La protection des sources passe-t-elle par une loi?

Le ministère de la Sécurité publique accordera dès cette semaine aux journalistes le même niveau de difficulté pour l’obtention d’une surveillance légale qu’aux députés, juges et avocats.
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir Le ministère de la Sécurité publique accordera dès cette semaine aux journalistes le même niveau de difficulté pour l’obtention d’une surveillance légale qu’aux députés, juges et avocats.

Ce qu’il faut désormais appeler l’« affaire Lagacé » montre qu’il y a visiblement un problème. Reste à trouver la solution.

Vaut-il mieux appliquer les principes établis par la Cour suprême du Canada en matière de protection des sources journalistiques ? Faut-il plutôt enchâsser cette protection dans une nouvelle loi ?

Québec réagit au lendemain des révélations d’espionnage par la police de Montréal du journaliste de La Presse Patrick Lagacé, à la suite d’un mandat délivré par une juge de paix magistrate. Le ministère de la Sécurité publique accordera dès cette semaine aux journalistes le même niveau de difficulté pour l’obtention d’une surveillance légale qu’aux députés, juges et avocats.

Québec annonce aussi la formation d’un groupe d’experts formé par le gouvernement pour formuler des recommandations sur le délicat sujet. Le groupe des sages, dirigé par « un juge de prestige », pourra aller jusqu’à recommander l’adoption d’une loi pour mieux protéger les sources journalistiques.

C’était le souhait de Claude Robillard pendant tout le temps qu’il a agi comme secrétaire général de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), de 1989 à 2014. Il n’a pas changé d’idée.

« Je suis plutôt favorable à l’existence d’une loi, dit-il en entrevue au Devoir. Et ça semble une bonne nouvelle si le gouvernement se décide à faire quelque chose. »

Plus ou mieux ?

Le professeur de droit Maxime St-Hilaire de l’Université de Sherbrooke se fait plus nuancé. « C’est sans doute une bonne nouvelle dans les circonstances, mais celles-ci sont exceptionnelles, anormales, écrit-il au Devoir. Nous aurions dû pouvoir faire confiance au système des juges de paix magistrats pour appliquer le droit constitutionnel directement à leur charge. »

D’autant plus, souligne-t-il, que les juges de paix magistrats viennent de faire l’objet d’un rapport (en septembre) qui recommande plusieurs mesures pour mieux assurer leur impartialité et leurs conditions de travail.

« D’un côté, les juges de paix magistrats viennent de remporter une bataille judiciaire contre le gouvernement et la loi du Québec en se faisant reconnaître, en vertu du principe constitutionnel d’indépendance judiciaire, des conditions de rémunération qui se veulent dignes de la nature judiciaire de leur charge, précise le professeur. De l’autre côté, l’affaire Lagacé et la réaction du premier ministre se présentent comme un désaveu. Le premier ministre nous dit que les juges de paix magistrats ne sauraient être seuls investis du pouvoir de décerner des mandats et autres autorisations de moyens d’enquête dès lors que la liberté de presse est en jeu. »

En plus, l’État semble prêt à acquérir un nouvel outil alors que son coffre législatif est déjà bien rempli. « Il s’agit davantage d’une occasion de réfléchir aux conditions d’une bonne mise en oeuvre d’un droit constitutionnel applicable qui est satisfaisant plutôt que d’adopter de nouvelles lois, poursuit le professeur de droit. En d’autres termes, j’y vois un possible problème d’application du droit avant d’y voir un problème de contenu, d’autant que la liberté de presse est ici protégée par la Loi constitutionnelle. »

Le professeur St-Hilaire pense même qu’on se trompe peut-être de cible puisque la juge de paix a autorisé la police à rechercher les sources du journaliste sans même les lui demander, par l’entremise d’une mise sous écoute. Patrick Lagacé n’a pas eu à refuser de fournir ses sources : on les lui a carrément dérobées en secret.

« Ici, la confidentialité des sources est en cause, dit-il en entrevue téléphonique. Mais c’est carrément la surveillance qui pose aussi problème. C’est l’équivalent d’une perquisition. Il ne faut donc pas seulement parler de liberté d’expression. Il faut aussi considérer la protection contre les fouilles, saisies et perquisitions abusives. »

Un problème périodique

Claude Robillard ne veut pas se prononcer sur cette confrontation des droits. Il rappelle par contre que les demandes autour d’une loi sur la protection des sources remontent à plusieurs décennies.

Sa première affectation à la FPJQ l’a mené à un comité où siégeait le Barreau du Québec. Ce comité a adopté un protocole sur la protection des sources en juin 1990. Le groupe demandait « une solution législative » pour baliser ce problème.

La FPJQ a ensuite appuyé, il y a dix ans, le projet de loi du député bloquiste Serge Ménard visant à protéger les sources des journalistes. Le plan a achoppé, notamment sur la définition de ce qu’est un journaliste. « Le problème revient périodiquement sur 25 ans avec des excès continuels, dit M. Robillard. À un moment, ça devient exagéré. »

Dans son livre La liberté de presse, la liberté de tous (Québec Amérique), paru plus tôt cette année, Claude Robillard rappelle que dans la célèbre affaire MaChouette, qui a mené le journaliste du Globe Mail Daniel Leblanc en Cour suprême, la Cour supérieure n’avait même pas permis que le reporter expose ses éléments de preuves et ses arguments pour protéger sa source.

« Il y a un manque de formation des juges à quelque part, dit-il. Les lois sur la protection des sources ne protègent pas les journalistes, mais leurs sources. »

Reste le problème des juridictions. Le fédéral ne semble pas prêt à bouger. D’autant moins que les associations canadiennes de journalistes n’ont pas appuyé le projet de Ménard à l’époque, là encore pour ne pas contraindre la définition de la profession.


Pendant ce temps en Belgique

La loi belge de 2005 sur la protection des sources journalistiques est une des plus sévères du monde. La loi définit ce qu’est un journaliste et assure qu’il ne peut être contraint de révéler ses informateurs et leurs renseignements. Elle limite l’obligation de divulguer les sources des reporters, à la requête d’un juge et à deux cas, soit « une infraction représentant une menace grave pour l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes », soit « une infraction terroriste en vertu du Code pénal ». Il faut aussi que les demandeurs de sources démontrent que les informations réclamées « ont une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions » et que ces informations « ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière ». La protection n’est donc pas complète, mais la justice doit satisfaire à de sévères conditions pour rompre le secret des sources journalistiques.
1 commentaire
  • Pierre Bernier - Abonné 2 novembre 2016 09 h 22

    Problématique fréquente

    Dans les États de droit des sociétés modernes et complexes, l’application de la loi (fut-elle constitutionnelle) a besoin d’éthique... et la déontologie afférente a besoin de loi.