Un projet de loi québécois inquiète des experts en droit numérique

Le projet de loi 74 cherche à forcer les fournisseurs d’Internet à bloquer l’accès aux sites de jeu en ligne qui ne sont pas approuvés par le gouvernement.
Photo: Annick MH de Carufel Archives Le Devoir Le projet de loi 74 cherche à forcer les fournisseurs d’Internet à bloquer l’accès aux sites de jeu en ligne qui ne sont pas approuvés par le gouvernement.

Un projet de loi peu connu fait son chemin au sein du processus législatif québécois et inquiète des experts en droit numérique qui craignent que le concept d’un Internet gratuit et accessible ne soit menacé dans la province.

Le projet de loi 74 inclut une disposition qui cherche à forcer les fournisseurs d’Internet à bloquer l’accès aux sites de jeu en ligne qui ne sont pas approuvés par le gouvernement.

Le ministre québécois des Finances affirme que ce projet de loi est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Québécois parce que ces sites de jeu illégaux n’appliquent pas les mêmes « règles de jeu responsable » que les sites gérés par le gouvernement et qu’ils posent ainsi « un risque pour la population ».

Des critiques affirment que cette législation visant à censurer l’Internet — qui serait une première au Canada — est une façon pour la société d’état responsable des loteries et du jeu de bloquer la concurrence et pourrait inciter des gouvernements au pays à décider ce que les citoyens peuvent voir — ou pas — en ligne.


Liberté d'expression 
 

De plus, des experts juridiques affirment que cette législation violerait la liberté d’expression, serait en contradiction avec les lois fédérales sur les télécommunications et serait vraisemblablement contestée en cour par des fournisseurs d’Internet et des groupes de protection des libertés civiles.

« Je crois que le gouvernement (québécois) ne comprend pas l’Internet et ne comprend vraiment pas l’importance d’avoir un Internet accessible et gratuit », a déclaré le professeur de l’Université d’Ottawa Michael Geist, un expert bien connu dans le domaine du droit numérique.

« La neutralité de l’Internet » est un concept qui est compris comme voulant dire que les entreprises d’Internet devraient être des fournisseurs neutres de contenu et ne pas favoriser certains sites plutôt que d’autres, ni bloquer l’accès à des sites.

Le gouvernement fédéral a inclus ce principe en 1993 dans la Loi sur les télécommunications qui indique qu’« il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil [de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes], de régir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public ».


Loto-Québec 
 

L’entité qui s’occupe du jeu pour le gouvernement québécois, Loto-Québec, perd de l’argent en faveur des jeux offerts par des compétiteurs sur l’Internet, selon des documents budgétaires de 2015-16.

« Les sites illégaux n’ont pas les mêmes règles de jeu responsable » que le gouvernement, est-il écrit dans le budget. « Ils posent ainsi un risque à la population, surtout chez les jeunes. »

Toujours selon ces documents, le plan du gouvernement ferait en sorte d’augmenter le dividende versé par Loto-Québec de 13,5 millions $ en 2016-2017 et de 27 millions $ par année par la suite.

Bram Abramson, chef des affaires juridiques et réglementaires de TekSavvy, un fournisseur Internet pour 300 000 ménages au Canada, a affirmé que la législation serait « extrêmement compliquée et extrêmement coûteuse ».

« Ce que le gouvernement nous demande, c’est d’établir un mur pour le Québec et d’opérer notre réseau de façon différente et distincte, a-t-il fait valoir. Il s’agit de revoir notre réseau à partir de la base. »

2 commentaires
  • Francois Cossette - Inscrit 3 avril 2016 11 h 14

    Des dinosaures et des politiciens

    Une totale perte de temps, avec les web proxy et les VPN le blocage de site est totalement inoperant. On a compris que ce que le gouvernement veut proteger ce n'est pas la sante des jeunes mais la sante financiere de loto-quebec, une belle hypocrisie en ce qui me concerne.

    On savait que le gouvernement du quebec etait largue depuis longtemps en ce qui concerne la technologie, mais on ne savait pas que c'etait a ce point.

  • Myriam Dubé - Inscrite 4 avril 2016 10 h 21

    Une autre loi pertinente!

    Allez! Nous allons perdre notre temps à faire des lois qui donnera même pas le résultat désiré. Cette loi sous-estime le pouvoir des technologies cybernétiques. Tous ceux qui vont vouloir continuer à jouer à ces jeux, vont trouver des moyens pour le faire. Si vous voulez vraiment arrêter la circulation du contenu non approprié, j’ai peur qu’il faudra abolir l’Internet lui même. Ce qui concerne Loto-Québec, c’est une autre affaire assez inutile dans notre société…Il y a beaucoup de projets plus importants qui ont besoin d’investissements. Réfléchissez et n’envoyez pas l’argent dans l’air s’il vous plaît.