Point chaud - «L’aide médicale à mourir est une cause progressiste»

Le politologue Jean Mercier garde espoir que la Cour d’appel de Colombie-Britannique, puis, un jour, la Cour suprême fassent leur, au moins en partie, le jugement de Lynne Taylor sur la question du suicide assisté.
Photo: Clément Allard - Le Devoir Le politologue Jean Mercier garde espoir que la Cour d’appel de Colombie-Britannique, puis, un jour, la Cour suprême fassent leur, au moins en partie, le jugement de Lynne Taylor sur la question du suicide assisté.

Le gouvernement Harper est « bien le dernier à vouloir se pencher » sur la question du suicide assisté, déclare Jean Mercier. « En grande partie en raison de sa base électorale », qui a ses racines en Alberta, endroit où, au Canada, le soutien pour une évolution du droit canadien en ce domaine, quoique majoritaire, est le plus faible. C’est au Québec que l’appui est le plus élevé.


Nulle surprise, donc, pour le politologue de l’Université Laval, que le ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson ait annoncé vendredi dernier qu’il interjetterait appel de la décision de la juge Lynne Smith, de Colombie-Britannique, d’ouvrir la porte à cette pratique. En fait, dans un jugement rendu le 19 juin, elle accordait une « exemption constitutionnelle » d’un an au médecin de la patiente Gloria Taylor, atteinte de la maladie neurodégénérative de Lou Gehrig (sclérose latérale amyotrophique) pour lui éviter les foudres de l’article 241 b du Code criminel : « Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : conseille à une personne de se donner la mort ; aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort, que le suicide s’ensuive ou non. »

 

La Charte contre le Code


De plus, la juge Smith accordait un an au gouvernement fédéral pour réécrire cet article du code, qu’elle juge inconstitutionnel. Pour le gouvernement Harper, dans sa version actuelle, l’article est conforme à la Charte des droits. Ce n’est pas l’analyse qu’en font les groupes qui réclament une ouverture au suicide assisté, ou plutôt, selon la formule popularisée par la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, « l’aide médicale à mourir », rappelle Jean Mercier. Le fameux article du Code criminel enfreindrait deux droits fondamentaux reconnus par la charte fédérale de 1982. D’abord l’article 15, lequel « garantit le droit à l’égalité », ce qui impliquerait selon eux que les citoyens canadiens, qu’ils soient bien portants ou malades, aient tous « la même possibilité de mettre fin à leurs jours ». La juge Smith a accepté cette argumentation, ainsi que celle selon laquelle 241 b enfreint l’article 7 sur le droit à la vie et la liberté. Sachant qu’il sera impossible, en vertu de 241 b, d’obtenir de l’aide pour mettre fin à ses jours lorsque sa condition se sera trop dégradée, un malade peut en quelque sorte être incité, dans l’état du droit actuel, à se suicider lui-même lorsqu’il est encore en mesure de le faire.


Le débat actuel rappelle fortement « l’affaire Sue Rodriguez », fait remarquer Jean Mercier. En 1993, Mme Rodriguez, elle aussi atteinte de la SLA, avait réclamé d’être assistée dans la mort. « À l’époque, la Cour suprême avait rejeté la demande de Mme Rodriguez, mais elle était fortement divisée : 5 contre 4. » Et dans la minorité, on retrouvait non seulement le juge en chef de l’époque, Antonio Lamer, mais la juge en chef actuelle, Beverley McLachlin. Le premier avait développé son argumentation autour de l’article 15 de la charte, alors que la seconde l’avait axée sur l’article 7.

 

Une cause « progressiste »


En 2012, face au jugement en Colombie-Britannique, un « autre gouvernement que celui de Stephen Harper aurait peut-être saisi l’occasion de dire : “Oui, effectivement, il faudrait faire un ménage sur cette question, il faudrait progresser” », opine Jean Mercier. Il insiste d’ailleurs pour dire que la cause de l’« aide médicale à mourir » est « progressiste ».


