cache information close 

La loi anti-Airbnb est aisément contournée

Si un individu est pris à afficher un logement sans détenir d’attestation, il recevra d’abord un avertissement, puis un avis d’infraction, mais ne s’exposera à aucune amende.
Photo: iStock Si un individu est pris à afficher un logement sans détenir d’attestation, il recevra d’abord un avertissement, puis un avis d’infraction, mais ne s’exposera à aucune amende.

Sitôt promulguée sitôt détournée : la nouvelle loi québécoise anti-Airbnb n’aura finalement pas traversé l’été sans que des utilisateurs du populaire site de location de logements trouvent des façons de la contourner. Des techniques « créatives » qui laissent Tourisme Québec et ses enquêteurs complètement impuissants, a appris Le Devoir.

Éric Perron croyait avoir enfin réglé son « problème d’Airbnb » en envoyant une mise en demeure à sa locataire, la sommant de cesser de louer son appartement de Gatineau sur ce réseau. La jeune femme s’est plutôt plongée dans la nouvelle loi 67, adoptée en décembre dernier et entrée en vigueur en avril, pour en découvrir les failles. Elle n’a pas eu à chercher très loin.

Comme la loi, promulguée par le gouvernement Couillard afin d’encadrer cet aspect de l’économie du partage, précise qu’un « établissement d’hébergement touristique » doit être « offert en location contre rémunération pour une période n’excédant pas 31 jours » pour être visé par la loi, elle a tout simplement précisé dans son annonce que l’appartement ne serait désormais disponible que pour des périodes d’un mois ou plus.

« En l’espace de 31 jours, j’ai pourtant vu trois différents clients occuper l’appartement. Et les enquêteurs de Tourisme Québec ne peuvent rien faire », s’indigne M. Perron.

« J’ai ouvert un dossier à la Régie du logement pour résilier le bail, mais pendant ce temps-là, elle continue à se faire une centaine de dollars par soir, avec ma propriété, sans mon consentement. »

Le cas de M. Perron est loin d’être isolé. Un survol rapide des chambres et appartements offerts en location dans la région de Montréal sur Airbnb permet de constater que de nombreux logis sont désormais offerts pour un mois ou plus par leur occupant, les exemptant de l’obligation de détenir une attestation de classification de Québec.

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), le principal regroupement de propriétaires de logements locatifs de la province, aurait également été sollicitée par plusieurs membres aux prises avec le même problème que M. Perron. « On ne peut imaginer qu’après tout le travail nécessaire pour obtenir cette loi, elle ait été contournée aussi facilement. C’est une aberration qu’on puisse se dégager de toute obligation en ajoutant une simple mention de 31 jours », s’indigne le porte-parole Hans Brouillette.

Une loi floue

C’est pourtant bel et bien le cas, tranche l’avocate Chloé Fauchon, qui s’est penchée sur la loi 67. « Si l’annonce sur Airbnb dit qu’on offre pour plus de 31 jours, mais qu’au fond, on loue pour moins de 31 jours, il n’y en a pas, d’infraction. Il y a une certaine faille dans la loi, qui se concentre sur l’offre plutôt que sur l’acte de location. En plus, on y parle d’une offre qui doit être publique, alors si on s’entend en privé avec autrui, il n’y a pas non plus d’infraction. »

La loi précise par ailleurs que l’offre de location doit être faite « sur une base régulière » pour être considérée comme illégale, un terme « très large, très vague », selon Me Fauchon. « Le ministère a développé un guide qui précise leur interprétation de cette notion, mais ultimement, ce sera à la justice de déterminer ce qui est régulier ou non. » Les objectifs que souhaitait atteindre Québec en élaborant cette loi ne sont selon toute vraisemblance pas atteints, estime l’avocate affiliée au cabinet Lavery de Québec.

