Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - Un succès, vraiment?

Le ministère fédéral de la Justice a publié récemment des chiffres inédits sur les premiers mois d'application de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA), pour arriver à la conclusion qu'il s'agit d'un succès. Vraiment?

La loi a contribué de façon significative à modifier les pratiques policières dans la mise en accusation des jeunes, selon une étude réalisée en 2005 par Peter Carrington et Jennifer Schulenberg. Rien n'indique que le taux de criminalité ait augmenté chez les moins de 18 ans lors des huit premiers mois d'application de la loi. Selon les auteurs, les policiers ont trouvé un équilibre entre l'imposition de mesures extrajudiciaires (avertissements, travaux communautaires, etc.) et les mises en accusation. À l'échelle nationale, ils observaient une diminution de plus du tiers du taux d'accusation pour des affaires de drogue et les vols de moins de 5000 $, de même qu'une légère baisse du taux d'accusation pour les crimes graves contre les biens et des crimes avec violence (autres que les voies de fait simples).

Taux d'incarcération en baisse

Ces résultats ne peuvent être entièrement attribuables à l'entrée en vigueur de la LSJPA, reconnaissent les auteurs, puisque la diminution du taux d'accusation des jeunes est à la baisse depuis une bonne quinzaine d'années au Canada. Contrairement à la rumeur que laisse courir la droite canadienne, les mineurs ne sont pas engagés dans une escalade de la violence et de la criminalité.

Le Centre canadien de la statistique juridique est aussi arrivé avec un portait factuel le 1er décembre dernier. Le nombre de jeunes en détention provisoire et en probation a diminué de 8 % en 2003-04, ce qui correspond à l'un des objectifs fondamentaux de la LSJPA. Le taux d'incarcération se situait à 8,2 pour 10 000 adolescents. Il s'agit d'une baisse de près du tiers par rapport à la situation d'il y a deux ans.

Selon Clément Laporte, responsable du Centre d'expertise en délinquance chez les jeunes, les chiffres publiés à ce jour manquent de fiabilité. «Ce qu'on fait dire aux chiffres, c'est assez incroyable. [...] On n'a pas nous-mêmes les chiffres complets au Québec. On ne voit pas comment ils peuvent les avoir», lance-t-il.

La tendance québécoise

Claude Perreault, agent de recherche et de planification au ministère de la Santé et des Services sociaux, collige des observations sur la LSJPA depuis près de trois ans. Il reste tout aussi prudent avec des données qu'il juge «incomplètes et préliminaires». En dépit de cette réserve, des constats s'imposent au Québec, à savoir:

- Le volume de plaintes signalées aux corps policiers impliquant des adolescents n'a pas connu d'augmentation significative depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA;

- le volume de sanctions extrajudiciaires ne connaît pas un mouvement à la hausse. Dans les centres jeunesse, celles-ci représentent un peu plus du tiers des mesures appliquées aux adolescents, comme c'était d'ailleurs le cas auparavant;

- l'utilisation des mesures de rechange pour les délits mineurs, une pratique établie bien avant la réforme, fait en sorte que le volume de causes devant les tribunaux demeure à peu près le même à l'échelle provinciale;

- le placement sous garde a chuté de 40 %, selon les données des centres jeunesse. La durée des ordonnances prononcées par les tribunaux a cependant rallongé de 60 %, quoique la peine réellement purgée a baissé de 40 %. Ces résultats en apparence contradictoires pourraient être attribuables au fait que les adolescents bénéficient maintenant d'une remise en liberté systématique au dernier tiers de leur peine.

Le portrait définitif de la LSJPA reste à venir. Deux chercheurs de l'Université de Sherbrooke, Jacques Joly, et de l'Université du Québec à Trois-Rivières, Sylvie Hamel, s'apprêtent à réaliser une étude comparative de l'ancienne loi et de la nouvelle. «Ce sera probablement la première étude en profondeur sur l'impact de la loi au Québec», affirme M. Laporte. Avant d'obtenir des résultats, il faudra attendre au moins trois ans.