Le politologue garde espoir que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (qui entendra dans un premier temps l’appel interjeté Ottawa), puis, un jour, la Cour suprême fassent leur, au moins en partie, le jugement de Lynne Taylor. « Ça fait, quoi, 19 ans que le jugement dans la cause de Sue Rodriguez a été rendu ? On peut penser que les cours ont évolué. » Les tribunaux souhaiteront peut-être faire évoluer le droit afin de refléter l’évolution de la société canadienne et québécoise, mais aussi les expériences en matière d’aide médicale à mourir, croit M. Mercier. Le fait que la juge en chef McLachlin a été dissidente en 1993 « est aussi un signe d’espoir » ; quoique des juges plus conservateurs sur ces questions aient été nommés par les gouvernements Harper depuis 2006. Le cas d’une autre femme atteinte de SLA réclamant une aide médicale à mourir, Ginette Leblanc, de Trois-Rivières, actuellement en Cour supérieure, pourrait aussi rapidement se retrouver devant la Cour suprême et forcer le plus haut tribunal à faire évoluer le droit.

 

Pas de dérapage


Quant à Jean Mercier, ce printemps, il s’est rendu en Belgique, aux Pays-Bas et en Suisse afin d’étudier l’effet d’une décennie de pratique du suicide assisté. Des cas de dérapage où des personnes âgées auraient été incitées à se suicider, il n’en a pas trouvé. Ainsi, les scénarios catastrophes des militants, souvent religieux ne se sont pas concrétisés. Bref, l’ancien candidat à l’investiture républicaine aux États-Unis, Rick Santorum, devrait se rassurer, lui qui a soutenu qu’aux Pays-Bas, « des milliers de vieilles dames se réfugiaient chaque année en Allemagne pour ne pas être euthanasiées contre leur volonté » !


Professeur spécialisé en administration publique, Jean Mercier s’intéresse depuis 1993 à la question du suicide assisté, mais c’est récemment qu’il en a fait son objet de recherche principal. Un objet de combat, aussi, puisqu’il milite dans l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité. C’est un article du fils du comédien Doris Lussier, à la mort de ce dernier, qui a éveillé son intérêt pour la question. « Il demandait pardon à son père de ne pas avoir respecté ses dernières volontés, qui étaient justement “pas d’acharnement”. Ça m’avait marqué. Mes parents aussi ne sont pas morts dans des circonstances idéales. »


Jean Mercier a la conviction que le développement de la science médicale moderne allonge certes la vie, mais au point qu’« il faut se poser des questions sur la qualité de la vie ainsi prolongée et sur les souffrances physiques et morales qu’elle peut occasionner ». Pour lui, la souffrance humaine est « un signal qu’il faut écouter et prendre au sérieux, et personne, dans une société humaine et développée, ne devrait souffrir de malaises importants quand il est clair par des demandes répétées qu’il ou elle ne veut plus continuer à vivre dans des conditions difficiles ».

17 commentaires
  • Marc Davignon - Abonné 16 juillet 2012 08 h 50

    Progressiste !?!?

    Si être progressiste c'est d'avoir le droit de mourir avec dignité, cela me fait peur. En effet, ceci me confirme bien la tendance lourde de ce gouvernement à régresser!

  • Jeannot Duchesne - Inscrit 16 juillet 2012 09 h 25

    Solution économique

    C'est décidement toujours la même rhétorique; on part avec l'exemple de cas extrêmes pour valoriser le suicide assisté, pour toujours en arriver à une généralisation jusqu'en simple fin de vie par vieillesse. Dans bien des cas la souffrance elle est bien là; mais est-ce vraiment la souffrance du souffrant qu'on veut interrompre? Pourrait-on s'attribuer quelques motifs humanitaires pour cacher quelques motifs moins honorables.

    Dans l'affaire Delisle devant les tribunaux, est-ce qu'on pourrait dire qu'il y a un suicide en sursis, plutôt qu'une condamnation pour meurtre en appel?

    Pour certains la dignité semble toujours sauf par le rejet et par la mort.

    Désolé mais je ne fais pas encore le rapport entre la dignité d'une personne et ses souffrances. Il y a quelques années, j'étais assis sur une terrasse de la Grande-Allée près d'une table de hauts fonctionnaires et des chevaux passaient et à la suite des hommes suivaient avec un pelle pour ramasser le crotin, à cette illustre table voisine, ces hommes venaient de perdre toute dignité. Est-ce que ces hommes devraient demander une aide à se suicider?

