La fin des «données ouvertes» sur l’adoption

Les fichiers d’adoption de près de 300 000 Québécois sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, vient de trancher un tribunal dans une décision lourde de conséquences pour la recherche en généalogie.

Ce jugement de la Commission d’accès à l’information (CAI) vient compliquer la vie de milliers de Québécois adoptés qui cherchent leurs parents biologiques. La décision de la CAI protège la vie privée des personnes adoptées qui veulent garder le silence sur ce secret de famille. La protection de la vie privée l’emporte sur l’intérêt public à diffuser des données sur les personnes adoptées, tranche la Commission.

Le tribunal administratif vient d’ordonner à l’Institut Drouin, une entreprise bien connue dans le milieu de la généalogie, de détruire des milliers de fichiers de personnes adoptées tirées du Registre de l’état civil. L’entreprise diffuse ces informations confidentielles sur Internet depuis plusieurs années.

« […] la Commission ne croit pas qu’il soit “ légitime ” pour l’entreprise d’utiliser les renseignements provenant des registres de l’état civil qu’elle détient afin de constituer un dossier au sujet d’adoptés dans le but de diffuser publiquement ces informations à des fins de généalogie, à moins d’avoir obtenu le consentement explicite des personnes concernées par ces renseignements », écrit la juge administrative Diane Poitras.

« […] la Commission conclut que le fait même d’identifier une personne comme ayant été adoptée révèle un renseignement personnel confidentiel à son sujet », ajoute la juge dans sa décision datée du 6 février 2015.

Cette décision fait suite à une plainte déposée en 2009 par Rachel Foisy, une personne adoptée qui s’est retrouvée malgré elle dans le registre rendu public par l’Institut Drouin. Elle a été « très surprise et choquée » que des informations personnelles sur sa vie soient diffusées sur Internet. L’entreprise a omis de tenir compte « de toutes les implications psychologiques, sociales, voire légales, qu’une telle révélation peut apporter dans la vie personnelle des adoptés ».

La juge Poitras donne raison à la plaignante. Les données d’adoption tirées du Registre d’état civil, même celles d’avant la réforme du Code civil en 1994, sont confidentielles, indique le jugement. L’Institut Drouin fait valoir qu’il a eu accès à ces données — d’avant 1994 — en les demandant aux paroisses et à d’autres sources.

Précieuse source d’information

Les adeptes de la généalogie et les milliers de Québécois adoptés seraient privés d’une source d’information cruciale en perdant l’accès au Registre d’état civil, souligne Jean-Pierre Pepin, de l’Institut Drouin. Il compte porter la cause en appel. Il demeure convaincu que les fichiers d’adoption d’avant 1994 sont publics, même si ceux d’après la réforme du Code civil, en 1994, sont clairement confidentiels.

« La Commission d’accès à l’information nous demande de détruire les actes de naissance, mais ce n’est pas faisable. Ça prendrait des années à faire », a-t-il indiqué au Devoir. Il conteste la légitimité même de la CAI à juger cette cause.

Dans son jugement, la Commission approuverait la diffusion des renseignements confidentiels à la condition que les personnes concernées l’autorisent par une signature. Jean-Pierre Pepin estime à 300 000 le nombre de Québécois adoptés. Ça voudrait dire que 1,5 million de personnes devraient signer pour qu’un registre complet des adoptés puisse voir le jour (si on demande à la personne adoptée et à ses parents biologiques et adoptifs de signer), fait valoir M. Pepin. Aux dernières nouvelles, le registre de l’Institut Drouin recensait 2415 fichiers d’adoption, selon le jugement de la CAI.

L’entreprise réclame depuis longtemps une loi qui autoriserait la divulgation publique du nom des parents biologiques, comme c’est le cas en Ontario et en Alberta. La CAI rappelle que tous les renseignements relatifs aux adoptions sont privés depuis au moins 1924, pour protéger les mères célibataires et leurs enfants. « Le secret le plus absolu était recherché. Il visait à protéger la mère et l’enfant contre les affres d’une naissance hors mariage. La mère pouvait réintégrer son milieu et refaire sa vie. L’enfant, adopté par un couple marié, échappait à l’opprobre de l’illégitimité », indique la décision, en citant le Groupe de travail sur le régime québécois de l’adoption, publié en 2007. Les temps ont changé et l’adoption n’est plus un tabou de nos jours, fait valoir Jean-Pierre Pepin.

Il s’agit d’un deuxième revers juridique pour l’Institut Drouin, qui ne recule devant rien pour mettre la main sur des renseignements sur les Québécois. La Cour d’appel du Québec a ordonné à l’entreprise en décembre 2013 de détruire 5,5 millions de données confidentielles sur des Québécois qui figurent dans la liste électorale.

La protection des renseignements privés des électeurs prévue par la loi l’emporte sur le but noble de favoriser la recherche en généalogie, avait tranché le tribunal.

Des extraits de la décision de la Commission d'accès à l'information

«En diffusant le registre des adoptés, l'entreprise révèle au public beaucoup plus de renseignements que la date et le lieu de naissance d'une personne. Le registre révèle surtout le fait qu'une personne a été adoptée, en plus d'ajouter divers renseignements permettant de l'identifier et d'identifier d'autres personnes qui sont liées à cet événement. Ces renseignements personnels sont confidentiels.» 

«L'article 35 du Code civil prévoit [que] toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise.»


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