La Commission des droits de la personne déconseille de modifier la Charte des droits

Le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, Jacques Frémont
Photo: La Presse canadienne (photo) Paul Chiasson Le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, Jacques Frémont

Les commissaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec ne croient pas qu’il soit avisé de modifier la Charte des droits et libertés de la personne pour y inscrire la primauté de la langue française, la neutralité de l’état et le principe de l’égalité hommes-femmes, comme le prévoit le projet de loi 60 du gouvernement péquiste qui introduit la charte de la laïcité.

 

Ils croient aussi que l’application du projet de loi 60 constituerait un net recul pour le respect des droits et libertés de la personne au Québec. Les commissaires de la CDPDJ sont par ailleurs convaincus que le projet de la laïcité tel que proposé par Québec « ne passerait pas le test des tribunaux », même si la communauté juridique est divisée sur cette question.

 

Le président de la CDPDJ s’est exprimé en conférence de presse vendredi à Montréal, après que le contenu du mémoire déposé par la Commission à l’Assemblée nationale eut été diffusé prématurément dans les médias.

 

La Commission croit aussi que l’application du projet de loi 60 aurait pour effet de multiplier les recours aux tribunaux.


Mécanismes suffisants

 

Selon le président Jacques Frémont, les mécanismes en place pour régler les demandes d’accommodements raisonnables suffisent présentement à la tâche. Selon les commissaires, l’interdiction du port de signes religieux par les employés de l’État, telle qu’énoncée dans le projet de loi 60, constitue une interprétation erronée de la liberté de religion, mais aussi de l’obligation de neutralité qui s’impose à l’État. « La neutralité ne saurait se résumer à un effacement des symboles d’appartenance religieuse à l’intérieur des organismes publics, tant pour le personnel que pour leurs clientèles. L’approche selon laquelle les signes religieux devraient être exclus en raison du caractère neutre d’une institution a d’ailleurs été rejetée par les tribunaux », lit-on dans le mémoire.

 

En ce qui a trait aux modifications à la charte entraînées par le projet de loi 60, les commissaires estiment entre autres que cette charte n’est pas le lieu pour affirmer la primauté du français, puisque « l’affirmation du statut officielle [sic] d’une langue ou de sa primauté ne constitue pas une valeur inhérente à la personne humaine, ou encore un principe qui sous-tend les droits et libertés de la personne ».

 

Quant à l’égalité hommes-femmes, elle est déjà citée à deux reprises dans la charte actuelle, a souligné M. Frémont. Et l’application du projet de loi 60 aurait plutôt pour effet de l’affaiblir que de la consolider, relève-t-on dans le mémoire. « À cet égard, la Commission tient d’ailleurs à rappeler que les femmes subissent généralement de la discrimination par la combinaison du motif “ sexe ” à d’autres facteurs, tels que leur origine ethnique ou nationale, leur âge, leur statut de mère monoparentale [sic], leur orientation sexuelle ou encore parce qu’elles sont dans une situation de handicap ou enceinte, facteurs qui constituent également des motifs de discrimination », lit-on.