La loi anti-Airbnb est aisément contournée

Si un individu est pris à afficher un logement sans détenir d’attestation, il recevra d’abord un avertissement, puis un avis d’infraction, mais ne s’exposera à aucune amende.
Photo: iStock Si un individu est pris à afficher un logement sans détenir d’attestation, il recevra d’abord un avertissement, puis un avis d’infraction, mais ne s’exposera à aucune amende.

Sitôt promulguée sitôt détournée : la nouvelle loi québécoise anti-Airbnb n’aura finalement pas traversé l’été sans que des utilisateurs du populaire site de location de logements trouvent des façons de la contourner. Des techniques « créatives » qui laissent Tourisme Québec et ses enquêteurs complètement impuissants, a appris Le Devoir.

Éric Perron croyait avoir enfin réglé son « problème d’Airbnb » en envoyant une mise en demeure à sa locataire, la sommant de cesser de louer son appartement de Gatineau sur ce réseau. La jeune femme s’est plutôt plongée dans la nouvelle loi 67, adoptée en décembre dernier et entrée en vigueur en avril, pour en découvrir les failles. Elle n’a pas eu à chercher très loin.

Comme la loi, promulguée par le gouvernement Couillard afin d’encadrer cet aspect de l’économie du partage, précise qu’un « établissement d’hébergement touristique » doit être « offert en location contre rémunération pour une période n’excédant pas 31 jours » pour être visé par la loi, elle a tout simplement précisé dans son annonce que l’appartement ne serait désormais disponible que pour des périodes d’un mois ou plus.

« En l’espace de 31 jours, j’ai pourtant vu trois différents clients occuper l’appartement. Et les enquêteurs de Tourisme Québec ne peuvent rien faire », s’indigne M. Perron.

« J’ai ouvert un dossier à la Régie du logement pour résilier le bail, mais pendant ce temps-là, elle continue à se faire une centaine de dollars par soir, avec ma propriété, sans mon consentement. »

Le cas de M. Perron est loin d’être isolé. Un survol rapide des chambres et appartements offerts en location dans la région de Montréal sur Airbnb permet de constater que de nombreux logis sont désormais offerts pour un mois ou plus par leur occupant, les exemptant de l’obligation de détenir une attestation de classification de Québec.

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), le principal regroupement de propriétaires de logements locatifs de la province, aurait également été sollicitée par plusieurs membres aux prises avec le même problème que M. Perron. « On ne peut imaginer qu’après tout le travail nécessaire pour obtenir cette loi, elle ait été contournée aussi facilement. C’est une aberration qu’on puisse se dégager de toute obligation en ajoutant une simple mention de 31 jours », s’indigne le porte-parole Hans Brouillette.

Une loi floue

C’est pourtant bel et bien le cas, tranche l’avocate Chloé Fauchon, qui s’est penchée sur la loi 67. « Si l’annonce sur Airbnb dit qu’on offre pour plus de 31 jours, mais qu’au fond, on loue pour moins de 31 jours, il n’y en a pas, d’infraction. Il y a une certaine faille dans la loi, qui se concentre sur l’offre plutôt que sur l’acte de location. En plus, on y parle d’une offre qui doit être publique, alors si on s’entend en privé avec autrui, il n’y a pas non plus d’infraction. »

La loi précise par ailleurs que l’offre de location doit être faite « sur une base régulière » pour être considérée comme illégale, un terme « très large, très vague », selon Me Fauchon. « Le ministère a développé un guide qui précise leur interprétation de cette notion, mais ultimement, ce sera à la justice de déterminer ce qui est régulier ou non. » Les objectifs que souhaitait atteindre Québec en élaborant cette loi ne sont selon toute vraisemblance pas atteints, estime l’avocate affiliée au cabinet Lavery de Québec.

Impuissance

Le ministère du Tourisme se dit bien conscient de la situation. Les usagers d’Airbnb ou d’autres sites Internet de location de logements « qui offrent en location pour des périodes de plus de 31 jours ne contreviennent pas à la loi », répond la porte-parole Dominique Bouchard.

« Donc, il n’y a pas raison d’intervenir », ajoute-t-elle, en référence aux 23 enquêteurs embauchés par Québec et des organismes comme la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) afin de s’attaquer au phénomène d’Airbnb.

Si un individu est pris à afficher un logement sans détenir d’attestation, il recevra d’abord un avertissement, puis un avis d’infraction, mais ne s’exposera à aucune amende. Ce n’est qu’après avoir été poursuivie par Québec et reconnue coupable devant la justice qu’une personne pourrait éventuellement faire face à une amende de 2500 $ à 50 000 $.

En date du 15 août 2016, 161 avis d’infraction avaient été donnés, mais aucune poursuite n’avait été intentée depuis l’entrée en vigueur de la loi, en avril, selon Tourisme Québec.

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