Impuissance

Le ministère du Tourisme se dit bien conscient de la situation. Les usagers d’Airbnb ou d’autres sites Internet de location de logements « qui offrent en location pour des périodes de plus de 31 jours ne contreviennent pas à la loi », répond la porte-parole Dominique Bouchard.

« Donc, il n’y a pas raison d’intervenir », ajoute-t-elle, en référence aux 23 enquêteurs embauchés par Québec et des organismes comme la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) afin de s’attaquer au phénomène d’Airbnb.

Si un individu est pris à afficher un logement sans détenir d’attestation, il recevra d’abord un avertissement, puis un avis d’infraction, mais ne s’exposera à aucune amende. Ce n’est qu’après avoir été poursuivie par Québec et reconnue coupable devant la justice qu’une personne pourrait éventuellement faire face à une amende de 2500 $ à 50 000 $.

En date du 15 août 2016, 161 avis d’infraction avaient été donnés, mais aucune poursuite n’avait été intentée depuis l’entrée en vigueur de la loi, en avril, selon Tourisme Québec.

9 commentaires
  • Marc Leclair - Inscrit 17 août 2016 01 h 53

    Les prix des logements et du panier d'épicerie sont exorbitants. Les gens survivent comme ils peuvent. Vive L'économie de partage et au diable les vierges offensées.

    • Sylvain Auclair - Abonné 17 août 2016 11 h 19

      Mais ce genre de commerce ne peut que faire augmenter le prix des logements...

    • Philippe Hébert - Inscrit 17 août 2016 15 h 06

      Sérieux, au diable les propriétaires qui désirent des locataires respectables de lors immeubles?

      Et les autres locataires du même immeuble, vous croyez qu'ils ont envie de tout ce va et vient?

      Un propriétaire qui se souci de la qualité de vie de ses locataires va justement s'assurer et faire les démarches pour évincer ce genre de parasites de ses immeubles.

      Les "locataires" qui transforment leurs logement en hôtel AirBNB sont une des causes majeures de la hausse des loyers. Les propriétaires qui se foutent de leurs locataires, eux, au contraire, vont prendre l'argent volontié du locataire qui loue sur AirBNB, et ils vont augmenter le loyer à l'infini, puisque c'est rentable.

      Un locataire ne devrait pas avoir le droit de louer son logement, il ne devrait avoir le droit que de céder le bail.

      Vous contribuez à la hausse du prix des logements que vous dénoncez.

      J'ai été locataire toute ma vie, je n'ai malheureusement pas les reins financiers assez solide pour avoir un hypothèque sur 25 ans aux prix actuels des propriétés. Je vis la hausse des loyers, et je vis également près de "maisons de transitions" que sont les AirBNB.

      Non seulement ils nuisent aux résidents, ils contribuent à l'augmentation des loyers, mais en plus, on se ramassent qu'avec des touristes comme voisins qui ne parlent pas français et nous demande mille et une question sur les directions et activités à faire en ville.

      Et pendant ce temps le taux d'occupation des hôtels chute. Les gens qui travaillent dans des hôtels ont de meilleurs conditions de travail et salariale que les gens qui travaillent chez McDo au salaire minimum. On a été réputé longtemps pour notre service hôtelier, mais depuis quelques années on voit maintenant des hôtels fermer leurs porte et des pertes d'emploi dans l'industrie.

      Vous devriez faire un cour d'économie 101 pour comprendre que ce commerce "légal" mais immoral est toxique.

      Au diable les truies offensées.

    • Carole Harvey - Inscrit 17 août 2016 19 h 46

      Bizarre nous nous fesont voler par les politiciens et leurs amis gros comme le bras. Mais que quelques citoyens réussisent a faire quelques dollars avec une chambre de disponible ou leur logement si il n'y sont pas et là les voisins ou locateurs jaloux dénoncent ......Va-t-on aussi enquèter sur les co-location au cas ou le locataire chargerais plus?

