Rapport de la commissaire aux langues officielles - Langues officielles: le gouvernement manque de leadership

Ottawa — Le Plan d'action sur les langues officielles mis en place par le gouvernement fédéral en 2003 au coût de 751 millions de dollars arrive à mi-parcours avec «des retards importants et même inquiétants». Les progrès sont «inégaux» et, dans plusieurs domaines, il est impossible de savoir si les cibles sont en voie d'être atteintes.

La commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, n'a pas mâché ses mots hier contre le gouvernement Martin, l'accusant de «manquer de leadership et de volonté administrative» et de ne pas avoir de «chef» pour mener ce plan important à bon port. Dans son rapport annuel dévoilé hier, la commissaire brosse le portrait d'un gouvernement qui manque de rigueur, qui agit trop lentement et qui n'a toujours pas consenti toutes les sommes promises à la réalisation de ce plan sur les langues officielles, dévoilé en grande pompe il y a plus de deux ans. «Un sérieux coup de barre est nécessaire», a souligné Dyane Adam.

Le Plan d'action sur les langues officielles a été créé en mars 2003 pour répondre aux critiques qui fusaient de toute part à l'époque, le gouvernement Chrétien étant alors accusé d'avoir laissé se détériorer l'accès à des services dans les deux langues officielles. Ce plan de 751,3 millions de dollars en cinq ans vise une série d'améliorations dans trois domaines: l'éducation, le développement des communautés et la fonction publique.

En général, c'est un constat plutôt sombre que la commissaire met en avant, indiquant clairement que s'il y a eu d'immenses progrès en matière de santé, de justice et d'immigration, il y a aussi d'immenses zones d'ombre qui continuent de planer sur la mise en oeuvre du plan. «Le plan d'action, qui devait unir les efforts des différentes institutions fédérales pour relancer la dualité linguistique, souffre d'un manque de cohésion et de coordination, peut-on lire dans la conclusion du chapitre 1 de son rapport. Le gouvernement n'est pas à même d'en mesurer régulièrement les progrès ni d'en révéler les résultats aux Canadiens. Il s'agit d'une situation très préoccupante. La relance voulue par le plan d'action pourrait être compromise si on ne procède pas immédiatement à une remise en ordre.»

Selon Mme Adam, le plan, qui doit arriver à échéance en 2008, est vraiment appliqué de façon «inégale» d'une institution fédérale à l'autre. «Le gros problème du fédéral, c'est qu'il a de la difficulté à mener un dossier qui touche plusieurs ministères, a-t-elle expliqué en conférence de presse. Quand il y a plusieurs joueurs à la même table, comme c'est le cas, c'est drôlement important d'avoir un chef qui a une idée claire de ce qui doit être accompli et qui ramène à l'ordre pour garder le cap si nécessaire. Et je pense que c'est la grande difficulté en ce moment.»

Le Plan d'action sur les langues officielles est freiné au plus haut niveau à l'heure actuelle, dit-elle. «Le leadership n'est ni assez fort ni assez rigoureux en ce moment pour soutenir un développement et un tempo assurés. Voyez-vous, nous sommes dans la troisième année du plan, il doit être évalué dès septembre prochain, soit dans quelques mois, et on n'a toujours pas annoncé les indicateurs de rendement qui seront utilisés pour évaluer le plan à mi-parcours. C'est problématique, cette lenteur.»

D'ailleurs, les sommes promises n'ont pas toujours été accordées. En 2003-04, seulement 50 des 65 millions promis ont été distribués. Et pour l'année dernière, le gouvernement a été incapable de fournir des renseignements, ce qui a empêché la commissaire de se pencher sur la question. «C'est très malheureux, dit-elle. Quand je visite les provinces, il y a un appétit d'agir dans ce domaine-là [les langues officielles]. Les provinces veulent vraiment améliorer l'accès à la formation linguistique pour les jeunes, aider les communautés minoritaires à améliorer leurs institutions. Mais la lenteur du gouvernement fédéral à agir impatiente beaucoup de gens. C'est un des problèmes majeurs.»

