Mourir dans la dignité - La réflexion québécoise

Carmine Di Raddo, que l’on voit ici avec sa petite-fille, est atteint d’un cancer.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Carmine Di Raddo, que l’on voit ici avec sa petite-fille, est atteint d’un cancer.

Le Québec s’est penché sérieusement sur la question du « mourir dans la dignité » lors de la Commission sur la question de mourir dans la dignité, qui a tenu des audiences durant deux ans à travers le Québec. Dans leur rapport final, déposé en mars 2012, les commissaires réclamaient d’abord un développement des soins palliatifs, puis une meilleure compréhension de ce que sont le refus et l’arrêt de traitement.

On recommandait que soit encadrée la sédation palliative par un guide d’exercice et des normes déontologiques. Et, selon les commissaires, les directives anticipées en cas d’inaptitude devraient avoir une valeur juridique et être suivies par le personnel soignant.


Les commissaires défendaient aussi l’option d’une « aide médicale à mourir », disponible dans les cas où « certaines souffrances ne peuvent être soulagées de manière satisfaisante » et où les personnes malades « veulent faire cesser ces souffrances intolérables, pour elles vides de sens ».


De son côté, le gouvernement fédéral a annoncé, dès le début des travaux de la Commission, qu’il n’avait pas l’intention de modifier les dispositifs du Code criminel relatifs à l’euthanasie et au suicide assisté. Mais au cours de la dernière année, un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique invalidait la loi canadienne sur le suicide assisté dans le cas de Gloria Taylor, une résidante de Kelowna atteinte de la maladie de Lou-Gehrig.


Le gouvernement canadien a porté cette cause en appel. Et selon le Barreau du Québec, qui a déposé un mémoire à la Commission, il est possible de permettre l’aide médicale à mourir au Québec lorsque celle-ci est justifiée. Le Barreau proposait entre autres de demander au Procureur général de donner des directives pour que ses procureurs s’abstiennent d’entamer des poursuites contre les médecins dans ces cas.


À la suite du dépôt du rapport, accueilli favorablement par les différents partis représentés à l’Assemblée nationale, le ministère de la Santé du Québec a nommé un comité de juristes, présidé par l’avocat Jean-Pierre Ménard, pour se pencher sur le cadre juridique qui permettrait, au Québec, la mise en oeuvre de l’aide médicale à mourir. Le comité doit rendre son rapport à l’Assemblée nationale sous peu.

7 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 1 décembre 2012 09 h 38

    Rapport disponible

    Le Rapport est disponible sur Internet et en français et en anglais.

    Pour recevoir gratuitement une copie papier soit en français soit en anglais, communiquez avec la secrétaire de la Commission Anik Laplante :
    418-643-2722 ou alaplante@assnat.qc.ca

    À plusieurs reprises il a été dit que cette Commission parlementaire fut une des plus grandes réussites parlementaires. Tellement à raison.

    J'ai tout vu et entendu ce qui s'y est dit et vécu. Le Collectif Mourir digne et libre l'a amplement commenté sur son blog :
    http://www.collectifmourirdigneetlibre.org/blog.ph

  • Danielle Hudon - Inscrite 2 décembre 2012 12 h 04

    Le droit de choisir


    Je tiens à remercier les membres de la Commission sur la question de mourir dans la dignité d’avoir permis aux Québécois de se pencher sur un sujet aussi important.

    S’il est une chose que je retiens de cet exercice de réflexion qui a duré plusieurs mois, c’est que les Québécois sont prêts à un avancement dans la cause de l’aide médicale à mourir. Bien sûr, il nous faut développer les soins palliatifs, mais cette solution est loin de régler tous les problèmes de fin de vie. On ne peut ignorer la détresse des gens qui meurent à petit feu, pendant des années, ni celle de personnes vivant en CHSLD, clouées à leur lit 24 heures sur 24, sans possibilité d’intimité ni d’aucune autonomie... je pourrais passer des heures à décrire des situations de vie désespérante.

    Pour ces personnes, je souhaite de tout coeur une ouverture. Laissons-leur la liberté de décider s’ils veulent continuer ou s’ils préfèrent recevoir l’aide médicale à mourir.

    Je crois fermement au libre choix. Mourir dans la dignité implique le respect de l’autonomie de chaque individu, le respect du choix d’une fin de vie conforme à ses valeurs. Il n’y a pas de dignité sans liberté.

    Merci à Caroline Montpetit de nous amener, par ses articles, à poursuivre la réflexion.

  • Yvon Bureau - Abonné 2 décembre 2012 22 h 09

    Une Commission extraordinaire,

    selon la presse :

    Patrick Lagacé de La Presse parle des « conclusions de la Commission Mourir dans la dignité, largement encensée depuis son dépôt, jeudi dernier». (28-3-2012)

    «C'est un rapport lucide, respectueux et méticuleux». Brigitte Breton, éditorialiste au Le Soleil (23-3-2012).

