Lois 112 et 143 - Vers une une société plus égalitaire

L'entente fut totale. Les lois portant sur l'élimination de la pauvreté ou modifiant celle régissant les normes du travail ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Si, pour la loi 143, le plan d'action est connu, un décret est à venir pour définir les modalités d'application de la loi 112. Alors, on saura jusqu'où Québec ira dans sa lutte contre la pauvreté.

En décembre dernier, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité deux lois fort importantes: la loi 112 sur l'élimination de la pauvreté et la loi 143 modifiant la loi sur les normes du travail. Selon Viviane Labrie, porte-parole du Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté, «la loi 112 est unique en son genre puisqu'il n'y a pas d'exemple semblable ailleurs dans le monde». Quant à Esther Paquet, porte-parole et responsable des dossiers politiques de l'organisme Au bas de l'échelle, la loi 143 «est une réforme substantielle qui nous donne des gains importants. D'une façon générale, le Québec se positionne avantageusement à l'intérieur du Canada».

Mme Labrie s'empresse toutefois d'ajouter que «cette loi est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est que le début d'un chemin vers un Québec sans pauvreté, tel que le stipule d'ailleurs l'article 1 de la loi 112».

Dignité

Cette loi vise à promouvoir le respect de la protection de la dignité, à lutter contre les préjugés, à améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté, à réduire les inégalités et à favoriser la participation, ainsi qu'à développer le sentiment de solidarité sociale. Somme toute, elle vise à ce que le Québec rejoigne en dix ans le rang des nations industrialisées où il y a le moins de pauvreté.

«La loi 112 est un outil de travail, explique Viviane Labrie, parce qu'on va maintenant pouvoir s'y référer pour mesurer l'avancement de la société. Mais, il va falloir que se manifeste la volonté politique et qu'on y consacre les ressources nécessaires.» Dans la pratique, la loi 112 énonce un ensemble de buts à atteindre, mais ceux-ci seront concrétisés par un plan d'action.

En effet, telle qu'énoncée, la loi est vague quant aux mesures concrètes qui doivent mener à l'élimination de la pauvreté. Cette lutte prendra forme dans un plan d'action qui doit être publié dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi. Or, aux dernières nouvelles, on attend toujours le décret du Conseil des ministres qui mettra en vigueur les disposition de cette loi. «C'est lorsque l'on verra ce plan d'action qu'on pourra enfin déterminer le sérieux des intentions du gouvernement», avertit la porte-parole du Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté.

«Par exemple, relate-t-elle, l'article 15 prévoit des changements à la Loi sur l'aide sociale. C'est là tout un enjeu: le principe d'une prestation minimale. Nous, du Collectif, réclamons depuis des années l'instauration d'un barème plancher qui stipulerait que la prestation d'aide sociale doit couvrir les besoins essentiels. Or, nous n'avons aucune idée du point jusqu'où le gouvernement se rendra...» Mme Labrie insiste aussi sur le fait qu'il est extrêmement important que le gouvernement rétablisse la gratuité des médicaments pour les personnes vivant de l'aide sociale. «C'est là un minimum, car les gens se rendent malades à devoir choisir entre manger et se soigner! Et c'est maintenant que ça doit bouger!»

Des gains importants pour les travailleurs

Quant à la loi 143, qui modifie les normes du travail, la situation est plus claire et plus rassurante, selon l'analyse qu'en fait Esther Paquet du regroupement communautaire Au bas de l'échelle. En effet, l'essentiel de cette loi entrera en vigueur dès le 1er mai (à l'exception de certaines dispositions, dont celles concernant le harcèlement psychologique, qui seront en vigueur un an plus tard).

«Notre évaluation est très positive», lance Mme Paquet avec satisfaction. À titre d'avancées majeures, elle cite les mesures contre le harcèlement psychologique au travail, le salaire minimum pour les travailleurs agricoles, et le travail normal pour les domestiques résidantes. «Les recours contre le harcèlement psychologique, souligne-t-elle, sont une mesure unique en Amérique du Nord et c'est là un important pas en avant.»

De plus, la loi donne des recours aux salariés qui sont contraints de devenir de faux travailleurs autonomes. «La loi indique maintenant qu'on ne peut pas jouer comme ça avec le statut de salarié!», souligne Mme Paquet. Elle élimine aussi la notion de services continus pour avoir droit à une indemnité lors des jours fériés. «C'est important, explique-t-elle, parce que ça veut dire que les gens qui n'ont pas un emploi typique — de 9 à 5 du lundi au vendredi — vont désormais pouvoir obtenir une indemnité lors des congés fériés au prorata des heures travaillées. Ça, c'est un gain important!»

Précarisation du travail

Mme Paquet souligne cependant que l'organisme Au bas de l'échelle est déçu par le fait que la loi 143 ne s'attaque pas au «problème de fond» qu'est la précarisation du travail. «Pour nous, rien n'a été fait pour tenir compte de la multiplication des statuts d'emploi. Or, c'est au coeur de ce que vivent actuellement les non-syndiqués... et aussi une bonne partie des syndiqués.»

Elle se dit en outre plus ou moins satisfaite des mesures contre les congédiements injustes. Actuellement, il faut trois ans de service pour avoir accès à un recours. Alors qu'Au bas de l'échelle demandait que ce recours soit accessible après un an, la loi 143 fixe le seuil à deux ans. «Nous trouvons ce délai trop long car ça équivaut à donner une période de probation de deux ans aux employeurs, qui n'ont alors aucun motif à donner pour congédier quelqu'un... Vous savez, dans le Code canadien du travail, ce délai n'est que d'un an!»

Un autre aspect qui déçoit l'organisme communautaire est le nombre maximal d'heures de travail pouvant être exigé chaque semaine. «On a fait plusieurs demandes à cet effet, relate Esther Paquet, dont celle d'accorder le droit de refuser de faire du temps supplémentaire après une semaine de 45 heures. La loi 143 nous procure des gains, puisqu'il n'y avait absolument rien à ce chapitre dans la Loi sur les normes du travail. Il y a maintenant l'introduction du principe selon lequel un salarié a un droit de refus.» En effet, tout travailleur a le droit de refuser d'effectuer du temps supplémentaire au-delà de 50 heures dans une semaine. «Toute la question de la durée du travail touche beaucoup la conciliation travail-famille, et particulièrement les femmes», souligne-t-elle.

Mme Paquet tient néanmoins à «saluer la vigueur» avec laquelle le ministre Jean Rochon a mené à bien ce dossier. «Il est important de souligner que M. Rochon a fait de l'excellent travail puisqu'il croyait énormément à ce projet de loi», insiste-t-elle.