C'est l'éducation qui a suscité les plus vives critiques de la commissaire hier. Dans ce domaine, qui arrache un peu plus de la moitié du budget total (381 millions), le gouvernement espère notamment doubler d'ici 2013 la proportion de diplômés des écoles secondaires qui connaissent leur seconde langue officielle et porter à 80 % la proportion d'ayants-droit inscrits dans les écoles de langue française à l'extérieur du Québec. «Il y a des retards importants et inquiétants dans ce domaine, a souligné la commissaire. Il n'y a aucun indicateur de rendement pour faire la mise au point et mesurer les progrès accomplis. Si ces indicateurs existaient, ça permettrait d'ajuster le tir si ça ne progresse pas assez vite.»

La fonction publique en a également pris pour son rhume hier puisque, sur les 29 institutions fédérales évaluées par la commissaire et son équipe, aucune n'a obtenu la note «exemplaire». Onze institutions ont obtenu le résultat «bon», 11 autres ont reçu «moyen» et sept doivent se contenter de «faible» en ce qui a trait à la qualité des services offerts dans les deux langues. Par contre, aucune n'a obtenu la note «très faible».

Lorsqu'on répartit ces résultats par régions, on se rend compte que les fonctionnaires fédéraux du Québec se sont relâchés depuis un an, passant de la perfection (100 %) à 90,4 %. La province tombe ainsi en deuxième place, derrière la région de la capitale fédérale (Ottawa-Hull), qui obtient la note de 100 % cette année. Au troisième rang, on retrouve le Nouveau-Brunswick (89,9 %), alors que les petites provinces ou les territoires comme l'Île-du-Prince-Édouard (31,8 %), les Territoires du Nord-Ouest (42,9 %) ou Terre-Neuve-et-Labrador (49,5 %) ferment la marche. Dans les plus grandes provinces, c'est le Manitoba et la Saskatchewan qui peinent à offrir des services fédéraux dans les deux langues, pour une note de 43,6 %.

Les 35 ans des langues officielles

La commissaire aux langues officielles a également remis hier un rapport spécial qui retrace les 35 années écoulées depuis la première loi sur les langues officielles. Elle a dit comprendre les critiques de la loi, qui estiment que c'est un échec, mais elle ne partage pas leur avis. «Je comprends parce que ces gens veulent l'obtention d'une cote de 100 %. On souhaiterait que les deux groupes linguistiques soient traités de façon égale et jouissent des mêmes droits. Et, effectivement, ce n'est pas encore le cas après 35 ans. Mais il faut aussi voir d'où nous partons. Le parcours n'a pas été linéaire, il a plutôt été en dents de scie. Mais l'important, c'est qu'il y a eu des progrès.»

Selon Mme Adam, chaque jalon important de l'histoire est le résultat d'une volonté politique forte, ce qui devrait inciter le gouvernement Martin à mettre les bouchées doubles. «Je crois que Paul Martin aurait tout avantage à avoir l'oeil sur ce dossier, a soutenu Dyane Adam. Parce que là, ça plafonne. Il y a un besoin de renouveau, et c'est une occasion inouïe d'agir dans un dossier qui est peut-être vieux mais qui est au coeur de l'identité canadienne.»

Réagissant au rapport de la commissaire, le ministre responsable des langues officielles, Mauril Bélanger, a tenu à souligner que «le gouvernement est absolument déterminé à continuer la progression», a-t-il dit à sa sortie de la période de questions. Selon lui, le gouvernement n'a «aucun» problème de leadership. «Quand le gouvernement a présenté le plan, on a dit qu'on ferait les ajustements à mi-parcours, a-t-il dit. À l'automne, je compte présenter ce rapport, et s'il y a lieu de faire des ajustements, on les fera.»