormais forcé de recommander à un lanceur d’alerte d’éviter les médias si l’acte répréhensible ne représente pas un danger pour la population ou l’environnement. « Si on lui laisse entendre qu’il peut parler aux journalistes, puis qu’il est congédié […] on ne pourra rien faire pour le défendre, explique-t-il. Il va se retourner contre nous et va nous attaquer pour l’avoir mal défendu. Il va pouvoir faire une plainte contre nous en vertu du Code du travail. »

Richard Perron aimerait que le gouvernement du Québec prenne « un engagement formel » de dresser un bilan de la loi dans trois ans. À Ottawa, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles fait actuellement l’objet d’une révision… dix ans après son adoption.

Où sont les municipalités?

Les grands absents dans la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics s’avèrent les municipalités, qui ne sont pas soumises à la nouvelle législation. « On pense que ça va créer deux classes de lanceurs d’alerte », s’inquiète Rodolphe Parent, de la Ligue d’action civique. « C’est navrant, dit André Émond, président du Syndicat professionnel des scientifiques à pratique exclusive de Montréal. Le fait qu’il n’y ait pas de protection dans le domaine municipal vient atténuer grandement cette loi. » Même s’il juge la situation « moins grave » à Montréal en raison de la présence du Bureau de l’inspecteur général, il rappelle que la corruption municipale peut se produire autrement que par l’entremise des contrats publics.