Québec s'apprête à légiférer pour encadrer l'aide médicale à mourir

Québec — Le gouvernement Marois estime avoir désormais le feu vert pour légiférer en vue d'encadrer l'aide médicale aux mourants désireux qu'on mette un terme à leurs souffrances.

Même si cette question relève du droit criminel, donc du gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec dit avoir acquis l'assurance qu'il a les coudées franches, sur le plan juridique et constitutionnel, pour déposer dans les prochains mois un projet de loi qui viendra encadrer la pratique médicale en ce domaine.

C'est ce que conclut la ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, à la lecture du rapport du comité d'experts chargé de préciser l'étendue et les limites des pouvoirs de Québec en la matière.

Rapport public

Le volumineux et très technique rapport de 400 pages du comité dirigé par l'avocat Jean-Pierre Ménard, et qui avait été commandé par le gouvernement précédent, a été rendu public mardi.

«La beauté de ce rapport-là, c'est de venir préciser la mise en œuvre, juridiquement parlant, de ces recommandations, et de vraiment venir asseoir toute la marge de manoeuvre du Québec dans le domaine, qui avait été affirmée dans le rapport de la commission spéciale et qui est confirmée par le rapport», a commenté la ministre en conférence de presse.

À la page 294, le rapport Ménard affirme clairement que «l'Assemblée nationale dispose des pouvoirs constitutionnels requis pour organiser l'encadrement juridique des soins de fin de vie à l'intérieur du réseau actuel de la santé».

La ministre Hivon pourra donc aller de l'avant dès le printemps en vue de faire adopter un projet de loi, qui définira des balises très strictes visant à la fois à respecter la volonté des mourants d'abréger leurs souffrances et de fournir aux médecins un cadre légal plus clair.

Le gouvernement précédent avait commandé le rapport, en vue d'éviter qu'une éventuelle loi adoptée par l'Assemblée nationale puisse être contestée, compte tenu que le droit criminel, incluant les questions d'euthanasie et de suicide assisté, est de compétence fédérale.

Le gouvernement Marois est donc conforté dans ses prétentions voulant que la santé est du ressort des provinces et qu'il peut légiférer en ce domaine, ayant une assise juridique et constitutionnelle.

Circonstances précises


Mais il ne faut pas conclure que Québec s'apprête à autoriser l'euthanasie sur demande. Au contraire, le gouvernement ne souhaite qu'entrouvrir la porte à une forme d'aide médicale à mourir, dans certaines circonstances bien précises.

Ainsi, si le projet de loi est adopté, une personne adulte, consciente, atteinte d'une maladie incurable et disant endurer des souffrances physiques ou psychologiques insupportables, pourrait demander qu'un médecin intervienne pour abréger ses jours. Sa demande devra être formulée par écrit et deux médecins devront certifier sa conformité.

Un médecin ne pourrait plus faire l'objet de poursuites criminelles s'il obtempérait à une telle demande. Il n'y a pas eu de telle poursuite dans le passé, mais c'est toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête des médecins.

Dans tous les cas, la requête pour mettre fin à la vie devra provenir de la personne elle-même. Le respect de la volonté du malade devra être au coeur du projet de loi, a dit Me Ménard.

Sur le plan juridique, le geste sera interprété comme un acte médical et non comme un suicide. Le rapport Ménard recommande explicitement au législateur de s'assurer que «cette loi devra prévoir que toute décision d'une personne de mettre fin à sa vie par refus, interruption ou abstention de traitement, par l'application de la sédation palliative terminale ou par le recours à l'aide médicale à mourir ne constitue pas un suicide au sens de la loi».

Le rapport du comité d'experts fait suite au rapport produit l'an dernier par la commission parlementaire spéciale «Mourir dans la dignité», qui avait été chargée de proposer des recommandations au gouvernement sur les moyens à privilégier pour mieux s'occuper des malades en fin de vie.

Soins paliatifs


La ministre Hivon a confirmé que le projet de loi à venir sur l'aide médicale à mourir sera accompagné d'un plan d'action comportant toute une série de mesures de renforcement des soins palliatifs.

«On est vraiment en train de travailler sur un plan de développement et de déploiement plus intégré et je dirais amélioré des soins palliatifs», a ajouté la ministre, qui se dit persuadée que c'est la voie à privilégier pour éviter un accroissement des demandes d'aide médicale à mourir.

«Pour la grande majorité des gens qui souffrent en fin de vie ce sont les soins palliatifs qui demeurent la réponse par excellence», selon elle.

Lors de la publication du rapport de la commission «Mourir dans la dignité», que coprésidait Véronique Hivon, elle avait noté que dans bien des cas des grands malades incurables réclamaient la mort justement parce qu'ils n'avaient pas accès à des soins palliatifs de qualité.

L'Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic (AQRP) est aussi d'avis que c'est la voie à suivre et demande au gouvernement d'ouvrir 200 nouveaux lits de soins palliatifs destinés aux personnes en fin de vie.

«Ce que la commission spéciale a démontré c'est l'urgence de développer des soins palliatifs partout sur le territoire», a indiqué le porte-parole de l'AQRP, Mathieu Santerre.
9 commentaires
  • Danielle - Inscrit 15 janvier 2013 13 h 41

    Et ma conscience et ma souffrance alors?