    «La Commission parlementaire sur la question de mourir dans la dignité a présenté un rapport étoffé, mesuré, lucide et respectueux.» Pierre Bergeron, Le Droit (24-3-2012)

    «Mesdames et messieurs les membres de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, nos hommages. Voilà donc à quoi ressemble un véritable débat, mené dans le respect et la sensibilité, en dehors des joutes sans profondeur qu'encouragent les cercles partisans. Sur un sujet aussi complexe et délicat que l'euthanasie, vous avez tranché, avec profondeur, sagesse et humanité.» Marie-Andrée Chouinard, éditorialiste au Le Devoir (24-3-2012»

    «Mourir dans la dignité est un chef-d’œuvre de nuances et de précautions.» Gilbert Lavoie, journaliste au le Soleil (24 mars 2012)

  • Linda Couture - Inscrit 3 décembre 2012 12 h 53

    Des soins palliatifs pour humaniser la fin de vie

    Les audiences publiques ont démontré hors de tout doute que 99 pour cent des Québécois veulent que les soins palliatifs soient financés convenablement et offerts dans toutes les régions.

    Une analyse indépendante des mémoires soumis à la CSQMD, démontrant que les deux tiers des personnes ayant présenté des mémoires rejettent toute introduction de l'euthanasie et du suicide assisté dans le système de santé. Un tiers des personnes entendues par la Commission étaient en faveur de l'euthanasie et à peine deux pour cent en faveur du suicide assisté.
    Source : http://www.vivredignite.com/docs/rapport_analyse_s

    Les membres de la commission sur la question de mourir dans la dignité ont validé que ces chiffres sont corrects mais n’ont jamais osé les publier dans leur rapport. Malgré ces résultats, la CSQMD n'a tenu aucun compte des opinions exprimées de manière démocratique, et a cédé aux pressions de petits groupes cherchant (de façon obsessive) à décriminaliser l'euthanasie et le suicide assisté au Québec.
    Le gouvernement en place doit faire porter ses efforts sur l'amélioration des soins palliatifs et les rendre accessibles à tous les citoyens qui en ont besoin. Les soins palliatifs sont LA SOLUTION HUMAINE. Travaillons sur ce qui nous unis (soins palliatifs) plutôt que sur ce qui divise les québécois (euthanasie et suicide assisté).
    Pour plus d’information : http://www.vivredignite.com/3eme_phase.html
    Linda Couture, directrice de Vivre dans la Dignité

    • Yvon Bureau - Abonné 5 décembre 2012 09 h 58

      Madame Couture,
      voici ce que dit le Rapport de la Commission, à la page 53 :«Au-delà de la froide réalité mathématique des sondages ou de la comptabilité relative du nombre de personnes «pour« ou «contre» s'étant exprimé pendant la consultation, nous avons tenté, à titre de représentants élus de la population, de soupeser la valeur des différents arguments au regard de l'évolution des valeurs sociales, de la médecine et du droit ainsi que de notre conception du bien commun.»

      Ce qui devrait nous unir, madame Couture, ce sont des soins de fin de vie personnalisés, proportionnés et appropriés, favorisant l'expression des valeurs, des croyances et des choix de chacun des mourants, invitant chez les soignants, les bénévoles et les proches au plus grand des respects chaque personne en fin de vie.

      Ce qui devrait nous unir, c'est le développement des soins appropriés, proportionnés et personnalisés de fin de vie. Voilà ce qui unit les personnes québécoises.

    • Jana Havrankova - Abonnée 5 décembre 2012 10 h 59

      Madame Couture, déposer un mémoire en faveur de l’aide à mourir — euthanasie et suicide assisté —, gestes aujourd’hui criminels et passibles de 14 ans de prison, exigeait beaucoup plus de courage que prôner les soins palliatifs, avec lesquels tout le monde est d’accord. Ainsi, il faudrait que vous cessiez de répéter que les deux tiers des mémoires étaient contre l’aide à mourir. Si une discussion équilibrée était votre but, vous auriez pu citer les sondages auprès des médecins, qui ont révélé que 75 % étaient pour l’aide à mourir strictement encadré, que Barreau du Québec s'est prononcé en faveur, ainsi que le Collège des médecins. Indépendamment de la comptabilité des pour et des contre, chaque personne a droit d’envisager sa propre mort selon ses propres valeurs; vous ne lui reconnaissait pas ce droit. Pourquoi?

  • Linda Couture - Inscrit 5 décembre 2012 15 h 19

    La protection du public ce n'est pas négociable!le

    Madame Havrankova,
    Merci de rappeler aux citoyens et citoyennes du Québec que l'euthanasie et le suicide assisté sont des gestes criminels et passibles d'emprisonnement.

    Logiquement, on peut en déduire que le Barreau du Québec et le Collège des médecins, ayant présentés un mémoire en faveur de « l’aide médicale à mourir par euthanasie » (par injection létale ou autres moyens provoquant la mort d'un malade), iraient à l'encontre des lois du code criminel protégeant la population. Ne faut-il pas rappeler que le Barreau du Québec et le Collège des médecins ont le mandat et le devoir de PROTÉGER la population ? !

    Permettre de donner la mort à certains patients dans certaines circonstances ne voudrait-il pas dire que le Barreau du Québec et le Collège des médecins cautionneraient de transgresser l'interdit de donner la mort en permettant l'homicide dans certaines circonstances ? Le code criminel est clair: commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un être humain. (Article 222)

    Dans un contexte de coupures budgétaires, de pénurie de médecins et de soignants, quels seraient les coûts supplémentaires pour la bureaucratie et l’organisation entourant ces pratiques mortifères?
    Comment empêcher le public de penser que la pratique euthanasique serait une façon de pallier aux ressources insuffisantes de notre système de soins de santé ? (Ceci a été mentionné maintes fois durant les audiences publiques de la commission sur la question de mourir…)

    Linda Couture