    • Nicolas Bachand - Abonné 19 août 2016 10 h 53

      Malheureusement, la société AIRBNB n'est pas du tout l'idée que vous semblez vous représenter d'un modèle d'économie de partage. Depuis quand parle t-on de partage lorsque le service offert est un bien, détenu par le biais d'une propriété ou d'une location, duquel la l'utilisation dépend d'un montant à payer, aussi modique soit la somme?
      À mon sens, une véritable économie de partage se doit d'être bâtit sur un modèle horizontal où la notion de partage est basé sur l'enrichissement social plutôt que l'offre d'une service "monnaiyable".
      Cela est d'autant plus vrai lorsqu'on constaste la faible redistribution des richesses d'AIRBNB envers ses "partenaires".
      Les organisations telles que Couchsurfing.com et Bewelcome.org représente d'excellente alternative sociale de véritable économie de partage.

  • Christian Debray - Abonné 17 août 2016 05 h 51

    détails techniques

    Les lois sont souvent contournées, étirées, trafiquées, etc. On a vu souvent des procès sur des virgules, des bandits libérés sur des détails techniques. Ce qui sauve un peu notre système est que ces problèmes techniques comportent peu de problèmes de vie ou de mort.
    Il y a cependant une sorte de loi votée récemment qui elle est problématique, les lois sur la mort assistée.
    Pensez-y encore.

  • Nicole D. Sévigny - Abonnée 17 août 2016 09 h 02

    Ces fonctionnaires...

    seraient des incompétents...pondre des textes de loi sans en tester la valeur est un signe...d'amateurisme. À moins qu'ils soient de connivence avec le réseau?
    ça s'est déjà vu! on n'a pas à fouiller très loin...La commission Charbonneau ça vous dit encore quelque chose.! Enfin, espérons que M. Perron a réveillé pas mal de monde.

    Le Québec terre fertile pour les entourloupettes de toutes sortes...Vivement un
    honnête gouvernement responsable...et des fonctionnaires qui...fonctionnent en mode professionnel.

    • Sylvain Auclair - Abonné 17 août 2016 16 h 32

      Les fonctionnaires pondent les textes qu'on leur demande d'écrire.

  • Yvon Massicotte - Abonné 17 août 2016 12 h 52

    Le problème n'est pas là...

    J'ai lu les articles de cette loi et surtout la réglementation qui y est attachée. Le texte de M. Orfali n'aide en rien à comprendre la situation.

    Le but de cette loi est de régulariser la location touristique et d'obliger ceux qui la pratique à se procurer une attestation et à payer la taxe d'hébergement. Elle ne touche pas au droit de louer ou non un appartement ou un logis à de telles fins. Ce droit regarde les règlements de zonage municipaux. Quelqu'un qui loue un logis à Montréal pour 31 jours ou moins doit s'assurer que son unité de location soit située dans une zone qui permette ce type de location qu'il utilise AirBnB ou pas. À défaut de quoi, il est en contravention du règlement de zonage peu importe sa conformité ou non à la nouvelle loi de Québec.

    Me Chloé Fauchon le mentionne comme un défaut de la loi, mais je crois qu'elle est ainsi voulue. Dans le cas de la locataire de Gatineau, si le règlement de zonage permet une location ou sous-location de 31 jours ou moins, elle est dans la légalité en ce qui concerne son droit de sous-louer le logis même si elle est possiblement dans l'illégalité si elle annonce qu'elle loue pour plus de 31 jours alors qu'elle fait le contraire; elle ne contrevient peut-être pas à la nouvelle loi, encore que je n'en suis pas sûr, mais c'est de la fausse publicité et ça, ce n'est pas permis non plus.

    Bref le droit de louer regarde le municipal. S'il y a une activité touristique dans cette location, c'est ce volet qu'encadre la nouvelle loi de Québec. Ce qui fait surtout défaut ici, c'est la non-volonté des municipalités d'appliquer leurs règlements de zonage.