    Comment Monsieur Mercier a-t-il pu étudier les nombreux cas non déclarés et donc non documentés de suicide assisté parce qu'ils étaient une interprétation très laxiste des lois et dont les intervenants voulaient se soustraire à toute poursuite?

    Avouons qu'à chaque parution d'articles sur ce sujet, on se retrouve beaucoup plus loin que des soins palliatifs, encore fort limités pour raison de budget et dont la fameuse commission sur le droit de mourir dans la dignité a voulu valoriser tout en prenant soin de taire les mot suicide.

    Plus je regarde se dégrader le système hospitalier qu'on détourne de plus en plus vers une utilisation purement économique à des fins privées et plus je constate que c'est dans nos hopitaux qu'un patient perd toute dignité et que ce système seul est un suicide assité.

    • Yvon Bureau - Abonné 16 juillet 2012 14 h 42

      Ce qui est honorable et noble, c'est de respecter jusqu'à la fin la PERSONNE en fin de vie, SES valeurs, SES choix.

      Ils me semble des plus importants, comme la Commission l'a très bien fait, de ne pas opposer Soins palliatifs et Aide médicale à mourir, mais de les considérer comme complémentaires. Le respect de chaque finissant de la vie nous y invite, nous y oblige, par compassion et par solidarité.

    • Sylvain Auclair - Abonné 16 juillet 2012 15 h 09

      Des cas extrêmes? C'est quand même mieux que les arguments des opposants, qui reposent sur des cas imaginés!

    • Georges Washington - Inscrit 16 juillet 2012 21 h 04

      Je suis d'accord avec M. Duschesne. Il y a beaucoup de simplification dans le discours en faveur du suicide assisté et beaucoup d'efforts sont mis pour minimiser les impacts réels. C'est comme si nous pouvions garantir que jamais d'erreurs ne surviendront pour mettre fin aux jours d'une personne qui n'aurait pas dû être tuée.

      Notre administration publique n'a pas atteint ce degré de perfection, c'est d'ailleurs justement pour cette raison que nous n'appliquons plus la peine de mort. Nous préférons libérer des criminels que d'enfermer des innocents. Mais, lorsque vient le temps de parler de suicide assisté, alors là, comme par magie, les erreurs ne peuvent pas se produire. Les mécanismes fonctionneront tous pour s'assurer qu'il n'y aura jamais UN SEUL abus.

      J'appelle ça la pensée magique. Je comprend bien toute la compassion que nous pouvons avoir envers des personnes qui souffrent, mais sachons aussi que des personnes souffrent et souhaitent continuer à vivre quand même et qu'elles ne sont pas nécessairement en mesure de le formuler. Et une personne qui demande à mourrir, doit-elle être tuée parce qu'elle le demande? Nous refusons ça à des criminels.

      Ouvrir la porte au suicide assisté a des conséquences bien au-delà des quelques exemples que les spins doctors nous servent.

      Je n'écrirai pas jusqu'au bout ce que j'ai à dire parce qu'il semble que Le Devoir se refuse à publier ce genre de chose par crainte de je ne sais quoi. Mais réfléchissez plus loin que les simples cas qui sont présentés.

      Qu'adviendra-t-il de la volonté d'améliorer les conditions et les services et les soins palliatifs aux gens qui désirent continuer à vivre malgré leur grande souffrance et que cela pèsera sur le budget alors que nous permettrons de les faire disparaître sur simple demande. Invoquerons-nous le fait que ces personnes ne doivent pas être entièrement saines d'esprit pour vouloir continuer à vivre malgré leur souffrance?

    • Jeannot Duchesne - Inscrit 16 juillet 2012 22 h 01

      Justement Monsieur Bureau respecter la volonté de la personne, ses valeurs et ses choix, encore faut-il qu'ils soient éclairés et sains et non par désespoir ou sous la pression de tierce personne ou d'un système et de plsu par des personnes neutres.

      Le témoignage présenté à la radio de Radio-Canada ce soir vers 18h15 d'une femme de l'Orégon qui avait baissé les bras en refusant tout traitement pour combattre le cancer était très révélateur. Cette femme demandait qu'on mettre fin à ses jours parce que de toute façon la partie était perdue d'avance face au cancer qu'on lui avait dignotiqué. C'est l'invitation répétée de son médecin à essayer de le combattre par la chimio qui lui a donné onze années de plus qu'elle louange encore aujourd'hui.