    Le comité recommande... le dernier mot aux médecins. Que faire si la conscience du médecin décide que je dois continuer à vivre malgré mes souffrances? La conscience du médecin c'est pas mon affaire, qu'il s'organise avec au mieux pour lui, pour elle. Encore là, on laisse le dernier mot aux md. Enfin, bien que le tout se doit d'être très bien encadré, les gens seuls ont le droit de décider de leur fin de vie. Il est inacceptable que la conscience d'une autre personne prenne le dessus sur la personne concernée.

    • Yvon Bureau - Abonné 15 janvier 2013 15 h 03

      Égalité en conscience.

      Le libre-choix pour le mourant de demander à son médecin et de recevoir une aide médicale à mourir, si ça correspond aux conditions et aux balises choisies.

      Libre-choix du médecin d'aider à mourir ou pas, si cela va avec sa conscience. Si non, ce médecin le référera à un autre md ouvert à ce soin exceptionnel de fin de vie.

      Donc, liberté de conscience partout.

    • Thomas Sallé Phelippes de La Marnierre - Inscrit 15 janvier 2013 15 h 11

      Ben voyons. Le mot le dit : aide médicale à mourir. Si vous exprimez, régulièrement et consciemment, votre volonté de mourir, le médecin aurait le droit de vous fournir le poison qui vous tuera, qui sera administré par vous-même. On tombe pas dans l'incitation à se prévaloir de ce droit !

    • Francis Lévesque - Inscrit 15 janvier 2013 20 h 05

      @Yvon Bolduc : "Liberté de choix" C'est un problème d'établir sans le moindre d'un doute que le choix de l'individu est véritablement SON choix. Du point de vu juridique il n'y a pas de problème car on a encore cette conception catholique que l'on est responsable de nos actes et de nos choix. Par contre, avec les nombreuses découvertes en sociologie et psychologie, cette total responsabilité individuel pose souvent problème.

      La personne qui apprend qu'il est malade et mourrant, qu'il souffre en plus, doit être considéré comme étant pleinement rationnel libre de ses choix.Toutefois, une personne qui commet un triple meurtres pcq'il subit des pressions sociales peu être considérer comme irresponsable. Un peu étrange.

      Demander au corps médial de mettre a mort des gens qui le demande dans un contexte "d'aide médical à mourir", on est directement en train d'établir la mort comme forme de thérapie médical.

  • Albert Dugas - Inscrit 15 janvier 2013 14 h 17

    Question de conscience

    Il arrive souvent que la conscience d'une autre personne veut suppléer à notre conscience. La conscience personnelle doit avoir la primauté. Les autres peuvent jouer le rôle d'informateur ou encore d'éducateur, mais non de décision. Cependant chaque individu à la responsabilité de s'éclairer avant de prendre ses décisions.

  • Yvon Bureau - Abonné 15 janvier 2013 15 h 36

    Un plus, et du solide

    Le Rapport du comité de juristes experts est un plus pour tous. Pour aider nos élus à avoir du solide sur le plan juridique pour présenter un projet de loi sur le Mourir dans la dignité.

    Pour le Collectif Mourir digne et libre, ce Rapport est un grand Plus et c'est du Solide.

    Gratitude infinie aux trois juristes experts Ménard-Giroux-Hébert pour ce rapport de plus de 400 pages : Mettre en oeuvre les recommandations de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale sur la question de mourir dans la dignité.

  • Michel Lebel - Abonné 15 janvier 2013 16 h 38

    Oui aux soins palliatifs!

    Beau débat en perspective! Il demeure que l'euthanasie est interdite en vertu du code criminel canadien. Je ne suis pas convaincu qu'il fasse légiférer sur l'aide médicale à mourir. En ce domaine, je préfère que le droit se tienne loin. Mieux vaut se concentrer uniquement sur l'accès généralisé aux soins palliatifs.


    Michel Lebel

    • Yvon Bureau - Abonné 15 janvier 2013 16 h 47

      M. Lebel, et si on parlait de Soins appropriés et personnalisés de fin de vie et de leur développement ? Dans un système inclusif de soins de fin de vie ?

  • Jacques de Guise - Abonné 15 janvier 2013 18 h 03

    Méconnaissance de la souffrance humaine

    Je viens de lire le résumé du rapport du Comité des juristes et il est évident, pour moi, que ledit rapport témoigne d’une méconnaissance inexcusable de la souffrance humaine, physique et psychique, à la base de tout l’exercice mené sur la question du mourir dans la dignité.

    Il m’apparaît clair que la question essentielle de la prise en compte de la souffrance humaine en fin de vie a été perdue de vue en faveur d’un souci de proposer un ensemble de règles juridiques et déontologiques qui finalement ne protègeront que le médecin et ne favoriseront que l’émergence de conflits judiciaires de toute sorte vu le fouillis des règles envisagées.

    Au lieu de vraiment partir de la demande sociale de soins palliatifs et d’autres soins de fin de vie pour répondre à la souffrance humaine, physique et psychique, de fin de vie, on s’est perdu dans le partage du pouvoir médico-juridique.

    À preuve de la méconnaissance de la problématique de la souffrance humaine, on peut lire que le « iv) médecin traitant s’assure que sa décision (celle de la personne qui veut mourir) n’est pas générée par une maladie mentale ». Faut croire que ce comité des juristes n’a pas de téléviseur, car on nous bombarde depuis assez longtemps du message voulant que la dépression est une maladie. C’est encore le modèle bio-médical de la personne qui a prévalu pour arriver à une telle mesure. Dans ce modèle, la souffrance est une expérience subjective quasi négligeable et tout ce que cela entraîne dans la dispensation ou non-dispensation de certains soins et dans les pratiques hospitalières.

    Jacques de Guise, avocat à la retraite