      Pour avoir vu deux soeurs suivre de tels traitements je n'ai aucune difficulté à m'imaginer par quelles souffrances et quelles difficultés cette femme a dû passer pour combattre son cancer.

      Elle témoignait aujourd'hui de son effroi de penser à ce qu'on ait accepté sa première volonté de mettre fin à ces jours.

      La médecin chef d'un hôpital de l'Orégon soulignait l'importance d'une rencontre avec un psychiatre pour au moins éliminé tout doute sur de possibles états dépressifs ou quelqu'autres maladies mentales ou encore sur possibles sources de pression quelque'elles soient.

      Il y avait qand même un paradoxe dans la cararctéristique qu'identifiait cette médecin chez les personnes demandant le suicide assité; ces personnes avaient toujours été maître des situations de leur vie qu'elles contrôlaient très bien. Ce n'étaient nullement la souffrance ou la "perte de dignité" qui les motivaient; elles avaient simplement peur de perdre le contrôle de leur vie; mais alors pourquoi s'en remettre à un médecin pour faire ce qu'elles ne veulent pas faire? Pourquoi exiger de la société de légiférer, donc d'obliger la société à valider leur choix?

  • Michel Lebel - Abonné 16 juillet 2012 11 h 07

    La vie!

    Quand je lis le terme "progressiste", je deviens instinctivement méfiant.Qu'est-ce que le progrès? Et je sais aussi que des millions de crimes ont été commis au nom du progressisme, notion pour le moins subjective! Donc, attention, triple attention!

    Je ne crois pas à la philosophie sous-jacente à la notion de l'aide médicale à mourir. Pour moi, cela veut dire une forme d'euthanasie ou de suicide assisté. Je n'aime pas les enrobages qui masquent la réalité. J'aime appeler les choses par leur nom.

    Pour moi. la solution réside dans le développement des soins palliatifs. C'est la seule solution que je qualifierais de vraiment digne, à hauteur d'Homme. Pour moi, toute vie est sacrée et doit être protégée jusqu'à son terme final sur terre. C'est une question de principe de vie sur laquelle je ne transige pas. À chacun de faire ses choix, mais une société doit toujours avoir, il me semble, comme première mission de protéger et défendre la vie sous tous ses aspects. C'est une question de civilisation qui malheureusement n'est pas suffisamment défendue par les pouvoirs publics.


    Michel Lebel

    • Jean-Sébastien Ricard - Inscrit 16 juillet 2012 12 h 38

      Votre conception totalement métaphysique de la "vie" ne devrait en aucun cas être utilisée pour justifier n'importe quelle politique de la part d'un gouvernement puisqu'il s'agit d'une conception subjective reposant sur la foi plutôt que sur la raison. Le simple fait que vous associez cette définition métaphysique de la vie à la "civilisation" (un concept très général que vous ne définissez pas du tout, mais qui n'a rien à voir avec la biologie) démontre bien que ce n'est pas de la vie au sens biologique du terme dont vous parlez.

      Si les gouvernements légifèrent en fonction d'une conception aussi peu scientifique de la vie, c'est qu'ils le font au nom d'une conception subjective qui ne peut être vérifiée d'aucune façon d'un point de vue scientifique. Or, que dites-vous aux gens qui comme moi n'adhèrent pas à cette conception métaphysique et indémontrable de la "vie" ? Si un jour ma santé se dégrade à un point tel que je considère qu'il serait préférable d'y mettre fin, je devrai au nom de cette foi indémontrable endurer mes souffrances ?

      La dignité humaine, ce n'est pas tout faire pour préserver la vie en général au nom d'une entité abstraite ou symbolique comme la "civilisation". C'est défendre la capacité de chaque individu concret de décider par lui-même si sa vie concrète lui permet de vivre dignement selon sa propre conception de la vie bonne. Défendre la dignité, c'est aussi empêcher que des bigots qui n'ont aucune autre preuve que leur foi pour appuyer leur conception de la vie n'imposent cette dernière à autrui au nom d'entités abstraites qu'ils considèrent comme plus «sacrées» que la souffrance concrète de ceux dont ils veulent préserver la vie absolument, tout en permettant aux gens dont la foi exige de demeurer en vie jusqu'à ce que la mort se présente naturellement de le faire pour eux-mêmes.

      Des notions comme le «sacré» ou la «civilisation» sont trop vagues pour justifier une interdiction catégorique du droit de mourir, même s'il est bien encadré.

    • Georges Washington - Inscrit 16 juillet 2012 21 h 09

      M. Ricard,

      votre conception de la dignité est elle-même métaphysique. Alors, svp, cessez de jouer l'autruche en prétendant que votre position est supérieure à celle de ceux qui croient à quelque chose de différent de vous. D'ailleurs, l'Etat se doit de respecter toutes les croyances et ce serait incompatible avec son rôle que de privilégier votre interprétation de la dignité humaine.

      Je précise que contrairement à M. Lebel, je suis toutefois athée.

  • Marc Davignon - Abonné 16 juillet 2012 11 h 36

    Pentes glissantes...

    Pente glissante sur laquelle nous nous engageons avec ça. Nous y sommes déjà puisque des questions se posent (se sont posé) sur la pertinence d'installer un stimulateur cardiaque à une personne de plus de 70 ans. Certains avaient dit que cela était du gaspillage. Les pentes glissantes de cette sorte sont partout et surtout dans le médical. Nous pouvons bien perdre la santé, cela ne veut pas dire que nous devons perdre toute dignité. Ne pas la perdre est une chose, mais en donner en est une autre. Peut-être est-ce le plus difficile : donnée de la dignité.

  • Yvon Bureau - Abonné 16 juillet 2012 11 h 46

    Pas de dérapage

    M. Mercier, nous vous remercions d’avoir pris beaucoup de votre temps dans votre année sabbatique pour mieux comprendre l’univers de la fin de la vie et de nous partager vos pensées. C’est à votre honneur, comme prof en sciences politiques.

    Parlant de non dérapage, vous avez raison. Un appui de taille. L’honorable Jean-Louis Baudouin (ex-juge en chef de la Cour d'appel du Québec), à l'issue d'un congrès de juristes en 2009, déclarait : «Les études belges et néerlandaises sur le sujet montrent que le système de contrôle mis en place pour éviter les erreurs [argument dominant des opposants] fonctionne bien et que, s'ils existent, les cas de bavures sont rares ou inexistants.» (Baudoin JL. : Rapport de synthèse Ass'n H.Capitant , Journées suisses juin 2009)

    Pour les personnes qui voudraient en connaître davantage sur votre passage à la Commission le 9 février 2011 : http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-

    Un commentaire : l’important, c’est qu’il soit permis à une personne en fin de vie de demander une aide médicale à mourir, si nécessaire et si librement choisie, dans un cadre bien défini et contrôlé.

    Un commentaire : l’important, c’est qu’il soit permis à une personne en fin de vie de demander une aide médicale à mourir, si nécessaire et si librement choisie, dans un cadre bien défini et contrôlé.

    Un dernier commentaire : j'aime bien l'approche québécoise, avec son «aide médicale à mourir», loin du juridique et du criminel, proche de la Personne en fin de vie et du monde médical (Loi de la Santé et des Services sociaux), parlant de «soins appropriés et personnalisés de fin de vie», en continuité avec l'ensemble des soins, dans un système inclusif de soins.

    • Jeannot Duchesne - Inscrit 17 juillet 2012 09 h 05

      Les cas de bavures sont rares ou inexistants, pour les cas documentés, dans un cadre bien contrôlé. Hors ce cadre bien contrôlé est bel bien déjà courcicuité pour ceux qui font une interprétation très large des lois.

      La médecin de l'Orégon soulignait qu'on devait faire utiliser l'expertise psychiatrique pour évaluer une demande à mourrir mais que déjà par le manque de psychiatre le cadre contrôlé était déjà dépassé.

      Et selon cette médecin de l'Orégon, les arguments de souffrances et de dignité ne sont même plus la raison principale des demandeurs d'une aide à mourir. La vrai raison ajoute-t-elle c'est qu'ils ne veulent pas dépendre de tierce personne ou d'un système. Pourquoi demandent-ils à la société d'approuver et de valider leur volonté? Quelle est leur responsablité?

      Rien ne peu être rares et inexistants à la fois.